Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022" chez SOCIETE FROMAGERE DE LONS LE SAUNIER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022

SOCIETE FROMAGERE DE LONS LE SAUNIER

Entre la Société Fromagère de Lons Le Saunier représentée par XXXX en qualité de Responsable Ressources Humaines,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : XXXX,

Pour le Syndicat CGT : XXXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 22 avril 2022 et 5 mai 2022, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 4 avril 2022 les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

  1. La rémunération, le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24 Février 2022 :

  • Augmentation Générale des appointements de 3,20 % au 1er avril 2022 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

  • Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er avril 2022 sur la grille des minimas Lactalis.

    Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016 fixées. Ainsi que les accords d’entreprise des 25/06/1999 et 03/07/2000.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 29/10/2021.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

1. Les demandes des délégations syndicales en date du 11 avril 2022 :

   1. Pour le syndicat CFDT

      • Grille des salaires maintenance : comme les élus CFDT l’ont proposé lors de la réunion CSE du 1er avril nous souhaitons voir appliquer l’augmentation générale du Groupe de 3,2 % au 1er avril 2022 sur le projet de grille des salaires des services maintenances.

      • Prise en compte de la revalorisation de la branche sur l’augmentation générale Groupe : Prise en compte de l’augmentation générale de 3,2 % sur le salaire au 31 mars pour les personnes, en CDI et CDD, ayant bénéficié de la revalorisation au 1er février 2022 suite à la signature de l’accord de branche.

      • Gel des absences liées a la parentalité : gel des absences liées à la parentalité (congés maternité, paternité, parental…) pour l’attribution de la prime vacances.

• Temps de consigne atelier moulage : le personnel de l’atelier moulage dispose de 30 minutes de pauses (temps qui n’est pas considéré comme travaillé et donc non rémunéré) du fait que ce personnel doit être remplacé. Dans les autres services le temps de pause est de 20 minutes ce qui permet aux salariés d’obtenir une semaine de RTT supplémentaire. Nous proposons que les salariés de l’atelier moulage bénéficient d’un temps entre les équipes pour la transmission des consignes entre les équipes qui puisse, au choix du salarié, être soit rémunéré ou récupéré.

• Révision de la grille des salaires fabrication :

Revoir à la hausse notre grille minima site qui est moins-disante que celle de plusieurs autres sites Lactalis.

Révision de la grille des salaires fabrication afin que celle-ci soit sur le modèle de la grille Lactalis, à savoir que le salaire minima soit forcément supérieur lorsqu’on évolue dans les niveaux.

Dans la grille actuelle

. le salaire du niveau 4/1 est inférieur au salaire des niveaux 3/2/B, 3/3/A et 3/2/C.

. le salaire du niveau 3/2/C est inférieur au salaire du niveau 3/3/A.

. le salaire du niveau 4/2/A est inférieur au salaire des niveaux 3/3/A et 3/2/C.

. le salaire du niveau 4/2/B est inférieur au salaire du niveau 3/3/B.

• Assistance médicale a la procréation (AMP) : le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

• Salaire minimum au CDI : comme les élus CFDT l’ont demandé lors de la réunion du CSE du 17 janvier 2022 nous demandons l’attribution du salaire minimum prévu par notre grille des salaires à l’ensemble des salariés en CDI mais également pour les CDD.

• Revoir le positionnement dans la classification de certains postes : nous proposons de revoir le positionnement dans la classification des postes suivants :

SERVICE LABORATOIRE :

Actuellement le personnel du labo prépa/physiquo-chimique est au niveau 3 (interaction avec les contrôleurs, chef pilote prépa, responsable atelier spécialité prépa ou AM de nuit, analyses de référence…).

Le labo prépa a beaucoup plus d’interaction que le labo cru ou le labo divers qui sont niveau 4. C’est pourquoi nous souhaitons que le poste labo prépa/physiquo-chimique soit positionné au niveau 4.

SERVICE FONTE :

Actuellement les pilotes de l’UHT 5 sont au niveau 5 alors que ceux des 4 autres UHT sont au niveau 4. Nous proposons que le poste de pilote UHT 1, 2, 3 et 4 passe lui aussi au niveau 5 du fait que le poste sur ces équipements est tout à fait similaire au travail sur l’UHT 5.

SERVICE SPECIALITES :

Actuellement le poste cuisson pétrin est au niveau 3.

Du fait de nombreuses contraintes liées au poste (gestion de la texture du fromage, gestion des démarrages, interaction avec le chef équipe et les conducteurs spécialité, gestion fine de la production, interaction avec le poste pesés, gestion des changements de ligne, analyses food scan et PH, nous proposons que ce poste soit positionné sur un niveau 4.

• Révision du positionnement dans la classification de certains salariés en CDI : nous proposons de lancer une étude sur le positionnement sur la classification d’un certain nombre de salariés de l’entreprise qui, compte tenu de leurs compétences et de leurs polyvalences mériteraient selon nous de progresser.

  2. Pour le syndicat CGT

     • Salaire : Nous proposons une revalorisation des appointements bruts sur le site de 1.3% supplémentaire pour palier à l’inflation de 4.5%.

     • Prime assiduité : nous proposons la mise en place d’une prime d’assiduité aux salariés n’ayant pas eu d’arrêt de travail de l’année. Le calcul se ferait sur la période de mai à mai. La prime s’élevant à 150€.

• Prime vacances : Nous proposons l’augmentation de la prime vacances de 50 euros.

• Médaille du travail : nous proposons la revalorisation de la part fixe de 2 euros.

• Jours enfants malade : nous proposons le passage de 2 à 3 jours de congés pour enfant malade, ce troisième jour pris en charge à 100% par l’employeur.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 24/02/2022.

• Article 2 : Revalorisation prime vacances 

  La prime vacances est revalorisée de 10€. Elle passera donc de 543€ à 553€.

  Cet élément sera valorisé dès l’année 2022.

• Article 3 : Gel des absences maternité et paternité pour l’attribution de la prime vacances

  Les règles de base de calcul de la prime vacances indiquent la déduction de tous les types d’absences dans le calcul final. Nous faisons évoluer ces règles : le congé maternité et le congé paternité ne viennent plus en déduction du montant total de la prime vacances et ce dès l’attribution de la prime vacances 2022.

• Article 4 : Autorisation d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation

  Le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires ou trois actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Afin de concilier organisation du travail et disponibilité complète du salarié, chaque fois que cela sera possible, il sera proposé au salarié une journée complète d’absence avec 2h prise en charge par l’entreprise et l’utilisation en complément de récupérations d’heures (banque d’heures ou RCN).

Un salarié peut apporter au service des ressources humaines un justificatif remis par le médecin comprenant l’heure d’arrivée et l’heure de sortie afin de pouvoir quantifier l’absence au réel.

Un délai de prévenance de 15 jours devra être respecté pour faciliter l’organisation.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

• Article 5 : Application augmentation générale de 3.2% sur les salaires FNIL

L’augmentation générale de 3.2% sera appliquée sur les salaires au 31/03/2022 pour tous les salariés de la fromagerie jusqu’au niveau 8 inclus.

• Article 6 : Etude de la classification d’un poste

  Suite à la mise en place de la classification, une cotation des postes a été réalisée et finalisée en 2019. La Direction s’engage à évaluer de nouveau un poste de l’entreprise au cours de l’année 2022. Cette étude sera présentée en CSE.

• Article 7 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er Juin 2022, hormis l’article 1 applicable dès le 1^er avril 2022.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1, L 2231-6 et suivants et R 2231-1-1.

Fait à Lons Le Saunier, en 3 exemplaires, le 13 Mai 2022

Pour l’entreprise,

XXXX

Responsable RH

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

XXXXX XXXX