Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO)" chez TECHNO'MAP (Siège)

15, rue des Frères Robbe

Parc Activités Eurochannel 2

76370 MARTIN EGLISE

Tél : 02.32.90.17.17

Code APE 712b - SIRET 399 262 203 00025

SAS au CAPITAL DE 100 000€

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

ENTRE

La Société TECHNO MAP

SASU au capital de 100 000 €

Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel2-15, rue des Frères Robbe

76370 MARTIN EGLISE

Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de Techno MAP les 8 février, 22 février, et 8 mars 2021.

Au cours de ces réunions, les élus et la Direction de Techno MAP ont échangé sur les sujets suivants :

• Augmentations collectives et individuelles

• Périodes de congés et de fermetures de l’entreprise

• Organisation du temps de travail

• Politique d’égalité homme/femmes

• Qualité de vie au travail,

Aboutissant à la rédaction et à la signature du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique, suivant ses dispositions, à l’ensemble du personnel de la société Techno MAP.

ARTICLE 1- AUGMENTATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES

1.1- AUGMENTATIONS COLLECTIVES :

Compte tenu :

1- de taux d’inflation à hauteur de : 1,8% en 2018, 1,1% en 2019 et 0,5% en 2020

2- de trois années (2018, 2019 et 2020) sans augmentations collectives

3- de l’absence de toute prime de participation versée en 2021 compte tenu des résultats négatifs de 2020,

les parties conviennent de réserver une part de l’enveloppe d’augmentations pour les augmentations collectives à hauteur de 1% de la masse salariale 2020.

1.2- AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Une enveloppe d’augmentations individuelles s’élevant à 2% de la masse salariale 2020 sera répartie selon les critères suivants :

• Performance individuelle

• Qualité du travail fourni

• Engagement & implication

• Présence dans l’entreprise

• Fidélité aux valeurs de l’entreprise

1.3- PRIMES :

Pour saluer une implication personnelle, un investissement au service de la collectivité qui a eu lieu dans l’année mais qui n’est pas destiné à se perpétuer à l’avenir, les managers pourront proposer à certains collaborateurs une prime d’implication pouvant s’élever jusqu’à 400 € bruts.

L’enveloppe réservée à ces primes vient s’ajouter à l’enveloppe globale de 3%.

Le versement des augmentations sera effectué sur la paye de mars 2021, rétroactivement au mois de janvier 2021.

ARTICLE 2- PERIODES DE CONGES ET FERMETURES DE L’ENTREPRISE

2.1. Fermetures de l’entreprise

On convient que l’entreprise fermera ses portes à l’occasion de deux ponts :

• Le vendredi 14 mai 2021 correspondant au pont de l’Ascension

• Le vendredi 12 novembre 2021 correspondant au pont du 11 novembre

Comme en 2020, l’entreprise fermera entre Noël et le Nouvel an soit :

• Du vendredi 24 décembre 2021 à midi jusqu’au dimanche 2 janvier 2022 inclus

• Reprise le lundi 3 janvier 2022.

La Direction se réserve la possibilité de modifier les dates de fermeture de Noël en fonction de l’activité, en accord avec les élus du CSE.

Nous rappelons que chaque salarié est responsable de son compteur d’heures ou CP et s’assure de son provisionnement pour les périodes de fermeture ; à défaut, il prendra du congé sans solde.

2.2. Les congés

Conformément à l’accord sur les congés qui sera prochainement signé, les congés peuvent être pris librement au fil de l’eau dans le respect des pics d’activité et du maintien d’un minimum d’effectif nécessaire défini par les chefs d’équipes.

ARTICLE 3- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conformément à ce qui a été présenté lors de la réunion générale du 19 février 2021, l’année 2021 sera une année de transition :

• de retour à la rentabilité

• d’adaptation nécessaire aux nouveaux métiers

• d’organisation pour répondre aux ambitions stratégiques

Cette transition implique l’engagement responsable de chacun et un ajustement fin et régulier de l’effectif se traduisant par :

3-1. Un ajustement quantitatif de l’effectif aux variations d’activité

• L’autorisation de compteurs d’heures négatifs en cas de baisse d’activité :

• Seuls sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée.

• Le seuil autorisé d’heures négatives ne doit pas dépasser 15 heures.

• La pose d’heures négatives se fait dans un contexte collectif sur autorisation du chef d’équipe et ne doit pas répondre à des convenances personnelles.

• Un délai de 15 jours de prévenance est requis

• Le chef d’équipe doit veiller au roulement et à l’équilibre de la pose d’heures afin de ne pas mettre en difficulté certains salariés de son équipe au détriment des autres.

• Les heures négatives sont récupérables jusqu’au 31/12/2021.Un arrêt des comptes sera établi au 31 octobre.

• La valorisation de la polyvalence entre les différents ateliers et notamment mécanique et électrique

3-2. Un ajustement qualitatif de l’effectif aux nouvelles activités :

• Par l’accompagnement et la formation interne et/ou externe aux métiers de demain.

• Par la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois & carrières.

ARTICLE 4- POLITIQUE HOMMES/FEMMES

Compte tenu de nos effectifs, l’indice égalité homme/femme est incalculable sur 2021.

Conformément à la loi, l’indice sera communiqué sur notre site internet.

Toutefois notre plan d’action reste d’œuvrer pour la féminisation de nos métiers en éveillant les jeunes sur l’ensemble de nos métiers (accueil des stagiaires, présence salons, partenariats écoles…) et en étant attentifs aux candidatures féminines lors de recrutement.

ARTICLE 5- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Compte tenu des résultats de l’enquête sociale 2020, les axes QVT 2021 seront les suivants :

• Communication interne entre services

• Investissements informatiques performants et adaptés

• Suivi des formations et intégrations

• Mise en place de procédures

Dans une démarche d’amélioration continue, une nouvelle enquête sera transmise au mois de décembre 2021.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

S’agissant de la Négociation Annuelle Obligatoire, le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de sa signature.

Un autre accord sera signé en 2022.

ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Les parties conviennent en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.

Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation.

La dénonciation peut être partielle ou totale.

ARTICLE 8- PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la Loi du 8 août 2016, le texte du présent accord sera publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr selon les modalités d’anonymisation prévues par la loi.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Martin Eglise, le, 9 mars 2021