ACCORD SUR LES MESURES D’URGENCE SOCIALE LIEES AU COVID 19

ENTRE D’UNE PART :

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) DU GROUPE HENNER représentée par , Directrice Générale déléguée aux Ressources Humaines, dont les Sociétés et Groupements ci-dessous sont inscrits au sein de ladite U.E.S. du Groupe Henner :

SAS HENNER (siège social)

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 323 377 739 003 01

Etablissements secondaires :

• HENNER Lyon 2 place Benoit Crépu 69005 Lyon 5e n° Siret 323 377 739 001 94

• HENNER Nantes 1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 323 377 739 001 60

• HENNER Nantes 2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex n° Siret 323 377 739 002 93

• HENNER Toulouse 1 place Occitane 31000 Toulouse n° Siret 323 377 739 001 78

• HENNER Lille Héron Parc 40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 323 377 739 001 86

• HENNER Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omer n° Siret 323 377 739 002 44

• HENNER Boulogne-sur-Mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mer n° Siret 323 377 739 002 28

• HENNER Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannes n° Siret 323 377 739 002 69

SAS HENNER LILLE

Héron Parc - 40 Rue de la Vague, 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 448 884 890 000 30

SAS HENNER MEDITERRANEE

305 avenue du Prado 13008 Marseille Cedex 08 n° Siret 503 009 193 000 23

SAS HENNER SPORTS

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 504 879 685 000 31

GIE HENNER GMC (siège social)

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 399 142 892 002 37

Etablissements secondaires : 

• Henner GMC Nantes 1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 04

• Henner GMC Nantes 2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 46

• Henner GMC Nantes 4 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 38

• Henner GMC Lille Héron Parc 40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 399 142 892 001 20

• Henner GMC Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omer n° Siret 399 142 892 001 87

• Henner GMC Boulogne s/ mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mer n° Siret 399 142 892 002 03

• Henner GMC Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannes n° Siret 399 142 892 002 11

GO ASSOCIATION

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 775 676 356 000 48

GMC ASSOCIATION

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 784 411 357 000 48

ET D’AUTRE PART

• L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,

• L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale CGT de Chatou sise 82 bis rue du Général Leclerc, 78400 Chatou, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet.

(Ci-après collectivement désignées par « les Parties »)

Table des matières

PREAMBULE 4

TITRE 1 CHAMP D’APPLICATION 5

TITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES 5

Article 2.1 : PriSE DE 5 JOURS de conges payes ou jrtt/ jours de repos 5

ARTICLE 2.2 : DONS DE JOURS DE JRTT OU REPOS 6

ARTICLE 2.3: SOLIDARITE NATIONALE 8

TITRE 3 DISPOSITIONS FINALES 9

ARTICLE 3.1 COMMISSION DE SUIVI 9

Article 3.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

Article 3.3 Dénonciation et révision 9

Article 3.4 Dépôt de l’accord 9

PREAMBULE

Dans le contexte d’urgence sanitaire et économique lié au Covid-19 et compte tenu des impacts sur les sociétés du Groupe, les parties ont souhaité utiliser les dispositifs définis par la loi numéro 2020–290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance MTRT2008162R du 25 mars 2020 qui ouvrent à la négociation la possibilité pour l’employeur de modifier ou imposer les dates des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables et qui lui permettent d’imposer unilatéralement des jours de repos ou JRTT.

Par le présent accord, les parties ont souhaité afficher leur volonté commune d’accompagnement de ces mesures en négociant sur l’ensemble de ces thématiques pour la période du 1^er au 30 avril 2020.

Afin de laisser une souplesse aux collaborateurs, il a ainsi été convenu d’élargir le dispositif à l’intégralité des jours pouvant être posés (CP, CP anciens, JRTT/jours de repos/ JRTT anciens, congés d’ancienneté).

Les parties souhaitent également rappeler que l’effort de solidarité nationale qui est demandé aux entreprises fait partie intégrante des valeurs du Groupe et que les dispositions ci-dessous exposées sont considérées comme essentielles pour garantir la pérennité de notre activité.

C’est dans ces conditions que les Parties ont adopté les dispositions suivantes, étant précisé que le présent accord annule et se substitue de plein droit, dans tous leurs effets, aux dispositions des accords collectifs (de groupe, d’entreprise ou d’établissement), usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de de l’UES qui auraient le même objet.

Les parties conviennent de se réunir à l’issue de la durée d’application de l’accord si les mesures de confinement étaient reconduites par le Gouvernement, afin de discuter d’éventuelles prolongations ou autres mesures à mettre en œuvre.

TITRE 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés de l’UES du Groupe Henner, à l’exception des Cadres dirigeants qui, conformément à l’article L. 3111-2 du Code du travail, sont exclus de la législation sur la durée du travail.

Sont considérés comme ayant la qualité de Cadres dirigeants, les Cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans la société de l’UES du Groupe Henner en France à laquelle ils appartiennent. Le nombre de salariés considérés comme Cadres Dirigeants et leurs fonctions seront communiqués chaque année à la commission de suivi de l’accord.

TITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES

Article 2.1 : PriSE DE 5 JOURS de conges payes ou jrtt/ jours de repos

Les parties ont convenu que les collaborateurs devront prendre au minimum 5 jours ouvrés de congés payés ou JRTT ou jours de repos sur la période du 1^er avril au 30 avril 2020.

1. Les collaborateurs concernés

Tous les collaborateurs du Groupe entrés dans les effectifs avant le 1^er février 2020, quel que soit leur type de contrat (CDD, CDI, temps plein, temps partiel), sont soumis à cette obligation.

En effet, les collaborateurs entrés dans les effectifs après le 1^er février 2020 ne sont pas concernés, puisqu’ils ne disposent pas de 5 jours acquis au 30/04 (CP/JRTT/Jour de repos).

A noter que pour les collaborateurs à temps partiel dont la durée est calculée en heures et dont le nombre de jours de congés est inférieur à 25 pour une année complète, le nombre de jours à poser est fonction de leur temps de travail, il est demandé de poser l’équivalent d’une semaine de jours travaillés.

(exemple : pour un collaborateur travaillant 4 jours par semaine, poser 4 jours de congés)

2. Les jours concernés

Afin de satisfaire à cette obligation, les collaborateurs pourront prendre les jours acquis à la date du 30/04 issus, au choix, des compteurs suivants :

• Congés payés

• Congés payés anciens

• Congés d’ancienneté

• JRTT/Jours de repos

• RTT anciens

3. Les modalités

Ces jours pourront être pris de façon continue ou discontinue, par journée ou demi-journée sur la période du 1^er au 30 avril.

Les dates de ces congés devront être validées par le manager. A défaut d’accord sur les dates proposées par le collaborateur et afin de garantir une continuité de service, le manager pourra imposer les dates de prise sur la période définie, avec un délai de deux jours francs.

Il est convenu que ces jours ne devront être pris que si le collaborateur n’a pas déjà pris au moins 5 jours de congés payés/JRTT/jours de repos/CP anciens/ RTT anciens, validés par tout moyen par le manager, sur la période du 1^er au 30 avril 2020. Si des jours avaient été validés sur la période d’avril, ils ne pourront pas être annulés. Toutefois, afin de mettre en œuvre les dispositions de l’accord, le collaborateur, en accord avec son manager, pourra modifier les dates déjà validées pour les repositionner sur le mois d’avril, ou les donner dans le cadre du don de jours prévu à l’article 2.2.

4. Possibilité dérogatoire de don de jours

Les parties rappellent le principe de prise de 5 jours ouvrés de congés ou JRTT ou jours de repos sur cette période. Toutefois, afin de satisfaire à cette obligation, les collaborateurs pourront, après accord écrit (mail) de leur manager, choisir de donner tout ou partie de ces 5 jours ouvrés dans le cadre du dispositif décrit ci-après (2.2).

ARTICLE 2.2 : DONS DE JOURS DE JRTT OU REPOS

Compte tenu de la période de transition liée à la nouvelle période d’acquisition et de prise des congés payés au sein du Groupe, les parties ont souhaité mettre en place un régime dérogatoire de don de jours de repos ou JRTT (anciens ou 2020) au profit des collaborateurs ayant « des absences autorisées, non payées » sur la période du 16/03 au 30/04, ou des soldes de congés insuffisants pour pouvoir s’absenter compte tenu du contexte exceptionnel lié au Covid19.

Ainsi, tout salarié pourra, sur sa demande et après accord écrit de son manager (par mail), renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos ou JRTT acquis non pris, au bénéfice d'un autre salarié nominativement identifié.

1. Salariés bénéficiaires

Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée et déterminée pourra bénéficier, d’un don de 5 jours de repos et/ou JRTT au maximum de la part d’un ou plusieurs autres salariés.

Le salarié qui souhaite être bénéficiaire de ce dispositif devra se faire connaitre auprès de la Direction des Ressources Humaines (mail) en indiquant le solde de ses jours (congés/jours de repos/JRTT/anciens) et sa situation particulière qui sera examinée par la commission de suivi.

2. Salariés donateurs

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée ayant acquis un nombre de jours de repos ou JRTT pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos ou JRTT, sur la base du volontariat, sous forme de journée complète dans la limite de 10 jours ouvrés sur la période du 1^er avril au 30 avril 2020.

Le salarié donateur pourra donner dans une des situations suivantes :

• Don partiel ou total des 5 jours devant être pris selon l’article 2.1 du présent accord

• Don supplémentaire d’un ou plusieurs jours acquis dans la limite de 5 jours, en plus des 5 jours déjà pris ou donnés selon l’alinéa précédent.

Le don de jours de repos ou JRTT sera anonyme et définitif. Les jours ainsi donnés seront attribués par la commission de suivi de l’accord aux collaborateurs bénéficiaires identifiés, selon des critères sociaux prédéfinis.

En cas de jours donnés mais non attribués, ces jours constitueront une « réserve » de jours de JRTT ou de repos en prévision d’un don potentiel pour un salarié qui pourrait en bénéficier éventuellement après la période de confinement, dont la situation serait impactée des suites du contexte lié au Covid 19, et au plus tard jusqu’à la dernière attribution des jours ayant fait l’objet d’un don.

Le salarié donateur complétera le formulaire précisant le nombre de JRTT / JR donnés et s’il s’agit des 5 jours de congés prévus à l’article 2.1 ou d’un don supplémentaire.

Ce formulaire devra être accompagné de la validation du manager relative à la gestion des 5 jours de congé qui doivent être donnés en application de l’article 2.1. Le mail de validation du manager devra être envoyé à la Direction des Ressources Humaines (don-de-jours@henner.fr).

Il est rappelé que chaque jour de repos ou de JRTT donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

Les jours donnés seront déduits des soldes de jours de repos ou JRTT des salariés donateurs concernés.

3. Nature des jours de don concernés

Le salarié donateur peut effectuer un don soit de jours de repos soit de JRTT, soit de RTT ancien, réellement acquis et disponibles.

Les différents jours de récupération ne pourront faire l’objet d’un don.

4. Attribution des jours

La campagne de recueil des demandes et des dons sera ouverte du 1^er avril au 30 avril 2020.

La commission de suivi se réunira début mai 2020, afin de valider la liste des salariés bénéficiaires et de définir, en fonction du nombre de jours donnés, l’attribution des jours donnés et les éventuels critères d’attribution nécessaires en cas de nécessité de choix d’affectation.

Les salariés bénéficiaires seront ensuite informés individuellement des jours qui ont pu leur être attribués, pour régularisation des absences autorisées non payées sur les périodes depuis le 16/03, et le cas échéant la prise des jours.

Il est rappelé que le don entrainera maintien de la rémunération du bénéficiaire pendant les périodes couvertes.

ARTICLE 2.3: SOLIDARITE NATIONALE

La Direction et les partenaires sociaux souhaitent encourager les collaborateurs à utiliser les jours de congés anciens. En effet, compte tenu de la reprise d’activité prévisible dès la fin du confinement, les collaborateurs sont invités à poser davantage de congés payés/JRTT/jours de repos sur cette période, si l’activité le permet.

La Direction rappelle qu’aucun report de congés payés, ni de JRTT ou jours de repos ne sera accepté après le 31/12/2020, il en sera de même pour les congés payés anciens, selon les différents seuils à atteindre durant la période de transition.

TITRE 3 DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3.1 COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi au niveau de l’UES sera créée afin de suivre l’application de l’accord et notamment l’attribution des dons de jours de repos/JRTT.

Elle sera composée de 2 membres désignés par chaque organisation syndicale représentative signataire et de représentants de la Direction.

Elle se réunira pour la première fois en mai 2020 sur convocation de la Direction, puis le cas échéant à l’initiative de la Direction ou à la demande d’une organisation Syndicale Représentative signataire. Le calendrier des réunions éventuelles suivantes sera défini lors de cette première commission.

Article 3.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, les dispositions visées seront applicables avec effet rétroactif au 1^er avril 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la dernière attribution des jours ayant fait l’objet d’un don. Il pourra être renouvelé dans les mêmes conditions ou après modifications des dispositions en fonction de la durée du confinement et des dispositions légales applicables.

Article 3.3 Dénonciation et révision

Les Parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.

En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.

Article 3.4 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :

• en un exemplaire (sous format électronique), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre,

• en un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Les organisations syndicales signataires recevront une copie du présent accord.

L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent accord par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet du Groupe Henner et/ou obtenir copie du texte déposé.

Fait à Neuilly-sur-Seine le 1^er avril 2020 en un exemplaire original.

Signatures :

_____________________ ____________________

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

CGT HENNER SN2A-CFTC

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux

________________________

Pour l’Unité Economique et Sociale Henner

Directrice Générale Déléguée

aux Ressources Humaines