Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO)" chez TECHNO'MAP (Siège)

Zone d’Activités Eurochannel 2

15 rue des Frères Robbe

76370 MARTIN EGLISE

Tel : 02.32.90.17.17

www.technomap.fr

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

ENTRE

La Société TECHNOMAP

SASU au capital de 100 000 €

Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel2 - 15, rue des Frères Robbe

76370 MARTIN EGLISE

Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de TECHNOMAP les 27 janvier, 6 février, et 13 février 2023.

Au cours de ces réunions, les élus et la Direction de TECHNOMAP ont échangé sur les sujets suivants :

• Augmentations collectives et individuelles

• Nouvelle classification des emplois de TECHNOMAP

• Périodes de congés et de fermetures de l’entreprise

• Organisation du temps de travail

• Politique d’égalité homme/femmes

Aboutissant à la rédaction et à la signature du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique, suivant ses dispositions, à l’ensemble du personnel de la société TECHNOMAP.

ARTICLE 1- AUGMENTATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES

1.1- CONTEXTE 2023 :

Les parties reconnaissent les actions fortes prises par la direction en 2022 pour soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés au regard de l’inflation importante (+5.9%) :

1. Des augmentations individuelles à hauteur de 3% en moyenne en janvier 2022

2. Signature d’un accord chèques vacances 2022 à hauteur de 500€ de chèques avec participation jusqu’à 80% par l’employeur

3. Versement de la prime de pouvoir d’achat dite « Macron » à hauteur de 1 000 € par salarié au titre de l’exercice 2021, versée en janvier 2022,

4. Des augmentations collectives s’élevant à 3% pour les salaires <=2500€, à 1.5% au-delà et 0% pour les membres de la codirection, effectives au mois de septembre 2022.

Ainsi, l’ensemble de ces actions a permis à un salaire médian de l’entreprise de bénéficier d’environ 12.033% d’augmentation en terme de pouvoir d’achat sur l’année.

(une moyenne de +6.67% sur le taux horaire)

Les parties conviennent que ces mesures compensent largement des mesures d’augmentations collectives, au regard du taux d’inflation de 2022.

En revanche, on constate que les augmentations successives du SMIC sont venues rattraper les plus bas salaires de TECHNOMAP. Nous sommes convaincus de la technicité de nos métiers et du savoir-faire que nous détenons. Aussi, la valorisation de ces métiers doit se situer au-dessus du SMIC. C’est pourquoi, l’équipe managériale a entamé un chantier de classification des emplois de TECHNOMAP en parallèle de la classification SYNTEC.

1.2- AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET PRIMES

Les parties conviennent que l’enveloppe d’augmentations individuelles et primes sera consacrée en 2023 à deux objectifs précis :

1. Une enveloppe de 3% de la masse salariale consacrée à la valorisation de la performance individuelle selon les critères suivants :

• Qualité du travail fourni

• Engagement & implication

• Présence dans l’entreprise

• Fidélité aux valeurs de l’entreprise

Dans cette enveloppe de 3%, le versement d’une prime d’implication est toujours possible pour valoriser : une implication personnelle, un investissement au service de la collectivité qui a eu lieu dans l’année mais qui n’est pas destiné à se perpétuer à l’avenir. Ainsi, les managers pourront proposer à certains collaborateurs une prime d’implication pouvant s’élever jusqu’à 500 € bruts.

La priorité doit rester pour 2023, à la valorisation des taux horaires.

2- Une enveloppe de 2% de la masse salariale sera consacrée aux rattrapages de rémunération au regard de la nouvelle classification des emplois de TECHNOMAP.

1.3- VERSEMENT DES AUGMENTATIONS

Les parties conviennent que l’enveloppe d’augmentation de la masse salariale sera déclenchée sur la paye du mois de mars 2023, sans effet rétroactif à janvier, permettant une meilleure gestion de la trésorerie.

1.4- PRIME D’INTERESSEMENT & PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Conformément au principe n°4 de notre politique de rémunération : « Un partage collectif de la réussite de l’entreprise à travers des rémunérations innovantes en plus du seul salaire (participation, intéressement, prime de pouvoir d’achat, etc) », les parties conviennent ensemble pour 2023, de partager au maximum les résultats positifs entre tous les acteurs de cette réussite.

Or, au regard des résultats positifs réalisés sur l’année, une prime d’intéressement doit pouvoir être versée à l’ensemble des salariés, sur la paye du mois d’avril 2023, lorsque les comptes seront définitivement arrêtés et validés.

Toutefois, les parties conviennent que, le versement d’un complément de Prime de partage de la valeur est plus intéressant pour l’employeur comme pour le salarié par rapport à la prime d’intéressement (exonération totale de charges sociales).

Ainsi il sera versé le minimum de prime d’intéressement défini par l’accord du 13/06/2022, pour laisser le reste de partage collectif au profit d’un complément de prime de partage de la valeur (un versement de 500 € par personne ayant déjà été effectué sur la paye de janvier 2023).

Ce montant ne pourra être connu définitivement qu’à la clôture des comptes en mars 2023.

Le versement de la prime d’intéressement aura lieu sur la paye du mois d’avril 2023 – Le versement de la Prime de Partage de la Valeur se fera sur la paye du mois de mai 2023.

Les critères retenues pour le versement de la prime de partage de la valeur sont les mêmes que pour janvier 2023.

ARTICLE 2- PERIODES DE CONGES ET FERMETURES DE L’ENTREPRISE

2.1. Fermetures de l’entreprise

On convient que l’entreprise par défaut fermera ses portes à l’occasion des ponts :

• Vendredi 19 mai 2023 correspondant au Pont de l’Ascension

• Lundi 29 mai 2023 correspondant au lundi de Pentecôte (journée de solidarité)

• Lundi 14 aout 2023 correspondant au pont du 15 août

Comme en 2022, l’entreprise fermera entre Noël et le Nouvel an soit :

• Du vendredi 22 décembre 2023 à midi jusqu’au lundi 1er janvier 2024 inclus.

On convient que, sur la base du volontariat, certaines personnes pourront travailler pour honorer des commandes ou retards. La décision de travailler revient à l’équipe managériale.

Nous rappelons que ces dates correspondent à des périodes de « basse activité » posées prioritairement en heures de récupération.

Chaque salarié est responsable de son compteur d’heures ou CP et s’assure de son provisionnement pour les périodes de fermeture ; à défaut, il prendra du congé sans solde.

Nous rappelons que tout salarié a la possibilité de conserver jusqu’à 10 heures supplémentaires dans son compteur, pour l’année suivante.

2.2. Les congés

Conformément à l’accord sur les congés payés signé en avril 2021, les congés peuvent être pris librement au fil de l’eau dans le respect des pics d’activité et du maintien d’un minimum d’effectif nécessaire défini par les chefs d’équipes.

Il est obligatoire de prendre au moins 2 semaines consécutives sur la période d’été (1^er mai au 31 octobre).

Nous rappelons que le changement de calendrier de congés laisse à tout salarié la possibilité de conserver 5 CP n-1 au 31 décembre de l’année (un bilan est fait au 31/10).

ARTICLE 3- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conformément à ce qui a été présenté lors de la réunion générale de décembre 2022, l’année 2023 sera une année de continuité par rapport à 2022 :

• de la rentabilité

• des relations et partenariats avec nos nouveaux clients

L’année 2023 représente également la mise en œuvre et le déploiement de nos 3 axes stratégiques tels qu’ils ont été présentés lors de la réunion générale de Noël.

- Axe 1 : Être la référence nationale sur nos cœurs de métier

- Axe 2 : Devenir un centre de développement des mobilités futures

- Axe 3 : Être une entreprise humaine et innovante

Cette continuité implique l’engagement responsable de chacun et un ajustement toujours plus fin et régulier de l’effectif par rapport aux variations d’activités par :

3-1. Un ajustement quantitatif :

• L’autorisation de compteurs d’heures négatifs en cas de baisse d’activité jusqu’à 15h dans les mêmes conditions qu’en 2022 :

• Seuls sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée.

• Le seuil autorisé d’heures négatives ne doit pas dépasser 15 heures.

• La pose d’heures négatives se fait dans un contexte collectif sur autorisation du chef d’équipe et ne doit pas répondre à des convenances personnelles.

• Un délai de 15 jours de prévenance est requis

• Le chef d’équipe doit veiller au roulement et à l’équilibre de la pose d’heures afin de ne pas mettre en difficulté certains salariés de son équipe au détriment des autres.

• Les heures négatives sont récupérables jusqu’au 31/12/2023.Un arrêt des comptes sera établi au 31 octobre.

• La valorisation de la polyvalence entre les différents services

3-2. Un ajustement qualitatif de l’effectif aux nouvelles activités :

• Par l’accompagnement et la formation interne et/ou externe aux métiers de demain.

• Par la poursuite d’une gestion prévisionnelle des emplois & carrières.

  ARTICLE 4- POLITIQUE HOMMES/FEMMES

L’indice égalité Homme/Femmes 2022 est incalculable parce que 3 critères sur quatre sont incalculables.

Ils sont le signe du déséquilibre de population entre hommes et femmes dans notre entreprise et de façon plus générale sur nos métiers.

C’est pourquoi, les parties conviennent de poursuivre nos actions sur deux axes déjà engagés :

1. La sensibilisation des jeunes publics aux métiers de l’industrie et plus précisément de l’automobile

2. Une attention particulière portée aux candidatures féminines lors de nos recrutements

Rappel des actions menées en 2022 :

1. La semaine de l’industrie avec témoignages de salariées femmes de TECHNOMAP auprès du collège Camus, en collaboration avec DME.

2. La semaine de l’automobile : accueil de deux classes du lycée Emulation dieppoise

3. Recrutement d’une câbleuse

4. Une attention particulière aux candidatures féminines sur poste stagiaire cybersécurité

   ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

S’agissant de la Négociation Annuelle Obligatoire, le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de sa signature.

Un autre accord sera signé en 2024.

ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Les parties conviennent en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.

Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation.

La dénonciation peut être partielle ou totale.

ARTICLE 8- PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la Loi du 8 août 2016, le texte du présent accord sera publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr selon les modalités d’anonymisation prévues par la loi.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Martin Eglise, le 16 February 2023

Pour la Direction Pour les Membres du CSE