Accord de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023

Entre

L’entreprise Walor Extrusion

Sis 92 rue Saint-Melaine, 53000 LAVAL

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires suivantes représentées par :

Pour le syndicat CGT, , Délégué Syndical Central

Pour le syndicat CFDT, , Délégué Syndical Central

D’autre part,

A également participé à la négociation, , Délégué Syndical CFE-CGC de l’établissement d’Offranville, (Offranville), (Toucy), (Laval), (Offranville)

Préambule

Aux termes des réunions de négociation des 24 février et 9 mars 2023, il a été conclu et arrêté le présent accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023, portant sur:

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

- l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail

Salaires

Budget de révision de salaire Mérite et Evolutions de carrières

Budget de révision de salaire Mérite et Evolutions de carrières (incluant les augmentations générales accordées au paragraphe suivant) :

- OETAM jusqu’au coefficient 285 inclus : 4,5% de la masse salariale (salaire de base)

- OETAM supérieur au coefficient 285 et Cadres : 4,5% de la masse salariale (salaire de base)

- Augmentation au titre du pouvoir d’achat

Au titre du pouvoir d’achat, application d’une augmentation générale pour tous les salariés, quel que soit le statut, non cadres et cadres, ayant 18 mois d’ancienneté :

• 60€ brut d’augmentation sur la paie d’avril 2023.

• 30€ brut d’augmentation sur la paie de septembre 2023.

Comités carrières

L’ensemble des situations individuelles seront examinées dans le cadre des Comités Carrières. Le budget des comités carrières sera constitué, pour chaque catégorie, du solde de l’enveloppe prévue au paragraphe 2.1 déduction faite de l’augmentation générale accordée. Il est toutefois entendu que le budget minimum sera de 0,30% de la masse salariale de la catégorie (salaire de base). Pour les bénéficiaires, le montant sera d’un minimum de 30€.

Au cours des comités, il sera tenu une attention particulière à la situation des femmes.

Reconnaissance handicap

Afin d’encourager la reconnaissance de « travailleur handicapé », et la prise en compte par l’entreprise :

- Autorisation d’absence pour effectuer les démarches

- Remboursement forfaitaire du temps ou dépenses liées à la démarche :

Indemnité de 200€ pour la 1ere reconnaissance, indemnité de 150€ en cas de renouvellement.

Sont pris en compte, les reconnaissances permettant une comptabilisation dans la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Gratification Médaille du travail

• Pour les médailles attribuées à compter du 1er janvier 2023

• Correspondant au niveau le plus élevé auquel peut prétendre le salarié au moment de l’attribution

• Montant proportionnel pour une ancienneté inférieure

• Gratification exonérée de charges sociales

• Versée au moment de la remise de la médaille

Amélioration des mobilités quotidiennes des personnels

Afin de favoriser la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, le barème d’indemnité transport mensuel est revalorisé à compter de la paie d’avril 2023 :

La distance représente la distance entre le domicile habituel du salarié par rapport au lieu de travail situé dans un rayon égal ou supérieur aux distances indiquées.

Ce barème est applicable par jour de travail effectif, à raison 1/21,67 du barème (1/25 pour la zone 1 Offranville non-cadre), déduction faite de la prise en charge du transport public, et hors bénéficiaire de véhicule de fonction. Cette prime est destinée à couvrir tous les modes de transports, notamment électrique.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2023-2026) est signé sur un document séparé.

Autres sujets de négociation

Les autres demandes sont abandonnées.

Publicités et formalités de dépôt

Les dispositions du présent accord remplacent les usages et accords antérieurs portant sur le même objet.

En vertu des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Les salariés sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage dans les locaux des l’établissement, sur les panneaux utilisés par la direction pour sa communication avec le personnel.

Il est applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Fait à Laval, le 15/03/2023

Pour la société Walor Extrusion,

Représentée par , Directeur Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CGT, , Délégué Syndical Central (Laval),

Pour le syndicat CFDT, , Délégué Syndical Central (Laval),