Accord d'entreprise "Avenant n°6 à l'accord d'entreprise relatif à la gestion des congé payés et des jours de CET" chez SOCIETE FROMAGERE DE BOUVRON (Siège)

Avenant n°6

à l’accord d’entreprise relatif à la gestion des congés payés

et des jours de Compte Epargne Temps du 22 juin 2015

ENTRE

La Direction de la Société Fromagère de Bouvron représentée par XXX

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Fromagère de Bouvron et représentées :

• Pour la C.F.D.T. par XXX

• Pour la C.F.E. C.G.C. par XXX

Dûment mandatés à cet effet d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Période de congés couverte

Le présent avenant fixe par accord des parties signataires le calendrier de gestion des CP CET du printemps 2022, de l’été 2022 et de l’hiver 2022-2023.

Echéances recensement des CONGES PAYES et jours de CET

Les parties signataires du présent accord ayant fait le constat que la gestion des congés fait l’objet d’échéances différentes selon les services, ont convenu de fixer un calendrier annuel commun applicable dans tous les services de l’entreprise.

Calendrier congés Printemps, été, hiver 2022 EN ANNEXE du présent avenant n°6.

Tout au long de l’année, toutes les demandes de congés payés sont à transmettre au plus tôt, et au plus tard trois semaines avant la date des congés.

Personnel concerné

Les parties conviennent que l’application de l’accord du 22 juin 2015 relatif à la gestion des CP et des jours de CET et celle du présent avenant concerne l’ensemble du personnel quelque soit leur catégorie (ouvrier, employé, agent de maitrise, cadre).

Pose des RTT

Les parties conviennent que la pose des CET, pour les personnels concernés, ne peut se faire qu’après épuisement du solde de RTT afin de respecter la philosophie de l’accord Groupe du 25 mai 2011 et notamment son article 9 relatif à l’utilisation des droits disponibles.

Recensement des demandes de cp ou cet

Les parties conviennent que dans le cadre d’une absence strictement supérieure à 3 semaines consécutives, l’employeur enverra le document de recensement des demandes de CP et CET aux salariés concernés et ce à la fin du mois de distribution des congés (cf annexe).

Jours de fractionnement

Les parties rappellent dans le cadre du présent accord que le fractionnement des congés d’été n’entraine pas l’attribution de jours de congés de fractionnement conformément aux dispositions en vigueur.

Dialogue social

Le suivi de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de l’accord fera l’objet d’une Commission annuelle. Au cours de cette réunion, seront abordés le point suivant :

• Calendrier annuel de gestion des CP et CET.

Date d’application du présent avenant & durée

Le présent avenant entre en application à date de signature et couvre les CP CET du printemps 2022, de l’été 2022 et de l’hiver 2022-2023.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier signé des parties ainsi qu’un exemplaire sur support électronique auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Nantes et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à Bouvron, le 10/09/2021

Le syndicat C.F.D.T. Le syndicat C.F.E. C.G.C. La Direction
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