Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez INTERNATIONAL COOKWARE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

Procès-verbal d’accord sur les salaires 2022

Conformément à l’article L2242 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe et les délégations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par :

Monsieur, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

Monsieur, Délégué Syndical

L'organisation syndicale CGT représentée par :

Monsieur, Délégué Syndical.

Préambule

Les organisations syndicales ont présenté à la Direction d’International Cookware leurs revendications pour 2022 à savoir :

• Une demande d’augmentation générale significative à la hauteur des résultats économiques exceptionnels de l’entreprise et aussi afin de limiter l’impact de l’inflation caractérisée par l’augmentation des coûts de carburant, des énergies, produits de 1ere nécessité ; ceci justifie leur demande de 5% d’augmentation générale (CFDT, CFE/CGC, CGT)

• Applicable au 1^er Janvier de l’année 2022 pour tous les collèges (CFDT)

• Applicable au 1^er Janvier de l’année 2022 pour les coefficients inférieurs à 315 et une augmentation individuelle de 5% pour les coefficients 315 et plus (CGT)

• Pas de précision de date de mise en œuvre pour CFE/CGC

Les parties se sont ainsi rencontrées les 11, 19 et 27 Janvier 2022 en vue d’aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun.

ARTICLE 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société International Cookware Sas.

ARTICLE 2 : L’augmentation générale

Une augmentation générale est attribuée à l’ensemble du personnel d’International Cookware de statut Employés, Ouvriers et Agents de Maitrise dont le coefficient est compris entre 230 et 290 inclus selon les modalités suivantes :

• 2.50% d’augmentation du salaire brut de base mensuel à compter du 1^er Mars 2022.

ARTICLE 3 : L’augmentation individuelle

Pour les Agents de Maîtrises dont le coefficient est égal ou supérieur à 315 et les Cadres, un budget de 2.50 % de la masse salariale de ces catégories sera alloué en vue de distribuer des augmentations au mérite applicables au 1^er Mars 2022. Cette attribution fera suite aux entretiens d’évaluation.

ARTICLE 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 30 janvier 2023, date à laquelle une nouvelle négociation salariale sera entamée.

ARTICLE 6 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231 du Code du travail, à la Dreets et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Châteauroux, le 31 Janvier 2022

Pour la Direction : Pour la CFE CGC Pour la CFDT Pour la CGT