Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez BRICOBAM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE

NEGOCIATION OBLIGATOIRE

SOCIETE BRICOBAM

Le 16 Octobre 2020

Entre

La SOCIETE BRICOBAM SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 750 000,00 €

Siège social : Acajou, 97232 Le Lamentin

SIREN : 399 362 169 - RCS : B / FDF

Représentée par agissant en qualité de Directeur

D’une part,

ET

Le Syndicat CSTM

Représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical assisté salariés composant la délégation syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 établi lors de la 1ère réunion du 4 Mars 2020 et complété par un courrier du 1^er Septembre 2020 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail. Le protocole étant complété par l’accord de périodicité du 16 octobre 2020.

Considérant que la Négociation Obligatoire 2020 et 2021, s’est déroulée en cinq réunions le 4 Mars, les 15 et 24 septembre et les 6 et 16 Octobre 2020 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés non cadre statut employé de l’entreprise présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord et depuis au moins le 1^er Mars 2020.

Article 2. Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans. S’agissant d’un dispositif engageant les parties sur les salaires, les accessoires de salaire, ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes, la prochaine négociation portant sur ces sujets interviendra durant la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022.

Article 4. Dénonciation de l'accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2222-6 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Article 5. Dépôt légal

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Martinique.

Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martinique.

II – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 1/ Attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Versement au mois d’Octobre 2020 d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de cent cinquante euros (150,00€) pour les salariés ayant un contrat signé au 1^er Mars 2020 et présents à la date de signature du présent accord.

Article2/ Mutuelle

Engagement de rencontrer la mutuelle pour une présentation des résultats de la société et pour négocier une évolution des prestations proposées.

La répartition de la prise en charge du coût de la mutuelle demeure inchangée.

Article 3/ Subvention des œuvres sociales du comité social et économique

Augmentation de 0.1% de la subvention des œuvres sociales au 1^er Janvier 2021. En 2021 la direction garde l’organisation et le financement de la soirée de fin d’année. A partir de 2022 le comité économique et social s’occupera chaque année de l’organisation de la soirée de fin d’année du personnel. La direction apportera ses connaissances et ses compétences dans ce domaine au CSE s’il le demande.

Article 4/ Prise en charge de l’entretien des tenues de travail

A partir de Janvier 2021, la société remettra quarante-sept (47) doses d’une lessive de marque nationale à minima par année aux salariés. La distribution se fera en deux fois au mois de Janvier et au mois de Juillet. Cette disposition entraîne l’arrêt de la prise en charge de l’entretien des tenues de travail anciennement réalisée par une société.

Article 5/ Prime d’inventaire

Dès que l’entreprise aura un pourcentage de taux de démarque totale du CA hors taxe inférieur à la cible fixée pour le magasin chaque nouvelle année, (pour l’année 2020 il est de 1.7%), la société reverse 40% de l’économie de démarque réalisée. La prime sera versée aux collaborateurs des rayons qui sont au-dessous de la cible de taux de démarque. Le secteur des caisses et de la réception seront automatiquement inclus parmi les bénéficiaires. La direction s’engage à expliquer le mécanisme de détermination du taux de démarque annuel lors d’une réunion CSE en début d’année et de lister les actions prioritaires à mener pour diminuer ce taux.

Article 6/ Attribution d’une augmentation de salaire

• Une augmentation du salaire de base mensuel de décembre 2020 de 1% au 1^er Janvier 2021 pour tous les salariés non cadre statut employé présents au 1^er Janvier 2021 et ayant au moins six (6) mois d’ancienneté dans l’entreprise

• Une seconde augmentation du salaire de base mensuel de 0.5% au 1^er Avril 2021 avec un effet rétroactif au 1^er Janvier 2021 sur la base du salaire de base de Janvier 2021 si le Chiffre d’Affaire et la marge du budget du premier trimestre 2021 du magasin sont atteints au 30 Mars 2021.

Article 7/ Egalité hommes/femmes

Après communication et examen des informations nécessaires à l’organisation syndicale pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause, les parties constatent qu’aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise n’est pratiqué, compte tenu de l’application des dispositions de la Convention Collective Nationale en matière de rémunération. De plus l’entreprise a déposé 1 plan d’action concernant l’égalité entre les hommes et les femmes et a publié son index en 2019.

Fait en cinq exemplaires au Lamentin,

Le 16 Octobre 2020

Pour BRICOBAM Pour le Syndicat CSTM :

Directeur Délégué Syndical