Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez SOCIETE FROMAGERE DE BOUVRON (Siège)

Protocole d’accord

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

SOCIETE FROMAGERE DE BOUVRON

Entre la Société Fromagère de Bouvron représentée par XXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat C.F.D.T. : XXXX,

Pour le Syndicat C.F.E. C.G.C. : XXXX

Préambule

Les parties se sont réunies les mercredi 16 mai et jeudi 14 mai 2018, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 27 avril 2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part,

• et les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

A titre liminaire, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes font l’objet d’un accord d’entreprise spécifique, signé en date du 4 août 2016. Ces mesures sont toujours applicables en date du signature du présent accord.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18 avril 2018. Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13 octobre 2010 et ses avenants des 26 janvier 2011, 13 mai 2014 et 21 juin 2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 4 août 2016.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour la C.F.D.T.

• Augmentation générale de 1.8% à effet au 1^er mars

• Prime d’ancienneté : à partir de la 10^ème année : 1% par an, à concurrence des 15 ans

• Augmentation de la prime vacances de 15%

• 15 titularisations et/ou embauches en CDI à partir du 1^er mai

• Indemnité de délai de prévenance : 1,5 * taux horaire SMIG + modalité supplémentaire : suppression de poste dans les 72h

• 2 jours de congés pour un déménagement

Pour la C.F.E. C.G.C.

• Demande d’un engagement de la direction pour réaliser 25 titularisations et embauches pour l’année 2018

• Augmentation de la prime vacances de 50€

• Demande d’une journée de congé pour les salariés dont le conjoint est hospitalisé en ambulatoire.

• Demande d’une journée de congé pour les salariés atteints d’une ALD ou d’un handicap

• Passage de la part patronale des tickets restaurants de 50% à 60%

• Revalorisation des astreintes de 15 %

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 18 avril 2018

L’accord salarial Groupe du 18 avril 2018 est appliqué au sein de la Société Fromagère de Bouvron en tous ses points :

Augmentation générale des appointements de 1.2% au 1^er juin 2018 (paie d 11 juillet 2018), avec un minima de 22€ bruts mensuels pour un temps plein, dans la limite du plafond de 3400 euros mensuels bruts

L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3400 euros bruts.

• Article 2 : Dispositions locales

1. Jour d’absence salarié en Affection Longue Durée (ALD)

La Société Fromagère de Bouvron met en place une journée d’absence par an, indemnisée à 100% par l’entreprise, pour chaque collaborateur disposant d’une ALD (Affection Longue Durée), et disposant d’un justificatif relatif à celle-ci.

La comptabilisation de ce droit, non cumulable, s’appréciera du 1er juin au 31 mai de chaque année.

Cette mesure prend effet à compter de la date de signature du présent accord.

2. Prime vacances

La prime vacances sera revalorisée à hauteur de 20€ bruts (587€ bruts au lieu de 567€ bruts actuellement).

Cette mesure entre en vigueur en 2018. Une régularisation de la prime vacances versée sur la paie de mai 2018 sera effectuée sur la paie d’août 2018 (versée en septembre 2018).

Les critères d’attribution de la prime vacances restent inchangés.

3. Titularisations 

Afin de limiter le recours aux contrats à durée déterminée et dans le cadre du développement de l’activité de l’entreprise, 20 titularisations et/ou embauches en contrat à durée indéterminée seront réalisées au minimum au cours de l’année 2018 dans les différents services.

4. Suppression des demi-paniers de jour

Les « demi-paniers de jour » tels que définis dans l’accord du 16 mai 2012, sont supprimés.

Cette mesure entre en vigueur à la date de la signature du présent accord.

5. Astreintes

L’indemnité d’astreinte est revalorisé de 8€ bruts en cas de jour férié (hors collecte).

L’indemnité d’astreinte pour les personnels du garage sont revalorisés comme suit :

• Indemnité d’astreinte de semaine : 100€ bruts

• Indemnité d’astreinte de week-end : 60€ bruts

• Les dispositions relatives à l’indemnité d’astreinte de férié susmentionnées s’appliquerons au personnel du garage.

Cette mesure entre en vigueur au 1^er août 2018.

6. Prime d’habillage / déshabillage :

Comme rappelé avec l’accord NAO 2016 de la Société Fromagère de Bouvron, il est indiqué qu’une prime d’habillage et de déshabillage est une contrepartie financière versée au personnel qui a :

• l’obligation de porter une tenue spécifique pour prendre son poste de travail et/ou se rendre à son poste de travail.

• Et l’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ou dans l’entreprise.

Par le présent accord, les parties signataires confirment l’application de cette mesure pour les chauffeurs laitiers s’habillant et se déshabillant, éventuellement à plusieurs reprises, sur le site, à hauteur d’un nouveau 1/3 à compter du 1^er juin 2019 et d’un dernier 1/3 à compter du 1^er juin 2020.

Cette disposition sera reprise dans les accords NAO 2019 et 2020 en cas de conclusion d’un accord.

Sont exclus les personnels chauffeurs collecte ne s’habillant et ne se déshabillant pas sur le site.

Cette prime d’habillage / déshabillage sera calculée au prorata du temps de présence du salarié durant la période du 01/M au 30/M.

Il est rappelé que les absences consécutives à un accident de travail, à une maladie professionnelle ou à des congés rémunérés tels que CP et CET n’ont pas d’impact sur le calcul du temps de présence.

Il est également rappelé que partant du principe que le versement de cette prime est lié à la présence et au fait de s’habiller, se déshabiller, les personnes à temps partiel bénéficieront de cette prime au prorata de leur temps de présence étant entendu que les personnes à temps partiel dont l’organisation de travail prévoit une réduction de l’horaire journalier bénéficieront de l’intégralité de la prime.

7. Indemnité de dérangement

Dans une optique de s’assurer de la qualité de vie au travail de nos salariés, les parties conviennent que la suppression d’un poste de travail, prévu initialement au planning, dans un délai inférieur à 24 heures avant la prise de poste donnera droit au versement d’une indemnité de dérangement spécifique dont le montant est fixé à 10^€ bruts.

Les conditions de versement de l’indemnité de dérangement en cas d’ajout de poste restent inchangées.

Le versement de la prime sera réalisé en cas de suppression de prise de poste jusqu’à 24 heures avant la prise du poste considéré, y compris en cas de suppression au moment de la prise de poste.

L’indemnité de dérangement est versée sur la paie du mois suivant l’évènement considéré.

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1^er août 2018.

• Article 3 : Date d’entrée en vigueur des dispositions

Les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates susmentionnées.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord a fait l’objet d’une information – consultation du Comité d’Entreprise en date du 19 juin 2018. Il sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Nantes et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Saint Nazaire à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à Bouvron le 19 juin 2018

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat C.F.E. C.G.C. Pour le Syndicat C.F.D.T.

XXXX XXXX XXXX

Directeur Délégué Syndical Délégué Syndical