Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CUMMINS FILTRATION SARL (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La direction et les délégations syndicales ……………….. se sont rencontrées à deux reprises, les 27 avril et 11 mai 2018 pour négocier la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Aux termes des discussions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

Formation economique des membres du cse

Suppléants

Les élus suppléants pour la première fois au CSE auront le droit, s’ils le souhaitent, à une journée de formation/accueil rémunérée comme du temps de travail effectif.

Commissions

• Commissions Obligatoires

La Commission de Formation se verra doter d’un crédit d’heures annuel de 10 heures pour l’ensemble des membres de cette commission.

• Commission Facultatives

Les deux parties se sont entendues pour maintenir les deux commissions facultatives en cours chez Cummins Filtration SARL, à savoir :

• Commission Mutuelle

Une réunion d’information/vulgarisation au fonctionnement et système de la mutuelle sera donnée par la Responsable Paye & Avantages du site sur la base d’une demi-journée maximum aux nouveaux membres de la dite commission.

• Commission Fond social

La Commission Fond Social aura le droit à 2 heures de délégation par cas reconnu et pour l’ensemble des membres de la Commission, amenés à travailler sur le cas.

Ces commissions seront composées de 3 membres maximum.

BDES

La BDES reste le mode de communication de documents privilégié avec les élus. L’organisation, l’architecture et le contenu de celle-ci restent a minima identiques à l’existant.

Concernant les taux d’absentéisme, le pourcentage par départements sera privilégié.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 4 ans.

Il prendra effet au lendemain de son dépôt et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 24 juin 2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

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Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives ainsi qu’à l’Administration et Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, et dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du même code.

Fait à Quimper, le 25 juin 2018

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