Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de fonctionnement et à la rémunération de l'organisation des Sapeurs Pompiers Auxiliaires pour le personnel concerné de l'Entreprise Ineos de Sarralbe" chez INEOS POLYMERS SARRALBE SAS (Siège)

INEOS Polymers Sarralbe SAS rue Ernest Solvay,

BP 40003,

57430 Sarralbe,

France

Tel. 03 87 97 70 00

Fax 03 87 97 96 63

www.ineos.com

Accord relatif aux modalités de fonctionnement et à la rémunération de l’organisation des Sapeurs-Pompiers-Auxiliaires pour le Personnel concerné de l’Entreprise INEOS à Sarralbe

Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son Directeur,

d’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

• FCE-CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du présent accord

Dans le cadre de son POI (Plan d’Opération Interne), l’usine de Sarralbe a défini une organisation des secours internes. Cette organisation s’appuie, entre autre, sur des équipes de Sapeurs-Pompiers Professionnels et de Sapeurs-Pompiers Auxiliaires.

Voir la fiche POI-SA-2.04 pour toutes précisions concernant la définition et la constitution de ces ressources.

Au titre des aptitudes requises pour être habilité à faire partie des équipes d’intervention internes, il est nécessaire de suivre des entrainements et formations spécifiques.

Le personnel ayant suivi le parcours de formation recevra un titre d’habilitation délivré par le Service Ressources Humaines.

Le plan de formations et entrainements est repris dans la fiche POI-SA-9.01.

L’objet du présent accord est de définir les modalités d’organisation et de rémunération liées à cette habilitation.

Article 2 : La mission de Sapeur-Pompier Auxiliaire

La mission de Sapeur-Pompier Auxiliaire peut être, suivant les cas, volontaire (SPA Jour) ou faisant partie de la fonction du salarié (SPA posté).

Pré requis : Aptitude médicale, y compris au port de l’Appareil Respiratoire Isolant (ARI).

Dans le cas du personnel posté, la mission de SPA fait partie intégrante de la fonction ce qui veut dire qu’être inapte à cette mission implique l’inaptitude à la fonction occupée (ce principe peut être assoupli compte tenu du nombre de SPA sur le poste concerné. A voir au cas par cas).

A partir de l’âge de 55 ans, l’inaptitude éventuelle à la mission SPA constatée par le médecin du travail ne remet pas en cause l’aptitude à la fonction.

Le document RH S06-DOC-8000 définit l’attribution des missions SPA et SPACE par fonctions postées.

Article 3 : Rémunération

3.1. Formation extérieure au CFSI (Centre de Formation Sécurité Incendie)

Le temps passé est rémunéré ou récupéré à hauteur d’un forfait :

• Pour les salariés postés continus :

• 11,6 h par jour de formation Hors temps de travail ;

• 1,85 h par jour de formation Pendant le temps de travail.

• Pour les salariés postés discontinus et de jour :

  • 2,25 h par jour de formation Pendant le temps de travail.

3.2. Entraînements

Pour le personnel posté, les séances d'entraînement sont réalisées hors temps de travail et rémunérées en heures supplémentaires (HS 25 %) ou récupérées comme telles (HS 25 %), à hauteur de 7 h 36 par journée d’entrainement. La prime de pénibilité niveau A est également attribuée pendant cette journée.

Pour le personnel de jour, les séances d’entrainement sont réalisées pendant le temps de travail. La prime de pénibilité niveau A est également attribuée pendant cette journée pour les fonctions qui n’en possèdent pas.

3.3. Primes

En outre, chaque Sapeur-Pompier Professionnel ou Auxiliaire bénéficie d'une prime annuelle (PSPA) au titre de sa participation à l'ensemble des entraînements annuels programmés sur son poste.

Pour le personnel qui assure la mission de Sapeur-Pompier Chef d’Equipe (SPACE) la prime est doublée.

Le versement de cette prime est subordonné à la présence effective de l'intéressé aux entraînements.

Il sera appliqué, d’une manière rigoureuse et quelles que soient les raisons de l’absence, la dégressivité suivante au montant nominal de cette prime :

La prime sera revalorisée 1 fois/an (1er janvier) sur la base de l'évolution des barèmes de salaires.

La valeur actualisée de la prime figure dans la fiche R 12 06 du cahier réglementaire.

Un acompte sera versé en juin pour toutes les personnes ayant participé à 2 séances minimum.
Le solde sera versé avec la paie du mois de décembre.

Les SPP présents à leur poste de travail pendant les entraînements peuvent être amenés à participer à ceux-ci. Ils ne perçoivent pas d'avantages particuliers pour cette prestation.

Cas du personnel dont un changement de fonction impacte la mission SPA

En cas de modification de l’organisation des secours et des règles concernant l’attribution de la mission SPA par la Direction, le système suivant de dégressivité est mis en place :

En cas d’inaptitude à la mission SPA ou de changement de fonction du salarié concerné qui n’implique plus la mission SPA, aucune dégressivité de la prime n’est mise en place.

Article 4 : Organisation Hors Temps de Travail

En contrepartie de l’engagement de la Direction à payer les heures de trajet de la Formation au CFSI (Centre de Formation Sécurité Incendie) comme du temps de travail effectif, les signataires édictent la substitution du présent accord collectif à toute demande d’accords individuels des salariés concernés.

Article 5 : Dispositions finales

5.1. Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

5.2. Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé. Les demandes de révision devront être faites avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec AR. adressée à chacune des parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L 2222-6 du Code du Travail par lettre recommandée avec A.R., avec un préavis de 3 mois.

5.3.  Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Fait à Sarralbe, le 10 janvier 2020

Pour Ineos Polymers Sarralbe, Pour les Organisations Syndicales,

Directeur du site

FCE - CFDT

CFE - CGC

CGT

FO