Accord d'entreprise "Accord sur les Salaires 2020 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SAEI ONDULEUR - SOCIETE D'APPLICATION ET D'INGENIERIE INDUSTRIELLE ET INFORMATIQUE - SA3I (Siège)

SA3I

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 10, 20 et 27 janvier 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs Sa3i : bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO 2019 et données relatives à la rémunération variable collective et à l’épargne salariale.

La direction a ensuite procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses propositions et a recueilli le retour des Organisations Syndicales.

Après trois réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Sa3i, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2,1 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,1 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

• 1 % dédié aux augmentations générales.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2020.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à 2,1 % de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Ces mesures seront effectives au 1er avril 2020.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de 0,1% de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2020.

Article 5 – revalorisation des tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée, passant de 9,20€ à 9,40€.

Les taux de participation Entreprise et salarié demeurent quant à eux inchangés :

• Taux de participation Entreprise : 60%

• Taux de participation du salarié : 40%

La revalorisation sera effective au 1^er avril 2020.

Article 6 – journée pont

Pour prendre en compte les efforts collectifs réalisés l’an passé, il a été décidé de faire bénéficier d’un jour de « pont » exceptionnel à l’ensemble des salariés de l’entreprise pour l’année 2020. Cette journée sera prise au choix par les salariés le 22 mai 2020 ou 13 juillet 2020.

Article 7 – revalorisation du budget œuvres sociales

Le budget CSE des œuvres sociales sera porté de 30 000€ à 44 000€.

Article 8 – prime exceptionnelle de bons resultats

Aux vues des 2 dernières années de croissance exceptionnelle de Sa3i il sera accordé à chacun des salariés de Sa3i une prime exceptionnelle de 300€ bruts sur la paie de février 2020.

Article 9 – etude sur les règles de paiement petits et grands deplacements

La direction s’engage à continuer d’étudier une évolution possible des règles de paiement des petits et grands déplacements. A cette fin nous organiserons les réunions pertinentes pour un avis d’ici juillet 2020.

article 10 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des Prud'hommes de Créteil.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Thiais, le 30/01/2020