Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez SOFRIMA DISTRIBUTION (Siège)

Entre :

• La société SOFRIMA DISTRIBUTION immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° 399 415 413 / 94 B 777, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Lézarde 97232 Lamentin, représentée par , Directeur d’Exploitation et assisté de , Directeur Adjoint,

d'une part,

Et les organisations syndicales :

• C.G.T.M représentée par en sa qualité de délégué syndical,

• U.G.T.M représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

d'autre part,

Préambule,

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SOFRIMA DISTRIBUTION et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf. Annexe).

Les réunions se sont tenues les 10, 12 et 26 mai, puis les 02 et 12 juin 2021. Ces discussions ont eu lieu conformément à la réglementation et des informations ont été remises à la Délégation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 12 juin 2021 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l'entreprise SOFRIMA DISTRIBUTION.

Article 2 - Objet de l'accord

1. Compte-épargne temps :

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord sur le Compte Epargne Temps.

Le début des discussions devra s’effectuer au plus tard le mercredi 30 juin 2021 et se clôturer au plus tard le jeudi 30 septembre 2021.

Les échanges se dérouleront en présence de la même délégation présente lors des discussions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021.

2. Revalorisation des salaires :

Pour les salariés du niveau 1 à 6, les salaires de base (TTE + Pause) seront revalorisés rétroactivement au 1er mars 2021 de 0,7%. Un rappel sur salaire de mars à juin 2021 sera fait lors de la paye du mois de juillet 2021.

3. Revalorisation de la valeur faciale des titres de restauration :

La valeur faciale des titres de restauration sera revalorisée de 1 € à compter du 1^er juillet 2021. La nouvelle valeur faciale sera donc portée à 8€. Les tickets revalorisés seront disponibles à partir de fin juillet.

4. Egalité homme - femme

L’accord en vigueur s’est échu le 31 décembre 2020. Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur la mise en place d'un nouvel accord d’égalité homme - femme.

Le début des discussions devra s’effectuer au plus tard le mercredi 30 juin 2021 et se clôturer au plus tard le jeudi 30 septembre 2021.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.

Conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail, sans remettre en cause la périodicité annuelle de la négociation obligatoire, les thèmes abordés dans le présent accord ne pourront faire l’objet d’une négociation qu’à partir de l’année 2022.

Article 4 - Date d’Effet

Le présent accord est applicable dès la signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 5 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en :

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,

• un exemplaire à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (sur support électronique signé des parties et anonyme).

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.

Fait en 5 exemplaires au Lamentin, le 12 juin 2021,