Protocole d’Accord

Négociation annuelle Lufthansa Cargo France – 2023

Entre :

Lufthansa Cargo AG, succursale France

Sise 20, rue du Pavé - Zone de Fret 6 - 95705 Roissy CDG Cedex, Siret 399253764 Représentée par M. responsable en France

D’une part

Et :

Le syndicat Force Ouvrière (FO) représentée par sa délégué(e) syndical(e), M.

D’autre part

A l’issue de 2 réunions qui se sont tenues les 25 avril et 9 mai 2023 dans le cadre de la NAO 2023, il a été convenu ce qui suit entre l’organisation syndicale signataire et la direction de Lufthansa Cargo France :

Augmentation de l’ensemble des salaires de base de Lufthansa Cargo France de 6% brut rétroactivement au 1^er janvier 2023 ;

Le rappel de salaire pour la période du 1^er janvier au 31 mai 2023 sera versé avec le salaire du mois de juin 2023 ;

Augmentation de la valeur faciale des tickets-restaurant à 10,83 € (avec une participation employeur de 60 %) à partir de la prochaine commande (livraison fin juin).

Les dispositions sous points 1 s’appliquent à l’ensemble des salariés faisant partie des effectifs de Lufthansa Cargo France à la date de signature du présent accord, sauf aux cadres exclus de la grille salariale.

La disposition sous point 2 s’applique à l’ensemble des salariés éligibles aux tickets-restaurant faisant partie des effectifs de Lufthansa Cargo France à la date de signature du présent accord.

ADOPTION, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord a été signé le 23 mai 2023 entre la Société et l’Organisation Syndicale Représentative.

Il est précisé que, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le représentant de l’organisation syndicale signataire du présent Accord a recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales reconnues représentatives lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du CSE du 6 juin 2019.

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants, D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, le présent Accord sera :

• notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;

• déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DIRECCTE compétente ;

• déposé par la Société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

En vertu de l’article L. 2231-5-1, il est précisé que l’exemplaire du présent Accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée ne faisant apparaître aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent Accord.

Le présent Accord est établi sur 2 (deux) pages en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Il sera affiché au sein de la Société aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel.

Fait à Roissy, le 23 mai 2023

Lufthansa Cargo AG Direction pour la France

Pour Lufthansa Cargo Pour FEETS FO

M. M.

Responsable en France