Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021" chez SOCIETE FROMAGERE DE LONS LE SAUNIER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021

SOCIETE FROMAGERE DE LONS LE SAUNIER

Entre la Société Fromagère de Lons Le Saunier représentée par XXXXX en qualité de Directeur, d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : XXXXX,

Pour le Syndicat CGT : XXXXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 26 mai 2021, 08 juin 2021 et 10 juin 2021, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 10 mai 2021 les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

  1. La rémunération, le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31 mars 2021 :

  • Augmentation Générale des appointements de 1,00 % au 1er juin 2021 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

  • Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2021 sur la grille des minimas Lactalis.

  • Possibilité, aux choix de chaque société couverte par l’accord, d’ouvrir dès 2021, les échanges sur le thème des Titres Restaurant lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire locale ».

  • Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la mise en place d’un accord Télétravail en 2021.

  • Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la Prévention de l’absentéisme à compter de 2022.

  • Rappel à l’ensemble des sites industriels de la mise en œuvre effective des dispositions concernant les « pépinières industrielles » et notamment la note interne Lactalis datée du 2 septembre 2019, « Mise en place de la prime forfait travail posté ».

  • Engagement de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance.

    Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016 fixées. Ainsi que les accords d’entreprise des 25/06/1999 et 03/07/2000.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 08/10/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

1. Les demandes des délégations syndicales en date du 17 mai 2021 :

   1. Pour le syndicat CFDT

      • Prime vacances : Revalorisation de la prime vacances de 22 €. Celle-ci passerait de 528 € à 550 €.

      • Versement d’une prime exceptionnelle en 2021 : les salariés ont fait de gros efforts depuis le début de la pandémie de Covid-19 pour assurer dans les meilleures conditions la production et remplacer leurs collègues absents. Certains ont écourtés ou décalés leurs vacances, des salariés de week-end sont revenus travaillés en semaine, nombreux ont vus leur planning modifié. En outre, l’année 2021 marque le 120^ème anniversaire de la création de la société Grosjean frères dont la société fromagère est l’héritière.

        Pour toutes ces raisons, nous proposons le versement en 2021 d’une prime exceptionnelle de 120€. Pourront bénéficier de cette prime les salariés présents tout au long des années 2020 et 2021.

      • Revalorisation des primes pour les médailles d’honneur du travail : Nous proposons la revalorisation de la part variable des médailles d’honneur du travail de 2 € par année de présence dans l’entreprise. Celle-ci passerait ainsi de 15 € à 17 €.

      • Prime panier jour : Revalorisation de la prime de panier jour de 0.20€ qui passerait ainsi de 4.80€ à 5.00€.

      • Prime de présentéisme : Afin d’améliorer le présentéisme au sein de la société, nous proposons le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

   • Avoir au moins 1 an de présence effective dans l’entreprise à la date de chaque début de challenge,

   • Etre présent dans les effectifs à la date de versement de la prime.

     Le montant de cette prime exceptionnelle serait calculé selon les modalités suivantes :

     1ère prime de présentéisme : 100€ bruts si le salarié n’a pas eu plus d’un jour d’absence sur la période allant du 1^er janvier au 30 juin. Cette prime sera versée sur la paie du mois de juillet.

     2^ème prime de présentéisme : 100€ bruts si le salarié n’a pas eu plus d’un jour d’absence sur la période allant du 1^er juillet au 31 décembre. Cette prime sera versée sur la paie du mois de janvier N+1.

     • Prime de dérangement : Revalorisation de la prime de dérangement de 2€ qui passerait de 12€ à 14€.

     • Prime de télétravail : Création d’une prime mensuelle de télétravail de 15€ pour compenser les charges liées au télétravail pour les salariés travaillant au moins 2 semaines en télétravail au cours du mois.

• Congé exceptionnel pour enfant malade : Porter le congé pour enfant malade de 2 à 3 jours.

• Prime de changement d’équipe en cours de semaine : création d’une prime de changement d’équipe en cours de semaine lorsqu’un salarié est amené à changer de poste quelle que soit l’horaire en cours de semaine à la demande de l’employeur.

• Instauration d’un temps pour les mamans allaitant son enfant : après le retour d’un congé maternité comme le prévoit l’article 11.8 de la Convention Collective de l’industrie laitière.

2. Pour le syndicat CGT

   • Salaire : Nous voudrions une augmentation des appointements bruts de 75€ brut pour tous les salariés.

   • Prime Macron : Au vue des efforts consentis par tous les salariés pendant la crise COVID, nous proposons le versement d’une prime dites MACRON de 500€ pour tous les salariés.

   • Tickets restaurants : Nous proposons de donner aux salariés qui travaillent en journée, qui ne bénéficient pas de la prime de panier, l’attribution d’un ticket restaurant par jour travaillé.

   • Travailleurs handicapés : Nous proposons 1 jour de congé supplémentaire aux personnes reconnues handicapées.

   • Prime assiduité : nous proposons la création d’une prime d’assiduité aux salariés n’ayant pas eu d’arrêt de travail sur l’année (calcul de mai à mai). La prime d’assiduité serait de 150€.

• Revalorisation des primes pour les médailles d’honneur du travail : Nous proposons une revalorisation de la part fixe et de la part variable de 2€.

• Prime d’habillage : nous proposons la revalorisation de la prime d’habillage de 1€

• Prime panier jour : nous proposons la revalorisation de la prime panier jour de 1€

• Prime panier nuit : nous proposons la revalorisation de la prime panier nuit de 1€

• Prime de changement d’équipe en cours de semaine : création d’une prime de changement d’équipe en cours de semaine lorsqu’un salarié est amené à changer de poste quelle que soit l’horaire en cours de semaine à la demande de l’employeur.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

• Article 2 : Revalorisation prime vacances :

  La prime vacances est revalorisée de 15€. Elle passera donc de 528€ à 543€.

  Cet élément sera valorisé dès l’année 2021.

• Article 3 : Prime de changement d’équipe de nuit

  La prime de changement d’équipe de nuit correspond à la modification du planning d’un salarié à la demande de l’employeur, en cours de semaine (lundi au dimanche), alors qu’il était prévu de nuit. Le salarié doit travailler de matin, après-midi ou journée.

  Le montant de la prime de changement d’équipe de nuit est revalorisé à 12€ brut, montant versé par poste de nuit perdu.

• Article 4 : Prime de changement d’équipe de journée

  En 2018, la Direction avait accepté la création d’une prime de changement d’équipe lorsqu’un salarié est amené à changer de poste en cours de semaine (la semaine débutant le lundi minuit pour finir le dimanche 21h) à la demande de l’employeur et à travailler de matin, d’après midi ou de journée.

  Après échanges avec les partenaires sociaux, il convient de dire qu’un changement de poste de journée, de matin ou d’après-midi engendre des adaptations personnelles, même si elles sont de moindre mesure.

  De ce fait, la Direction accepte la création d’une prime de changement d’équipe de journée qui correspond à la modification du planning d’un salarié à la demande de l’employeur, en cours de semaine (lundi minuit au dimanche 21h), alors qu’il était prévu de matin ou d’après-midi. Cette prime n’est pas versée dans le cadre d’un arrangement entre collègue, ni si le salarié est passé d’un poste de journée, de matin ou d’après-midi à un poste de nuit.

  Le montant de la prime de changement d’équipe de journée est fixé à 5€ brut, versée par poste de matin ou d’après-midi perdu.

• Article 5 : Revalorisation de la part variable des médailles du travail

La part variable des médailles du travail est revalorisée de 1 € et passe ainsi de 15 € à 16 € par année travaillée au sein de l’entreprise.

• Article 6 : Création d’un temps supplémentaire pour les mamans allaitant leur enfant

  Suite à la création d’une salle d’allaitement au sein de l’entreprise, la Direction accepte l’attribution de 15 minutes de pause supplémentaire rémunérées pour les mamans allaitant leur enfant, au retour de leur congé maternité et ce jusqu’au 1 an de l’enfant comme le préconise l’article 11.8 de la convention collective de l’industrie laitière.

  Ces 15 minutes pourront être prises à la suite de la pause non rémunérée ou dans un second temps après échange avec le manager pour valider le remplacement sur le poste.

• Article 7 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er Juin 2021.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1, L 2231-6 et suivants et R 2231-1-1.

Fait à Lons Le Saunier, en 3 exemplaires, le 15 Juin 2021

Pour l’entreprise,

XXXXX

Directeur

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

XXXXX XXXXX