Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020 SOCIETE FROMAGERE DE LONS LE SAUNIER" chez SOCIETE FROMAGERE DE LONS LE SAUNIER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

SOCIETE FROMAGERE DE LONS LE SAUNIER

Entre la Société Fromagère de Lons Le Saunier représentée par XXXXXX en qualité de Directeur, d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : XXXXXX,

Pour le Syndicat CGT : XXXXXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 19 juin 2020, 3 juillet 2020 et 9 juillet 2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 5 juin 2020 les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

  2. La rémunération, le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25 mars 2020 :

  • Augmentation Générale des appointements de 1,20 % au 1er mai 2020 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

  • Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2020 sur la grille des minimas Lactalis.

  • Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500€ à 600€. A cette fin, les partenaires conviennent de signer en 2020 un nouvel avenant à l’accord du Plan Epargne Entreprise en date du 13 mai 2014.

    Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016 fixées. Ainsi que les accords d’entreprise des 25/06/1999 et 03/07/2000.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 08/10/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes des délégations syndicales en date du 27 juin 2020 :

   1. Pour le syndicat CFDT

      • Revalorisation des primes pour les médailles d’honneur du travail : Nous proposons la revalorisation de la part variable des médailles d’honneur du travail de 1,5 € par année de présence dans l’entreprise. Celle-ci passerait ainsi de 15 € à 16,5 €.

      • Congé exceptionnel pour conjoint hospitalisé :

        Etendre le congé exceptionnel pour conjoint hospitalisé de 2 jours aux interventions en ambulatoire.

        Etendre le congé exceptionnel pour conjoint hospitalisé à 3 jours pour les salariés ayant un enfant à charge de moins de 16 ans.

      • Prime vacances : Revalorisation de la prime vacances de 30 € sans condition de durée et avec le versement du complément correspondant à cette revalorisation pour l’année 2020. Celle-ci passerait de 515 € à 545 €.

      • Point wifi en salle de pause : Mise à disposition d’un point wifi dans la salle de pause.

      • Abonnement journaux : Mise à disposition des journaux Le Progrès et l’Equipe en salle de pause

      • Embauche de C.D.D ou intérimaires : nous proposons, conformément à la proposition faite en QVT par la CFDT, l’embauche de CDD et d’intérimaires travaillant depuis plusieurs années et de façon régulière sur le site de Lons-le-Saunier.

      • Jour de congé exceptionnel pour proche aidant : nous proposons la création d’un congé exceptionnel pour les salariés ayant le statut de proche aidant

      • Prime de formateur interne : nous proposons la création d’une prime de formateur interne d’un montant de 5€ par jour amené à former un autre salarié sur son poste de travail.

   2. Pour le syndicat CGT

      • Salaire : Nous voudrions une augmentation des appointements bruts de 50€ brut pour tous les salariés.

      • Colis de fromage : Nous proposons l’attribution définitive et sans renégociation du colis de fromage de fin d’année pour tous les salariés ainsi qu’un deuxième colis pour l’été.

      • Prime vacances : Nous voudrions une augmentation de 30 € sur la prime vacances.

      • Prime de formateur : Nous voudrions qu’une prime de 5 € par jour de formation soit créée pour les salariés formant une personne sur leur poste. Il est évident que de former une personne sur son poste de travail est une charge de travail supplémentaire.

      • Revalorisation des primes pour les médailles d’honneur du travail : Nous proposons une augmentation de 1.5€ de la part variable des médailles d’honneur du travail par année de présence dans l’entreprise.

      • Congé exceptionnel pour conjoint hospitalisé : Nous proposons d’étendre le congé exceptionnel pour conjoint hospitalisé aux interventions en ambulatoire et de doubler ce congé pour les salariés reconnues travailleurs handicapés..

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.

• Article 2 : Journaux en salle de pause :

  Prolongement de l’abonnement annuel au journal « Le Progrès » pour la période de Septembre 2020 à Août 2021. Le journal sera mis à disposition des collaborateurs dans la salle de pause de la Production.

• Article 3 : Revalorisation prime vacances :

  La prime vacances est revalorisée de 13€. Elle passera donc de 515€ à 528€.

  De plus, la règle d’attribution concernant l’ancienneté requise pour pouvoir y prétendre évolue : il faut maintenant 4 mois d’ancienneté pour pouvoir prétendre à la prime vacances (au lieu de 6 mois initialement).

  Ces deux éléments seront valorisés dès l’année 2020. Une régularisation aura donc lieu sur la paie d’août 2020, payée en septembre 2020.

• Article 4 : Congé exceptionnel pour conjoint hospitalisé

  Le congé exceptionnel pour conjoint hospitalisé est de 2 jours.

  Dès signature de cet accord, l’un des deux jours pourra être utilisé pour les interventions en ambulatoire.

  Ce jour d’absence ne pourra être octroyé dans le cadre d’une semaine de congés afin de s’assurer de son utilisation dans une démarche de prise en compte par l’entreprise d’une situation urgente et/ou sociale d’une gravité avérée.

  La comptabilisation de ce droit, non cumulable, s’appréciera du 1er juin au 31 mai de chaque année.

  Nous ferons une phase test de 2 ans, afin d’étudier le coût d’une telle mesure et renégocier le nombre de jours ouvert à l’ambulatoire (1 jour étant acquis).

• Article 5 : Point wifi en salle de pause Production :

  La Direction accepte qu’un abonnement wifi soit pris en charge par l’entreprise et installé en salle de pause de la Production. L’étude des différents abonnements, ainsi que la mise en place sera réalisée par l’un des élus.

• Article 6 : Colis de produit du Groupe :

  Un colis de produits du Groupe sera distribué lors des fêtes de fin d’année 2020, le montant de ce dernier sera équivalent à celui de 2019.

  Ce colis de fin d’année devient définitif et sans renégociation pour les prochaines années.

  Une composition du colis sera présentée en réunion du Comité Social et Economique et y sera validée chaque année.

• Article 7 : Titularisation de CDD ou intérimaires de longue durée :

  La Société Fromagère de Lons et les partenaires sociaux mettent en avant le travail des personnes en CDD ou en intérim de longue date, afin de pouvoir les titulariser dans les meilleurs délais.

  Pour rappel, une titularisation doit être soumise à évaluation et validation du manager hierarchique.

  La Direction s’engage à titulariser 3 personnes en CDD ou en interim long d’ici mai 2021.

• Article 8 : Conducteurs référents et experts métiers

  Dans le cadre du dispositif de classification, il est convenu que les managers de chaque service seront sollicités afin d’identifier (sur la base du volontariat) les collaborateurs ayant l’expérience et les compétences nécessaires pour devenir conducteurs référents au titre de l’intégration et de la formation des nouveaux collaborateurs de leur service ou atelier.

Les personnes ainsi identifiées se verront proposer une formation de « conducteur référent » apportant une méthode et des outils de formation au poste de travail ainsi que des bases de compréhension de la pédagogie. Ces acquis permettront de faciliter la transmission de compétences et de savoir-faire sur le terrain et d’être en capacité d’évaluer le niveau d’acquisition des compétences au poste de travail. Ainsi, le « conducteur référent » pourra se positionner sur la validation de la formation du collaborateur.

De plus, le cas échéant, les conducteurs référents obtiendraient le niveau de classification requis. Les revalorisations salariales s’y rapportant seraient alors planifiées sur les années 2021 et 2022.

La Direction précise que chaque collaborateur peut être amené à participer à l'intégration et à la formation des nouveaux collaborateurs. L’identification de conducteurs référents ne s’oppose pas à ce que chacun poursuive son devoir de transmission de compétences et d’accompagner tout nouveau collaborateur dans son poste.

• Article 9 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er Juillet 2020.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de LONS LE SAUNIER et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de LONS LE SAUNIER.

Fait à Lons Le Saunier, le 17 Juillet 2020

Pour l’entreprise,

XXXXXX

Directeur

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

XXXXXX XXXXXX