Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL & DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE" chez CUMMINS FILTRATION SARL (Siège)

Accord sur la prorogation de la duree des mandats

des Délégués du Personnel & des membres du Comité d'Entreprise

Entre les soussignés :

- La société CUMMINS FILTRATION SARL

Représentée par ……………………….

Agissant en qualité de ………………..

D'une part

Et :

- L'organisation syndicale ………………….

Représentée par ………………….

- L'organisation syndicale ………………….

Représentée par ……………………………

D'autre part

Préambule

Dans le cadre d'un accord à durée déterminée, les organisations syndicales représentatives et la société Cummins Filtration SARL avaient convenu de réduire la durée des mandats des représentants du personnel et de la fixer à trois ans.

A l'issue des discussions intervenues avec la Direction, les organisations syndicales ont souhaité la prorogation des mandats actuels.

Article 1^er :

La durée du mandat des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise est prorogée de 4 mois. Le premier tour des futures élections aura lieu mi-octobre 2018.

Article 2 :

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra fin à l'expiration des mandats des représentants du personnel élus dans le cadre des prochaines élections mi-octobre 2018, et n'est pas destiné à produire des effets au-delà de ce terme.

Article 3 :

Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L2231-6 du Code du travail.

Fait à Quimper, le 22 mars 2018