Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez SOCIETE FROMAGERE DE LONS LE SAUNIER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

SOCIETE FROMAGERE DE LONS LE SAUNIER

Entre la Société Fromagère de Lons Le Saunier représentée par XXXXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : XXXXXX,

Pour le Syndicat CGT : XXXXXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 21 juin 2019 et 5 juillet 2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 7 juin 2019 les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

  2. La rémunération, le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27 mars 2019 :

  • Augmentation Générale des appointements de 1,65 % au 1er mai 2019 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

  • Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2019 sur la grille des minimas Lactalis.

  • Lors de l’ouverture de la négociation salariale annuelle, il sera communiqué un indicateur de suivi de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles des niveaux 9 et supérieurs en prenant pour référence, comme base 100, l’année 2019. Cet indicateur sera détaillé par périmètre.

  • Mise en œuvre, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ). Les modalités seront précisées dans le cadre d’une charte courant 2019.

  • Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveaux 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions.

  • Frais santé/mutuelle : baisse de 10 % de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire (0.04 point du PMSS) pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la mutuelle générale. Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

    Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. Ainsi que les accords d’entreprise des 25/06/1999 03/07/2000.

    La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 08/10/2018

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour le syndicat CFDT

      • Prime vacances : Revalorisation de la prime vacances de 35 € sans condition de durée et avec le versement du complément correspondant à cette revalorisation pour l’année 2019. Celle-ci passerait de 515 € à 550 €.

      • Majoration de la prime vacances en fonction de l’ancienneté : Nous proposons une majoration du montant de la prime vacances en fonction de l’ancienneté des salariés de :

      • + 5 % à partir de 5 ans d’ancienneté

      • + 10 % à partir de 10 ans d’ancienneté

      • Prime de 400 € embauche / cooptation : Elargir la possibilité de bénéficier de la prime de 400 € attribuée dans le cadre de la cooptation aux salariés faisant embaucher une personne extérieure même en dehors du dispositif de la cooptation.

      • Point wifi en salle de pause : Mise à disposition d’un point wifi dans la salle de pause.

      • Revalorisation des primes pour les médailles d’honneur du travail : Nous proposons la revalorisation de la part variable des médailles d’honneur du travail de 1,5 € par année de présence dans l’entreprise. Celle-ci passerait ainsi de 13 € à 14,5 €.

      • Revalorisation de la prime de dérangement : Nous proposons la revalorisation de 2 € brut de la prime de dérangement. Celle-ci passerait ainsi de 10 € à 12 €.

      • Temps de consigne atelier moulage : Les salariés de l’atelier moulage sont les seuls à disposer de 30 minutes de pause (temps qui n’est pas considéré comme travaillé et donc non rémunéré) du fait que ce personnel doit être remplacé. Dans les autres services, le temps de pause est de 20 minutes ce qui permet à ces salariés d’obtenir une semaine de RTT supplémentaire. Nous proposons que les salariés de l’atelier moulage bénéficient d’un temps pour la transmission des consignes entre les équipes qui puisse, au choix du salarié, être rémunéré ou récupéré.

      • Prime habillage Agents de Maîtrise : Nous proposons que les agents de maîtrise, qui portent une tenue de travail obligatoire bénéficient de la prime d’habillage au même titre que les ouvriers et employés.

      • Classifications : Nous proposons d’établir un bilan sur site des classifications et d’engager :

      • L’élaboration avec les organisations syndicales d’une grille de salaires site ;

      • Le réexamen de la classification de certains salariés ;

      • L’établissement d’une pratique unique et claire concernant les salariés évoluant sur un poste supérieur ;

      • L’établissement d’une pratique unique et claire concernant les salariés amenés à faire un remplacement provisoire sur un poste de niveau supérieur

      • Congé exceptionnel pour les salariés ayant une ALD : Création d’un congé exceptionnel pour les salariés ayant une affection de longue durée de 2 jours pour qu’ils puissent se rendre à des examens médicaux liés à leur pathologie.

      • Congé exceptionnel pour enfant malade : Porter le congé pour enfant malade de 1 à 2 jours à 100 %.

   2. Pour le syndicat CGT

      • Salaire : Nous voudrions une augmentation des appointements bruts de 3 % pour tous les salariés avec un minimum de 50 € Brut.

      • Prime vacances : Nous voudrions une augmentation de 50 € sur la prime vacances.

      • Prime de transport : Nous voudrions la mise en place d’une prime de transport pour les salariés effectuant plus de 30 km aller-retour de leur domicile à leur lieu de travail. Nous proposons un forfait de 20 € par mois.

      • Prime d’habillage : Nous demandons une revalorisation de la prime d’habillage de 5 €.

      • Prime de changement d’équipe : Nous voudrions la création d’une prime de 5 € par jour pour chaque salarié relevant à son poste un autre salarié. La mise au point de la journée et les consignes à transmettre prennent du temps pour une majorité des salariés.

      • Médaille du travail : Nous voudrions une augmentation de la part variable des médailles du travail de 2 €. Nous voudrions une augmentation de la part fixe de 5€.

      • Prime de formateur : Nous voudrions qu’une prime de 5 € par jour de formation soit créée pour les salariés formant une personne sur leur poste. Cela serait mérité car former une personne demande beaucoup d’énergie et de patience, et surtout plus de travail.

      • Augmentation individuelle : Nous voudrions que tous les salariés ait une augmentation individuelle tous les 10 ans d’ancienneté. Beaucoup de salariés n’ont pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 10 ou même 20 ans et cela ne motive pas.

      • Pause supplémentaire : Nous voudrions une pause supplémentaire de 20 minutes par jour tous les ans pour la période allant du 1^er juin au 1^er septembre pour tous les salariés. Cela permettrait de soulager et de reposer d’avantage les salariés par ces fortes chaleurs et de créer un poste en plus.

      • Tickets restaurant : Nous voudrions la mise en place de tickets restaurant pour tous les salariés non postés et non cadres.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

• Article 2 : Journaux en salle de pause

  Mise en place d’un abonnement annuel aux journaux « L’Equipe » et « Le Progrès » pour la période de Septembre 2019 à Août 2020. Les journaux seront mis à disposition des collaborateurs dans la salle de pause de la Production.

• Article 3 : Revalorisation de la part variable des médailles du travail :

  La part variable des médailles du travail est revalorisée de 2 € et passe ainsi de 13 € à 15 € par année travaillée au sein de l’entreprise.

• Article 4 : Revalorisation de l’indemnité de dérangement :

  L’indemnité de dérangement est revalorisée de 2 € et passe ainsi de 10 € à 12 € Brut.

• Article 5 : Point wifi en salle de pause Production :

  Compte tenu du réseau Lactalis, ainsi que de l’imperméabilité des locaux aux ondes wifi, une étude de faisabilité sera réalisée d’ici à la fin d’année 2019. Dans le cas où cette étude serait positive, un point wifi sera installé dans la salle de pause de la Production.

• Article 6 : Congé exceptionnel pour enfant malade :

  Le nombre de jour de congé exceptionnel pour enfant malade est porté à 2 jours indemnisés à 100 % (salaire de base + ancienneté) par salarié. La comptabilisation de ce droit, non cumulable, s’appréciera du 1er juin au 31 mai de chaque année.

• Article 7 : Création d’un jour de congé exceptionnel pour les salariés disposant d’une Affection de Longue Durée (ALD) :

  La Société Fromagère de Lons met en place une journée d’absence par an, indemnisée à 100 % (salaire de base + ancienneté) par l’entreprise, pour un salarié disposant d’une Affection de Longue Durée.

  Le salarié devra justifier d’une attestation d’ALD fournie par la CPAM.

  La rémunération de cette journée se fera pour permettre au salarié concerné d’assurer son suivi médical en lien avec son Affection de Longue Durée, sous réserve de la remise à l’employeur d’un justificatif médical concernant le rendez-vous.

  Ce jour d’absence ne pourra être octroyé dans le cadre d’une semaine de congés afin de s’assurer de son utilisation dans une démarche de prise en compte par l’entreprise d’une situation urgente et/ou sociale d’une gravité avérée.

  La comptabilisation de ce droit, non cumulable, s’appréciera du 1er juin au 31 mai de chaque année.

• Article 8 : Revalorisation prime vacances exceptionnelle

  La prime vacances est revalorisée de manière exceptionnelle de 10 € pour l’année 2019 uniquement.

• Article 9 : Colis de produit du Groupe 

  Un colis de produits du Groupe sera distribué lors des fêtes de fin d’année 2019, le montant de ce dernier sera équivalent à celui de 2018.

  Une composition du colis sera présentée en réunion du Comité d’Entreprise et y sera validée.

• Article 10 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er Juillet 2019.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de LONS LE SAUNIER et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de LONS LE SAUNIER.

Fait à Lons Le Saunier, le 12 Juillet 2019

Pour l’entreprise,

XXXXXX

Directeur

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

XXXXXX XXXXXX