Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE SOCIETE BRICOBAM" chez BRICOBAM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE

NEGOCIATION OBLIGATOIRE

SOCIETE BRICOBAM

Le 31 Août 2022

Entre

La SOCIETE BRICOBAM SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 750 000,00 €

Siège social : Acajou, 97232 Le Lamentin

SIREN : 399 362 169 - RCS : B / FDF

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur

D’une part,

ET

Le Syndicat CSTM

Représenté par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical assisté de Monsieur salarié composant la délégation syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 établi lors de la 1ère réunion du 1^er juin 2022 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail.

Considérant que la Négociation Obligatoire 2022 s’est déroulée en quatre réunions les 1^er et 22 juin, le 06 Juillet et le 31 Août 2022 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés non-cadre statut employé de l’entreprise présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord et depuis au moins le 1^er Mars 2022.

Article 2. Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un (1) an et cessera de produire effet à l’issue de cette durée.

Les prochaines négociations sur ces thèmes s’ouvriront donc au premier semestre 2023.

Article 4. Formalités de dénonciation et de dépôt

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

II – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Augmentation du salaire de base

Une augmentation du salaire brut de base de deux pourcent (2%) par mois au 1^er Septembre 2022 pour tous les salariés non-cadre présents dans l’entreprise au moment de la signature du procès-verbal et ayant au moins six (6) mois d’ancienneté.

2. Mise en place d’un accord l’intéressement

Mise en place d’un accord d’intéressement avec les membres du Comité Sociale économique de BRICOBAM. Après définition des objectifs précis qui rémunèreront la performance et la création de valeur ajoutée. A la demande de la délégation syndicale une proposition d’accord sera remise aux membres du comité social économique dans les quinze jour suivant la signature de cet accord.

3.Evolution de la mutuelle obligatoire

Organisation d’une réunion avec les membres du comité social économique de BRICOBAM avec un nouvel organisme prestataire pour étudier leur proposition. Ce nouvel organisme propose des prestations supérieures aux prestations actuelles pour un coût mensuel moins élevé.

4. Respect des dispositions légales et règlementaires en matière de prévention des risques professionnels, y compris des risques psychosociaux (RPS)

Il s’agit d’un point important qui m’anime au quotidien en tant que directeur de notre société. Ce point contribue au bien-être et à la sécurité de nos salariés

Le rappel des dispositions prises pour la prévention des risques professionnels à Bricobam:

• Rencontres et échanges réguliers avec le CSE en matière de prévention des risques professionnels,

• Evaluation annuelle des risques professionnels consignée dans le Document unique disponible dans la BDESE,

• Les risques psychosociaux sont évalués et retranscris dans le volet risques transverses du document unique,

• Nous avons lancé début d’année la démarche TMS Pro pour une analyse plus fine des situations de travail afin de mieux prévenir les risques de troubles musculo squelettiques,

• Accueil sécurité des nouveaux arrivants,

• Formation des collaborateurs au risque incendie, habilitation électrique, Prap, Caces, SST, Phyto…

• Organisation de sensibilisation au risque sismique,

• Contrat de maintenance pour assurer le bon état des installations,

• Investissement pour acquisition de nouveau matériel et pour des réparations.

Grace à toutes ces dispositions, le bilan est positif, nous n’avons aucune maladie professionnelle connue à ce jour. Nous pouvons également souligner que le nombre des accidents du travail est en nette diminution depuis plusieurs années.

5. Régularisation de l’indemnité des jours fériés pour les salariés rémunérés à la commission, ou autres variables en plus du salaire de base

Il n’y aucun salarié rémunéré à la commission à BRICOBAM.

Chaque année le calendrier d’ouverture des jours fériés est présenté aux membres du comité social économique au dernier trimestre pour l’année suivante et qu’il est porté à la connaissance de tous. La présence des collaborateurs se fait sur base de volontariat.

La rémunération des jours férié se fait dans le respect de l’application de notre convention collective, à savoir, une majoration de 100 %.

6. Mise en conformité au titre de règlement général sur la protection des données (RGPD), relatif à la gestion des ressources humaines dans l’entreprise.

La conformité au RGPD est un enjeu majeur pour la société Bricobam. Pour atteindre cet objectif, l’entreprise est accompagnée d’un DPO en charge de la protection des données personnelles traitées par notre société.

En qualité d’employeur et sur la base de l’exécution du contrat de travail, BRICOBAM est amenée à collecter et à traiter les données à caractère personnel vous concernant à des fins de gestion du personnel, gestion de la paie, gestion du temps de travail (validation et gestion des congés/absences), la conservation des bulletins de paie aux fins de reconstitution des droits à la retraite, le recouvrement des contraventions routières, ...

Les données à caractère personnel, traitées par BRICOBAM, ne seront conservées que le temps strictement nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle les données auront été collectées, dans la limite des délais de prescription légales et réglementaires ou ceux définis par la CNIL.

Après communication et examen des informations nécessaires à l’organisation syndicale pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause, les parties constatent qu’aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise n’est pratiqué, compte tenu de l’application des dispositions de la Convention Collective Nationale en matière de rémunération. En ce qui concerne le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, l’entreprise respecte les dispositions négociées au niveau de la branche. L’index égalité homme/femme de la société BRICOBAM est supérieur aux obligations légales.

Fait en cinq exemplaires au Lamentin,

Le 31 Août 2022

Pour BRICOBAM Pour le Syndicat CSTM 

Le Directeur Le Délégué Syndical