Accord d'entreprise "AVENANT 01-11-2019 MISE EN OEUVRE DES 35 HEURES" chez 6TA - 6 T A

AVENANT A EFFET DU 01 NOVEMBRE 2019 POUR LA MISE EN ŒUVRE

DES 35 HEURES

Entre les soussignés :

La société 6ta ayant son siège au 24, rue Gustave Madiot – ZA Les Bordes – 91924 BONDOUFLE CEDEX, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le n° 399 316 850 représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général.

Ci‑après dénommée "l'entreprise"

D’une part,

Et

Madame ,Déléguée du Personnel

Et

Les salariés de la société 6ta :

Madame

Monsieur

Monsieur

Madame

Monsieur

Monsieur

Madame

Monsieur

Monsieur

Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément à la loi du 20 août 2008 la mise en œuvre des 35 heures dans notre entreprise après une réflexion collective a abouti sur le présent accord.

Examen de l’année écoulée sur les différents points suivants :

• le nombre et la nature des emplois créés

L’effectif est à ce jour de 6 mensuels et cadres sédentaires + 5 cadres autonomes. L’effectif moyen de 11/2018 à 10/2019 (en excluant les cadres dirigeants, autonomes et les apprentis) est de 6,.25 salariés

L’effectif moyen global de 14.83 salariés en 2001 lors de la mise en place de 35 heures est au terme de l’année écoulée de 12.17 salariés.

• L’égalité professionnelle entre hommes et femmes

Les offres d’emplois pour les postes à pourvoir ont été rédigées sans discrimination de sexe, seul le profil professionnel à été retenu comme critère de sélection.

• Le travail à temps partiel

Aucune demande de passage en temps partiel n’à été formulé au cours de cette année.

• La rémunération des salariés

Les salaires des nouveaux embauchés sont fixés en respectant le barème des taux minimums garantis en fonction de leur niveau, échelon et coefficient pour une base mensuelle de 151.67 heures prévu par la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne applicable dans notre établissement.

• La formation professionnelle

Plan de formation

Madame a suivi une formation « P.A.S. » sur Sage paie 100 C le 07/11/2018

Madame va suivre une formation « stockage des composants électroniques » le 22/10/2019

La professionnalisation

Aucune demande n’a été formulée

Le contrat de professionnalisation

Aucun contrat de professionnalisation n’a été conclu.

Le DIF Droit individuel à la Formation

Un relevé des heures acquises dans le cadre du DIF ainsi qu’une note d’information sur les modalités de mise en œuvre du CFP (Compte Personnel de Formation) a été remise à chacun des salariés présents au 31/12/2014 afin d’être en conformité avec la législation et que chacun des salariés puisse individuellement créer leur compte sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Après consultation des parties la mise en place des 35 heures pour l’année de référence fixée du 01 novembre 2019 au 31 octobre 2020 se traduira comme ci-après :

Article 1

La loi sur la journée de solidarité à portée la durée annuelle de travail à 1607 heures.

La journée de solidarité étant librement fixée au lundi de pentecôte le lundi 01 juin 2020.

Article 2

Le temps de travail hebdomadaire sera ramené pour cette année à 35 heures par semaine.

Article 3

3-1 Modalités d’organisation du temps de travail  :

Un horaire avec des plages variables est en place afin d’effectuer 35 heures hebdomadaires. Le suivi individuel de l’horaire hebdomadaire est géré avec un système de gestion du temps intranet BODET.

3-1 Modalités particulières :

Le forfait annuel des cadres autonomes est fixé à 215 jours travaillés

Article 4

Les parties signataires conviennent de se réunir avant le 01 novembre 2020 afin d’apprécier sa mise en œuvre, et statuer sur la modalité de sa poursuite (fixation des jours de RTT pour la nouvelle année de référence, modification des groupes et/ou des semaines, …) et d’examiner :

• le nombre et la nature des emplois créés

• l’égalité professionnelle entre hommes et femmes

• le travail à temps partiel

• la rémunération des salariés y compris des nouveaux embauchés

• la formation professionnelle

Article 5

Il entrera en vigueur au 01 novembre 2019  après accord des parties signataires. Les autres termes de l’accord mis en place le 01 novembre 2001 reste inchangés.

Article 6

Le présent accord est établi en deux exemplaires dont un exemplaire sera adressé à la DDTEFP et un sera conservé par la société 6ta.

Fait à Bondoufle le 10 octobre 2019

Monsieur ________________ Madame ____________________

Directeur Général Déléguée du personnel

Annexe 1 : Liste paraphée par les salariés concernés