Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez INTERNATIONAL COOKWARE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

Procès-verbal d’accord sur les salaires 2021

Conformément à l’article L2242 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société représentée par agissant en qualité de DRH Groupe et les délégations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par :

, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

, Délégué Syndical

L'organisation syndicale CGT représentée par :

, Délégué Syndical.

Préambule

Les organisations syndicales ont présenté à la Direction d’International Cookware leurs revendications pour 2021 à savoir :

• Une demande d’augmentation générale significative permettant de compenser de remercier les équipes des résultats de l’usine en 2020 malgré le contexte sanitaire et les efforts fournis par l’ensemble du personnel ; ceci justifie leur demande comprise entre 4% (pour la CFDT) et 5% d’augmentation générale (pour la CFE CGC et la CGT)

• Applicable au 1^er Janvier de l’année 2021

• Applicable à l’ensemble des statuts (Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres).

Les parties se sont ainsi rencontrées les 13 et 27 Janvier 2021 en vue d’aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun.

ARTICLE 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société International Cookware Sas.

ARTICLE 2 : L’augmentation générale

Une augmentation générale est attribuée à l’ensemble du personnel d’International Cookware de statut Employés, Ouvriers et Agents de Maitrise dont le coefficient est compris entre 230 et 290 inclus selon les modalités suivantes :

• 2.50% d’augmentation du salaire brut de base mensuel à compter du 1^er Février 2021.

ARTICLE 3 : L’augmentation individuelle

Pour les Agents de Maîtrises dont le coefficient est égal ou supérieur à 315 et les Cadres, un budget de 2.50 % de la masse salariale de ces catégories sera alloué en vue de distribuer des augmentations au mérite applicables au 1^er Février 2021. Cette attribution fera suite aux entretiens d’évaluation.

ARTICLE 4 : Autres mesures

• Une Prime exceptionnelle de 900€ bruts, destinée à tous personnels de tous statuts, y compris pour les Cadres ayant un salaire annuel brut de base < à 55.000€ sur l’année 2020 sera versée de manière uniforme, sur la paie de Février 2021. Elle sera calculée au prorata du temps de travail (en cas de temps partiel ou d’entrée en cours d’année) et selon le temps de travail effectif constaté sur l’année 2020. Les périodes de chômage partiel, congé garde d’enfant et ALD ne sont pas déduites de la base de calcul. Seules les maladies, Accidents du travail et Maladies Professionnelles hors garanties conventionnelles seront déduites. Cette prime concerne les personnes présentes à l’effectif au 31 Décembre 2020.

• Un jour de congé supplémentaire attribué au Personnel ayant 35 ans d’ancienneté ou 55 ans et plus et ce pour tous les statuts.

L’ancienneté et l’âge sont calculés au 31 mai de chaque année.

ARTICLE 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 1er Février 2022, date à laquelle une nouvelle négociation salariale sera entamée.

ARTICLE 6 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231 du Code du travail, à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Châteauroux, le 02 Février 2021

Pour la Direction : Pour la CFE CGC Pour la CFDT Pour la CGT