Accord d'entreprise "Accord collectif forfait restauration 2023" chez INEOS POLYMERS SARRALBE SAS (Siège)

INEOS Polymers Sarralbe SAS

Rue Ernest Solvay

BP 40003

57430 Sarralbe

France

Tel. 03 87 97 70 00

www.ineos.com

ACCORD COLLECTIF

FORFAIT RESTAURATION 2023

Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son directeur,

d’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

• FCE-CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

d’autre part.

Préambule

Consciente des contraintes liées au manque de possibilité de restauration collective sur le site et de l’augmentation du coût de la vie dans une période inflationniste, l’entreprise a accepté de négocier dans le cadre des NAO 2023 l’introduction d’un forfait restauration.

A cet effet, le principe de cette indemnité et ses dispositions ont été négociés avec les organisations syndicales dans le cadre légal applicable. Cet accord détaillera

• les conditions générales d’application, son montant

• le mécanisme de cohabitation avec les primes panier existantes

Article 1 : Champ d’application

La présente décision s’applique au sein de l’entreprise INEOS POLYMERS SARRALBE SAS.

La première période de référence définie s’étend du 1er septembre 2023 au 31 mars 2024.

Selon l’usage interne sur les primes de panier, le forfait restauration suivra les évolutions liées aux négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires (AG) tout en restant dans la limite du plafond de la valeur d’exonération URSSAF.

Article 2 : Bénéficiaires

Tous les salariés de la société se verront octroyer l’indemnité de restauration dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail à temps plein, et qu’ils se trouvent en situation de travail effectif.

Les apprentis et les stagiaires indemnisés et à temps plein la percevront également.

Les cadres dit cadres dirigeants au sens de la classification interne S renoncent à ce bénéfice.

Article 3 : Montant de la prime

Les parties conviennent d’une prime restauration d’un montant de 2 € par jour effectivement travaillé et par personne. Une seule prime par période de 24 heures sera distribuée.

Le mécanisme concernant les personnels postés pour lesquels la Convention Collective Chimie impose le versement d’une prime de panier de nuit spécifique est exposé dans sa partie pratique dans l’avenant attenant à cet accord.

Le montant sera porté au bulletin de paie du mois n+1 pour les présences du mois précédant. Il ne donnera pas lieu à cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Pour les postés continus, le forfait restauration est majoré de 15 cents.

Article 4 : Substitution d’un avantage en nature existant

D’un commun accord avec les délégués syndicaux l’usage de la distribution de boissons froides et chaudes est dénoncé de fait, sans démarche particulière ni de forme ni de fond.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2024. Il pourra être renégocié dans le cadre des NAO 2024 dans la limite de la réglementation d’exonération.

Article 6 - Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Fait à Sarralbe, le 12/09/2023

Pour Ineos Polymers Sarralbe SAS Pour les Organisations Syndicales

F.C.E. - C.F.D.T.

Directeur du site

C.F.E. - C.G.C

C.G.T

ANNEXE INDEMNITE RESTAURATION 2023

Méthodologie de calcul