COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE

PROTOCOLE D’ACCORD

NAO 2023

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de COOPER, représentée par Monsieur X, Directeur Général Délégué et les délégués syndicaux dûment mandatés de la C.F.D.T., de la C.G.C., de la C.G.T. et de F.O., se sont rencontrés 6 fois :

• 1^ère réunion : 20 octobre 2022

• 2^ème réunion : 7 novembre 2022

• 3^ème réunion : 14 novembre 2022

• 4^ème réunion : 28 novembre 2022

• 5^ème réunion : 7 décembre 2022

• 6^ème réunion : 12 décembre 2022

sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, de la répartition de la valeur ajoutée et de la prévention sécurité.

Les documents transmis ont permis d’examiner notamment le bilan salarial 2022, la formation, l’égalité professionnelle ou l’emploi des handicapés.

A l’issue de ces négociations, il est donc convenu des évolutions suivantes :

1. Augmentations salariales

• pour le personnel non cadre hors VRP :

• une augmentation générale du salaire mensuel de base de +4,0%, applicable au 1^er janvier 2023 (appliquée aux salariés bénéficiant de 3 mois d’ancienneté minimum au 31/12/2022 y compris le personnel intérimaire présent dans l’entreprise au 1^er octobre 2022).

• Des augmentations individuelles, applicables au 1^er janvier 2023, dans la limite d’un budget maximum de 0,5% des rémunérations de base.

Un système de talon est également mis en place à raison de 100 euros bruts par mois (base temps plein) pour les niveaux 1 à 7A (l’équivalent dans la nouvelle classification des niveaux I.1 à II.7).

Ce montant sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

• pour les VRP :

• Un salaire fixe minimum porté à 1’450 euros

• pour les Cadres, hors VRP :

• Les rémunérations des cadres sont revues individuellement. Les augmentations individuelles seront applicables au 1er janvier 2023 dans le cadre d’un budget global fixé à +4,5% de la masse salariale de base des cadres à la condition que le salarié bénéficiaire de cette augmentation ait au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise et ne soit pas en période d’essai.

• A titre exceptionnel compte tenu du niveau d’inflation en 2022, il est convenu que pour les cadres n’étant ni en période d’essai ni en préavis de départ au 31/12/2022, une augmentation minimale de 100 euros (base temps plein) sera appliquée à chaque cadre au 1er janvier 2023. L’impact de ce talon sera inclus dans l’enveloppe globale de +4,5% destinée aux AI Cadres.

• RMMG :

• En 2023, à compter du 1^er janvier, il est précisé qu’aucune rémunération brute mensuelle de base ne pourra être inférieure au RMMG 2023 (revenu minimum de la branche par niveau) majoré de 40 €.

2. Primes et accessoires aux salaires

Il est précisé que les montants des primes COOPER (prime spéciale, prime médailles, primes naissance et mariage, prime modification horaire DB, primes DB, prime UL, primes intervention et astreinte) sont augmentés de +4,0%. A titre exceptionnel, la prime d’équipe 2x8 et la prime de panier seront augmentées de +6,0%.

Une prime de chef d’équipe est également mise en place sur l’établissement de Ponthierry pour les chefs de ligne qui exercent cette responsabilité sur une ligne à raison de 4 euros par jour.

Par ailleurs, le forfait repas pour les personnes contraintes de prendre leur repas à l’extérieur dans le cadre de leur activité professionnelle sera porté à 15,50 €.

Le forfait étape sera également porté à 130 euros.

Enfin, le montant de l’indemnité kilométrique est porté à 0,60 €/km pour tous les déplacements jusqu’à 5’000 km/an (et 0,40 €/km au-delà).

L’ensemble de ces évolutions concernant les primes et accessoires aux salaires seront effectives à compter de janvier 2023.

3. Partage de la valeur ajoutée

La direction s’engage à rouvrir une négociation sur un accord d’intéressement au plus tard le 1^er mai 2023.

4. Autres thèmes

Pour l’année 2023, la direction s’engage à ce que tout départ à la retraite soit compensé par une embauche en CDI au niveau de l’effectif global de l’entreprise. Il est ainsi précisé que la pertinence d’un remplacement poste pour poste sera systématiquement étudiée et qu’en conséquence le recrutement ne se fera pas obligatoirement sur le poste du retraité.

La Direction s’engage par ailleurs à titulariser en 2023 7 intérimaires supplémentaires dont 5 ouvriers et 2 employés.

Pour les VRP, il est acté que si le 1^er mai tombe un samedi ou un dimanche, il pourra être récupéré dans l’année civile.

La Direction s’engage à ce que l’ensemble des salariés y compris les non-cadres bénéficient d’un entretien annuel d’évaluation au titre de l’exercice 2023. Le service RH se dotera à cet effet d’un système informatisé dédié (SIRH) sur lequel s’appuiera le chargé de développement RH qui sera recruté dans le courant de l’année 2023 pour en faciliter la mise en œuvre.

La Direction s’engage à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord sur une procédure harcèlement.

La Direction s’engage également à ouvrir une discussion sur la possibilité d’une journée de télétravail supplémentaire dans le courant du 2^ème trimestre 2023 une fois la mise en place des nouveaux bureaux parisiens du Groupe effective et ce sans dysfonctionnement avec le site principal de Melun.

La Direction s’engage enfin à la mise en application du programme annuel de prévention sécurité joint en annexe du présent protocole.

5. Clause revoyure

Dans l’hypothèse où au 30/06/2023, le taux d’inflation (Indice INSEE des Prix à la Consommation IPC ensemble des ménages – hors tabac) était supérieur à 5,0% par rapport à la situation au 01 janvier 2023, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans la limite de deux réunions, pour un nouveau point de situation sur l’évolution des rémunérations.

Fait à Melun,

Le 22/12/2022

Pour la Direction COOPER Pour la C.F.D.T Pour FO

Pour la C.F.E./C.G.C. Pour la CGT