Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez SOCIETE FROMAGERE DE BOUVRON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2021

SOCIETE FROMAGERE DE BOUVRON

Entre la Société Fromagère de Bouvron représentée par XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat C.F.D.T. : XXX,

Pour le Syndicat C.F.E. C.G.C. : XXX

Préambule

Les parties se sont réunies les vendredi 4 juin, mardi 22 juin 2021 et lundi 28 juin 2021, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 22 avril 2021 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant : la rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 15/11/2019.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

   • Pour la CFDT, représentée par XXX

     • Augmentation de la prime vacances de 30€

     • Augmentation des paniers, titres restaurant et indemnités repas des chauffeurs de 30 cts

     • Prime d’habillage à 10 euros / mois

     • Prime de 30 euros pour ceux qui travaillent le 1er mai

     • Neutralisation des absences liées au covid

     • 30 titularisations et/ou embauches

     • 2 jours de congés pour un déménagement

     • 2 jours de congés pour le (la) conjoint(e) hospitalisé(e) y compris en ambulatoire

     • 2 jours de congés pour un enfant handicapé

   • Pour la CFE-CGC, représentée par XXX

     • Demande d’un engagement de la direction sur 420 CDI pour l’année 2021

     • Augmentation de la part patronale des tickets restaurants à 60%

     • Augmentation de la prime vacances à 600 €

     • Augmentation du panier chauffeur

     • Revalorisation de la gratification versée dans le cadre des médailles du travail

     • Demande de 2 jours de congés pour le conjoint hospitalisé en ambulatoire

     • Demande que le dernier jour avant un départ en retraite soit sur site non travaillé

     • Mise en place d’une prime de transport

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31 mars 2021

L’accord salarial Groupe du 31 mars 2021 est appliqué au sein de la Société Fromagère de Bouvron en tous ses points :

Augmentation générale des appointements de 1% au 1^er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1^er juin 2021 sur la grille des Minimas Lactalis.

Possibilité, au choix de chaque société couverte par l’accord, d’ouvrir dès 2021 les échanges sur le thème des Titres Restaurant lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire locale ».

Rappel à l’ensemble des sites industriels de la mise en œuvre effective des dispositions concernant les « pépinières industrielles » et notamment la note interne Lactalis datée du 2 septembre 2019, « Mise en place de la prime forfait travail posté).

Engagement à travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance.

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

1. Titularisations 

Afin de limiter le recours aux contrats à durée déterminée et dans le cadre du développement de l’activité de l’entreprise, 23 titularisations et/ou embauches en contrat à durée indéterminée seront réalisées au minimum au cours de l’année 2021 dans les différents services.

2. Paniers de jour

Les Paniers de Jour seront revalorisés à hauteur de 2.55% à 4,82 € (au lieu de 4.70 € actuellement).

Cette mesure entre en vigueur au 1er juin 2021.

3. Titres restaurant

La part patronale des titres restaurant est portée à 2,50€ (contre 2.35 € actuellement) et la part salariale est portée à 2 € (contre 2.15 € actuellement), soit une valeur faciale de 4.50 €.

Cette mesure entre en vigueur au 1^er juin 2021.

4. Indemnité repas

Les indemnités repas seront revalorisées à hauteur de 1.34 % à 11.30 € (au lieu de 11.15 € actuellement).

Cette mesure entre en vigueur au 1er juin 2021.

5. Jour d’absence conjoint hospitalisé

La Société Fromagère de Bouvron dispose de deux jours d’absence par an indemnisée à 100% par l’entreprise, pour chaque conjoint de collaborateur, marié, Pacsé ou vivant en concubinage notoire dans le cadre d’une hospitalisation du conjoint du collaborateur, en dehors des hospitalisations en ambulatoire, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.

Ce ou ces jour(s) d’absence ne peut(vent) être octroyé(s) dans le cadre d’une semaine de congés préalablement fixée afin de s’assurer de son (leur) utilisation dans une démarche de prise en compte par l’entreprise d’une situation urgente et/ou sociale d’une gravité avérée.

La comptabilisation de ce droit, non cumulable, s’apprécie du 1er juin au 31 mai de chaque année.

Cette mesure a pris effet lors de la conclusion de la NAO 2020, soit le 24 juin 2020.

La Société Fromagère de Bouvron autorise sur le bénéfice de ces deux journées d’absences à ce qu’une journée d’absence par an soit indemnisée à 50% par l’entreprise, pour chaque conjoint de collaborateur, marié, Pacsé ou vivant en concubinage notoire dans le cadre d’une hospitalisation du conjoint du collaborateur, en ambulatoire, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.

A compter de la mise en place de l’accord NAO de 2021, une phase test de 2 ans sera mise en place afin d’étudier le coût d’une telle mesure et pouvoir renégocier le cas échéant cette mesure.

6. Journée d’absence enfant handicapé et/ou en ALD :

La Société Fromagère de Bouvron met en place une deuxième journée d’absence par an indemnisée à 100% par l’entreprise, pour chaque enfant de collaborateur, à charge de moins 20 ans, reconnu handicapé ou en ALD (Affection Longue Durée), et disposant d’un justificatif relatif au handicap et / ou à l’affection longue durée.

Ces deux journées d’absence pourront être fractionnées en quatre demi-journées lorsque cela est validé par le responsable de service.

La comptabilisation de ce droit, non cumulable, s’appréciera du 1er juin au 31 mai de chaque année.

Cette mesure prend effet à compter de la date de signature du présent accord.

7. Qualité de vie au travail

Dans un objectif de contribuer à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, la Société Fromagère de Bouvron proposera à chaque futur retraité à ce que le dernier jour travaillé soit planifié de journée sur site et non travaillé. Ce jour permettra notamment au collaborateur de réaliser les démarches de départ de l’entreprise (déposer les badges, vider le vestiaire, réaliser le point avec le service RH, etc.) et de pouvoir saluer ses collègues.

Par ailleurs, la Société Fromagère de Bouvron invitera le collaborateur retraité à la cérémonie de remise des médailles du travail de l’année suivante. Un panier garni lui sera offert à cette occasion et en cas de présence.

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 15/11/2019 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2021.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.

Fait sur 5 pages à Bouvron, le 28 juin 2021.

Pour l’entreprise,

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat C.F.E. C.G.C. Pour le Syndicat C.F.D.T.

XXX XXX XXX

Directeur Délégué Syndical Délégué Syndical