Accord d'entreprise "AVENANT 01-11-2018 MISE EN OEUVRE DES 35 HEURES" chez 6TA - 6 T A

AVENANT A EFFET DU 01 NOVEMBRE 2017 POUR LA MISE EN ŒUVRE

DES 35 HEURES

Entre les soussignés :

La société 6ta ayant son siège au 24, rue Gustave Madiot – ZA Les Bordes – 91924 BONDOUFLE CEDEX, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le n° 399 316 850 représentée par Monsieur agissant en qualité de Président du Directoire.

Ci‑après dénommée "l'entreprise"

D’une part,

Et

Madame , Déléguée du Personnel

Et

Les salariés de la société 6ta :

Madame

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Madame

Monsieur

Monsieur

Madame

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément à la loi du 20 août 2008 la mise en œuvre des 35 heures dans notre entreprise après une réflexion collective a abouti sur le présent accord.

Examen de l’année écoulée sur les différents points suivants :

• le nombre et la nature des emplois créés

L’effectif est à ce jour de 5 mensuels et cadres sédentaires + 8 cadres autonomes. L’effectif moyen de 10/2016 à 10/2017 (en excluant les cadres dirigeants, autonomes et les apprentis) est de 5 salariés

L’effectif moyen global de 14.83 salariés en 2001 lors de la mise en place de 35 heures est au terme de l’année écoulée de 14.08 salariés.

1 contrat d’apprentissage d’un an a été conclu en septembre 2017.

• L’égalité professionnelle entre hommes et femmes

Les offres d’emplois pour les postes à pourvoir ont été rédigées sans discrimination de sexe, seul le profil professionnel à été retenu comme critère de sélection.

• Le travail à temps partiel

Aucune demande de passage en temps partiel n’à été formulé au cours de cette année.

• La rémunération des salariés

Les salaires des nouveaux embauchés sont fixés en respectant le barème des taux minimums garantis en fonction de leur niveau, échelon et coefficient pour une base mensuelle de 151.67 heures prévu par la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne applicable dans notre établissement.

• La formation professionnelle

Plan de formation

Aucune formation n’a été suivie au cours de l’année écoulée

La professionnalisation

Aucune demande n’a été formulée

Le contrat de professionnalisation

Aucun contrat de professionnalisation n’a été conclu.

Le DIF Droit individuel à la Formation

Un relevé des heures acquises dans le cadre du DIF ainsi qu’une note d’information sur les modalités de mise en œuvre du CFP (Compte Personnel de Formation) a été remise à chacun des salariés présents au 31/12/2014 afin d’être en conformité avec la législation et que chacun des salariés puisse individuellement créer leur compte sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Après consultation des parties la mise en place des 35 heures pour l’année de référence fixée du 01 novembre 2017 au 31 octobre 2018 se traduira comme ci-après :

Article 1

La loi sur la journée de solidarité à portée la durée annuelle de travail à 1607 heures.

La journée de solidarité étant librement fixée au lundi de pentecôte le lundi 21 mai 2018.

Article 2

Le temps de travail hebdomadaire sera de 36 heures par semaine, duquel se soustraient

5 jours de RTT pour l’année.

La modulation du temps de travail portera l’horaire annuel à :

365 jours – 104 jours de repos hebdomadaire – 25 jours de congés payés – 8 jours fériés – 5 jours de RTT = 223 jours

223 jours / 5 jours travaillés par semaine = 44.60 semaines

44.60 s X 36 h =1 605.60 heures

Article 3

3-1 Modalités d’organisation du temps de travail  :

Un horaire avec des plages variables est en place afin d’effectuer 36 heures hebdomadaires. Le suivi individuel de l’horaire hebdomadaire est géré avec un système de gestion du temps intranet BODET.

Un contingent de 5 jours de RTT sera réparti sur l’année comme suit :

- mardi 26 décembre 2017

- mercredi 27 décembre 2017

- lundi 07 mai 2018

- mercredi 09 mai 2018

- vendredi 11 mai 2018

3-1 Modalités particulières :

Le forfait annuel des cadres autonomes reste fixé à 218 jours travaillés.

Article 4

Les parties signataires conviennent de se réunir avant le 01 novembre 2018 afin d’apprécier sa mise en œuvre, et statuer sur la modalité de sa poursuite (fixation des jours de RTT pour la nouvelle année de référence, modification des groupes et/ou des semaines, …) et d’examiner :

• le nombre et la nature des emplois créés

• l’égalité professionnelle entre hommes et femmes

• le travail à temps partiel

• la rémunération des salariés y compris des nouveaux embauchés

• la formation professionnelle

Article 5

Il entrera en vigueur au 01 novembre 2017  après accord des parties signataires. Les autres termes de l’accord mis en place le 01 novembre 2001 reste inchangés.

Article 6

Le présent accord est établi en trois exemplaires dont deux exemplaires seront adressés à la DDTEFP et un sera conservé par la société 6ta.

Fait à Bondoufle le 5 octobre 2017

Monsieur Madame

Président du Directoire Déléguée du personnel

Annexe 1 : Liste paraphée par les salariés concernés