Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNÉE 2018" chez SOFRIMA DISTRIBUTION (Siège)

Entre :

• La société SOFRIMA DISTRIBUTION immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° 399 415 413 / 94 B 777, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Lézarde 97232 Lamentin, représentée par Monsieur, Directeur

  d'une part,

  Et les organisations syndicales :

• C.G.T.M représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical, assisté de Messieurs T

• U.G.T.M représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale assistée de Monsieur,

d'autre part,

Préambule,

Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SOFRIMA DISTRIBUTION et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 14 et 30 mai, les 06, 14, 21 et 27 juin puis le 04 juillet 2018. Ces discussions ont eu lieu conformément à la règlementation et des informations ont été remises à la Délégation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 04 juillet 2018 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel ayant le statut employé, agent de maîtrise et cadre niveau 7, travaillant dans l'entreprise SOFRIMA DISTRIBUTION.

Article 2 - Objet de l'accord

1. Revalorisation des salaires (TTE + Pause)

Les salaires de base (TTE + Pause) de l’ensemble du personnel, seront revalorisés rétroactivement au 1er janvier 2018 par catégorie comme suit :

• Employé : 2,17% avec un montant plancher minimum de 40€

• Agent de maîtrise : 2,17% avec un montant plancher minimum de 50€

• Cadre : 1,58% avec un montant plancher minimum de 60€

Un rappel sur salaire de janvier à juillet 2018 sera fait lors de la paye d’août 2018.

2. Primes fixes :

Les primes de rendement, de sujétion et la prime de froid seront revalorisées de 2% à compter du 1^er août 2018.

3. Paiement des heures supplémentaires :

La direction propose de convoquer les délégués syndicaux à une réunion au cours de laquelle les modalités de discussions seront établies. La 1^er réunion se fera à compter du 03 septembre.

4. Evolution de carrière :

Au sein de la société, l’évolution de carrière se pratique déjà dès lors que les salariés détiennent l’expérience, les compétences, les aptitudes et le savoir-être pour le poste à pourvoir.

La Direction propose de traiter ce point au sein du Comité d’Entreprise lors des futures évolutions potentielles afin d’associer les représentants du personnel à cette démarche.

5. Application de l’accord portant sur l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes :

Le 21 décembre 2017, un accord triennal portant sur ce thème a été signé au sein de la société avec les représentants du personnel. Cet accord a d’ailleurs fait l’objet d’un dépôt à la DIECCTE.

Les modalités de suivi et d’exécution de cet accord sont prévues au sein de celui-ci.

6. Prolongement de la mutuelle après départ dans tous les cas :

La direction applique conformément aux dispositions légales la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance. Elle ne souhaite donc pas aller au-delà de ce qui est prévu par la loi. Dans le cas où une évolution législative prévoirait de nouvelles dispositions celles-ci seront appliquées.

7. Aménagement entrée du personnel, parking et prise en charge des véhicules du personnel en cas de sinistre

La direction s’engage à entamer des discussions sur l’entrée du personnel et le parking en Comité d’Entreprise.

Concernant la prise en charge des véhicules, la société ne peut pas se soustraire à l’assurance du salarié en cas de sinistre sur le parking.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018.

Article 4 - Date d’Effet

Le présent accord est applicable dès la signature de la présente et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.

Article 5 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en :

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,

• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et anonyme).

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.

Fait au Lamentin, le 21 août 2018,