Accord d'entreprise "Protocole d'accord Negociation annuelle Lufthansa Cargo France 2018" chez LUFTHANSA CARGO

Protocole d’Accord

Négociation annuelle Lufthansa Cargo France – 2018

(annule et remplace la précédente version du protocole d’accord datée par erreur du 8 juin 2017)

Entre :

Lufthansa Cargo AG, succursale France

Sise 20, rue du Pavé - Zone de Fret 6 - 95705 Roissy CDG Cedex

Représentée par son Directeur France, M …

D’une part

Et :

Le syndicat Force Ouvrière (FO) représentée par sa déléguée syndicale, M…

D’autre part

A l’issue de 3 réunions qui se sont tenues les 10 avril, 25 avril et 29 mai 2018 dans le cadre de la NAO 2018, il a été convenu ce qui suit entre l’organisation syndicale signataire et la direction de Lufthansa Cargo France :

1. Réévaluation de la grille salariale Lufthansa Cargo France en vigueur à hauteur de 2 % brut à compter du 1^er juin 2018 ;

2. Paiement d’une prime exceptionnelle à chaque salarié correspondant à 2 % de sa masse salariale brute assujettie aux charges sociales perçue entre le 1^er janvier 2018 et le 31 mai 2018 (à l’exclusion des indemnités journalières de sécurité sociale, régul. congés payés, régul. CP anticipés, bonus payé en avril 2018, avantage en nature) + 250 € bruts.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2018 

3. Augmentation de la valeur faciale des tickets-restaurant de 8,95 € à 9,05 € (avec maintien de la participation patronale de 60 %, soit 5,43 euros) à compter du 1^er juin 2018 ;

Les dispositions sous points 1. et 2. s’appliquent à l’ensemble des salariés faisant partie des effectifs de Lufthansa Cargo France à la date de signature du présent accord, sauf aux cadres exclus de la grille salariale.

La disposition sous point 3 s’applique à l’ensemble des salariés éligibles aux tickets-restaurant faisant partie des effectifs de Lufthansa Cargo France à la date de signature du présent accord.

ADOPTION, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord a été signé le 8 juin 2018 entre la Société et l’Organisation Syndicale Représentative.

Il est précisé que, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le représentant de

l’ organisation syndicale signataire du présent Accord a recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales reconnues représentatives lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires de la DUP le 8 juin 2017.

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants, D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, le présent Accord sera :

• notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;

   

• déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DIRECCTE compétente ;

   

• déposé par la Société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

En vertu de l’article L. 2231-5-1, il est précisé que l’exemplaire du présent Accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée ne faisant apparaître aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent Accord. »

Le présent Accord est établi sur 2 (deux) pages en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Il sera affiché au sein de la Société aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel.

Fait à Roissy, le 8 juin 2018

Pour Lufthansa Cargo Pour FEETS FO

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