Accord d'entreprise "NAO" chez SOCIETE FROMAGERE DE BOUVRON (Siège)

Protocole d’accord

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Société Fromagère de Bouvron

Entre la Société Fromagère de Bouvron représentée par XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat C.F.D.T. : XXX,

Pour le Syndicat C.F.E. C.G.C. : XXX

Préambule

Les parties se sont réunies les mardi 21 mai, mardi 04 juin et mardi 11 juin 2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 30 avril 2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part,

• et les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  A titre liminaire, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

  2. Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes font l’objet d’un accord d’entreprise spécifique, signé en date du 4 août 2016. Ces mesures sont toujours applicables en date du signature du présent accord.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27 mars 2019. Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13 octobre 2010 et ses avenants des 26 janvier 2011, 13 mai 2014 et 21 juin 2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 4 août 2016.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   Pour la C.F.D.T.

• Amélioration de la prime d’ancienneté à partir de la 15^ème année : 1% par an à concurrence des 18 ans

• Augmentation des paniers de jour (passage à 5 €), nuit (passage à 6€), indemnité repas des chauffeurs (passage à 11,50€) et titres restaurant (passage de la part employeur à 2.60€)

• Indemnité de délai de prévenance : 1.5*taux horaire SMIC + modalité supplémentaire : suppression de poste dans les 72 heures

• Augmentation des majorations de + 50% des fériés des 25 décembre, 1^er janvier et 1^er mai

• Augmentation de 20% des médailles du travail (part fixe et part variable)

• 30 titularisations et / ou embauches

• 2 jours de congé pour un déménagement

• 2 jours de congé pour enfant hospitalisé

  Pour la C.F.E. C.G.C.

• Demande d’un engagement de la Direction sur le nombre de titularisations et / ou embauches pour l’année 2019

• Passage de la part patronale des tickets restaurants de 50 à 60%

• Demande d’une augmentation du panier de jour

• Demande d’une journée supplémentaire pour les salariés dont l’enfant est malade ou hospitalisé

• Demande d’une prime pour les salariés qui se rendent au travail avec un véhicule hybride ou électrique

• Revalorisation de la gratification versée dans le cadre des médailles du travail

• Prime pour les fériés du 25/12 – 01/01 pour l’ensemble du personnel

• Demande d’une journée de congé pour la naissance d’un petit enfant

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27 mars 2019

L’accord salarial Groupe du 27 mars 2019 est appliqué au sein de la Société Fromagère de Bouvron en tous ses points :

Augmentation générale des appointements de 1.65% au 1^er mai 2019 (paie du 11 juin 2019) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1^er mai 2019 sur la grille des minimas Lactalis.

Lors de l’ouverture de la négociation salariale annuelle, il sera communiqué un indicateur de suivi de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles des niveaux 9 et supérieurs en prenant pour référence, comme base 100, l’année 2019. Cet indicateur sera détaillé par périmètre.

Mise en œuvre à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ). Les modalités seront précisées dans le cadre d’une charte courant 2019.

Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveaux 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions.

Frais de santé/mutuelle : baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire (0.04 point du PMSS) pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la mutuelle générale. Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• Article 2 : Dispositions locales

1. Paniers de jour

Les Paniers de Jour seront revalorisés à hauteur de 2.66% à 4,62€ (au lieu de 4.50€ actuellement).

Cette mesure entre en vigueur au 1er juin 2019.

2. Titres restaurant

La part patronale des titres restaurant est portée à 2,20€. Les parties s’entendent pour la modification de la répartition des parts salariale et employeur comme suit :

• Part employeur : 52.3% de la valeur faciale soit 2.20€

• Part salariale : 47.6% de la valeur faciale soit 2 €

• Valeur faciale du titre restaurant : 4,20€

Cette mesure entre en vigueur au 1^er juin 2019.

3. Titularisations 

Afin de limiter le recours aux contrats à durée déterminée et dans le cadre du développement de l’activité de l’entreprise, 18 titularisations et/ou embauches en contrat à durée indéterminée seront réalisées au minimum au cours de l’année 2019 dans les différents services.

4. Médailles du travail

Revalorisation de 7.7% de la part variable des indemnités versée dans le cas de l’obtention des médailles du travail soit 14 € par année complète travaillée au sein du Groupe.

Cette mesure entre en vigueur en 2019.

5. Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 30 Euros bruts sera versée aux salariés travaillants les 24 et 31 décembre sur la plage horaire 22h – 02h00 ainsi qu’aux salariés étant en poste de matin le 25 décembre et les amenant à terminer leur poste au plus tard à 13h00.

Le versement de cette prime se réalisera lors de la paie de décembre, versée le 11 janvier.

Cette mesure entre en vigueur à la date de la signature du présent accord.

6. Indemnité de dérangement

Dans une optique d’allier la qualité de vie au travail des salariés avec les impératifs de production de la Société Fromagère de Bouvron, les parties conviennent que la suppression d’un poste de travail, prévu initialement au planning, dans un délai inférieur à 72 heures avant la prise de poste donnera droit au versement d’une indemnité de dérangement spécifique dont le montant est fixé à 12.40€ bruts (au lieu de 10 € brut pour une suppression à moins de 24 heures).

Les conditions de versement de l’indemnité de dérangement en cas d’ajout de poste restent inchangées.

L’indemnité de dérangement est versée sur la paie du mois suivant l’évènement considéré.

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1^er juin 2019.

7. Prime d’habillage / déshabillage :

Comme rappelé avec l’accord NAO 2016 de la Société Fromagère de Bouvron, il est indiqué qu’une prime d’habillage et de déshabillage est une contrepartie financière versée au personnel qui a :

• l’obligation de porter une tenue spécifique pour prendre son poste de travail et/ou se rendre à son poste de travail.

• Et l’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ou dans l’entreprise.

Par le présent accord, les parties signataires confirment l’application de cette mesure pour les chauffeurs laitiers s’habillant et se déshabillant, éventuellement à plusieurs reprises, sur le site, à hauteur d’un nouveau 1/3 à compter du 1^er juin 2019 et d’un dernier 1/3 à compter du 1^er juin 2020.

Cette disposition sera reprise dans l’accord NAO 2020 en cas de conclusion d’un accord.

Sont exclus les personnels chauffeurs collecte ne s’habillant et ne se déshabillant pas sur le site.

Cette prime d’habillage / déshabillage sera calculée au prorata du temps de présence du salarié durant la période du 01/M au 30/M.

Il est rappelé que les absences consécutives à un accident de travail, à une maladie professionnelle ou à des congés rémunérés tels que CP et CET n’ont pas d’impact sur le calcul du temps de présence.

Il est également rappelé que partant du principe que le versement de cette prime est lié à la présence et au fait de s’habiller, se déshabiller, les personnes à temps partiel bénéficieront de cette prime au prorata de leur temps de présence étant entendu que les personnes à temps partiel dont l’organisation de travail prévoit une réduction de l’horaire journalier bénéficieront de l’intégralité de la prime.

8. Augmentation du montant des primes d’astreinte froid ferme

L’astreinte téléphonique donne lieu versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant :

Les autres conditions d’astreinte restent identiques.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019.

• Article 3 : Date d’entrée en vigueur des dispositions

  Les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates susmentionnées.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en format électronique à la DIRECCTE de Loire Atlantique via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire en format papier sera envoyé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.

Fait à Bouvron le 14 juin 2019.

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat C.F.E. C.G.C. Pour le Syndicat C.F.D.T.

XXX XXX XXX

Directeur Délégué Syndical Délégué Syndical