Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGTOIRE 2018" chez COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2018-02-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC

Numero : A07718005294
Date de signature : 2018-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE
Etablissement : 39922763600020 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-15

COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE

PROTOCOLE D’ACCORD

NAO 2018

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de COOPER, représentée par M.……………, Directeur Général Délégué et les délégués syndicaux dûment mandatés de la C.G.T., de la C.F.D.T., de la C.G.C. et de F.O., se sont rencontrés 5 fois :

  • 1ère réunion  : 15 janvier 2018

  • 2ème réunion : 2 février 2018

  • 3ème réunion : 7 février 2018

  • 4ème réunion : 13 février 2018

  • 5ème réunion : 15 février 2018

sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et de la répartition de la valeur ajoutée.

Les documents transmis ont permis d’examiner notamment le bilan salarial 2017, la formation, l’égalité professionnelle ou l’emploi des handicapés.

A l’issue de ces négociations, il est donc convenu des évolutions suivantes :

  1. Augmentations salariales

  • pour le personnel non cadre hors VRP :

  • une augmentation générale du salaire mensuel de base de + 1,3 %, applicable au 1er janvier 2018 (appliquée aux salariés bénéficiant de 3 mois d’ancienneté minimum au 31/12/2017 y compris le personnel intérimaire embauché entre le 1er janvier 2018 et la signature de l’accord et présent dans l’entreprise au 1er octobre 2017).

Un système de talon est également mis en place de la manière suivante :

  • 40 € par mois pour les salariés des niveaux 1 à 7A

Il est précisé que ce talon sera ajouté au RMMG 2018 (revenu minimum de la branche par niveau) pour les salariés dont le salaire brut de base correspondait au RMMG au 1er janvier 2018.

Ce montant sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

  • Des augmentations individuelles, applicables au 1er janvier 2018, dans la limite d’un budget maximum de 0,2 % des rémunérations de base.

La Direction s’attachera à ce que les responsables de service s’appuient sur leur encadrement de proximité afin de déterminer les personnes bénéficiaires de ces augmentations individuelles.

  • pour les VRP :

  • Compte tenu de la structure de leur rémunération, leur appointement fixe brut forfaitaire restera inchangé.

  • La prime de mission mensuelle des VRP volants sera portée à 790 € à compter du mois suivant la signature de l’accord.

  • pour les Cadres, hors VRP :

  • Les rémunérations des cadres sont revues individuellement. Les augmentations individuelles seront applicables au 1er janvier 2018 dans le cadre d’un budget global fixé à 1,3 % de la masse salariale de base de cette catégorie et à la condition que le salarié bénéficiaire de cette augmentation ait au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise et ne soit pas en période d’essai. Pour les cadres éligibles à une augmentation individuelle, un talon de 40 € sera appliqué.

  1. Primes et accessoires aux salaires

Il est précisé que les montants des primes COOPER (prime spéciale, prime médailles, primes naissance et mariage, prime modification horaire DB, primes DB, prime UL, prime métrologues, primes intervention et astreinte) sont augmentés de 3.0 % à compter du mois suivant la signature de l’accord.

La prime d’équipe passera à 10 €/jour et la prime de panier sera augmentée de 5.0 %.

Il est également acté que le droit d’accès au restaurant d’entreprise sera intégralement pris en charge par l’employeur le mois suivant la signature de l’accord.

  1. Partage de la valeur ajoutée

La direction s’engage dans le cadre de la signature d’un avenant à l’accord de participation en vigueur, à porter la part égalitaire de la répartition de la réserve de participation de 1000 à 1200 €.

  1. Autres thèmes

Pour l’année 2018, la direction s’engage à ce que tout départ à la retraite soit compensé par une embauche en CDI au niveau de l’effectif global de l’entreprise. Il est ainsi précisé que la pertinence d’un remplacement poste pour poste sera systématiquement étudiée et qu’en conséquence le recrutement ne se fera pas obligatoirement sur le poste du retraité.

Il est également acté que les personnes ayant accédé à une fonction nécessitant la gestion d’une équipe suite à une promotion interne bénéficieront d’une formation au management.

Il est décidé que les cadres pourront le cas échéant accoler des jours de CP et la fraction des jours de RTT à leur disposition.

Par ailleurs, les réunions d’informations dans chaque service seront encouragées avec au minimum une réunion d’information par semestre et par service.

Enfin, la Direction s’engage à créer 4 postes supplémentaires en CDI au sein de la Logistique (2 avant le 1er juin et 2 avant le 1er septembre).

Fait à Melun,

Le

Pour la C.F.D.T Pour FO Pour la Direction C.P.F.

Pour la C.F.E./C.G.C. Pour la CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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