Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord partiel de négociation annuelle obligatoire" chez COHERIS (Siège)

PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

La société COHERIS

SA au capital de 2 274 230 €

Inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 399 467 927

Dont le siège est sis 4 rue du port aux vins, 92150 SURESNES

Représenté par, Directeur Général Adjoint, dûment habilité,

D'une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives, dument désignées à cet effet et représentées par :

• , en sa qualité de Délégué syndical CGT

• , en sa qualité de Délégué syndical Solidaires

• , en sa qualité de Délégué syndical CFDT

D’autre part

En vertu de l’article L.2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2019 le 11 avril 2019.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, la rémunération et les avantages sociaux, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale dans les entreprises, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

Ainsi que le prévoit l'article L.2242-2 du Code du travail, un calendrier des négociations a été établi lors de la première réunion qui s'est tenue le 24 avril 2019 à Suresnes.

La direction et les organisations syndicales représentatives se sont ainsi rencontrées à 6 reprises les 24 avril 2019, 4 juin 2019, 27 juin 2019, 30 juillet 2019, 29 août 2019 et 6 septembre 2019.

La Direction a remis aux organisations syndicales les informations relatives à l'ensemble des thèmes légaux prévus aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail.

Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’accord partiel venant clôturer la négociation salariale pour l’année 2019.

Article 1 – Etat des propositions respectives

Les propositions de la Délégation syndicale étaient les suivantes :

• Prime de vacances

La prime de vacances est une somme d'argent versée par l'employeur en complément de l'indemnité de congés payés.

Cette prime est généralement versée fin Juillet chez Coheris.

La convention collective Syntec précise à ce sujet : « L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ».

Nous demandons ainsi que :

• Le montant versé soit communiqué aux salariés dès qu’il sera connu

• La prime de vacances soit versée fin Mai

• Le montant soit porté à 12 % de la masse globale des indemnités de congés payés

• Augmentation ciblée

Nous demandons une augmentation de 5 % pour tous les salariés dont le fixe n’a pas été augmenté de 5% depuis au moins cinq ans y compris les salariés touchant des commissions.

• Coefficient / position

Nous demandons une remise à niveau éventuelle des Coefficients / Niveau / Position des salariés sur la fiche de paie.

• Égalité hommes / femmes

S’assurer qu’à poste égal les salariés aient les mêmes moyens d’assurer leurs missions, indifféremment de leur sexe.

• Journées « Enfant malade »

Article L1225-61 : Au-delà d'un an d'ancienneté le salaire est maintenu en cas de maladie. Le congé enfant malade est de 3 jours par an. 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.

Le congé n'est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit.

Nous demandons à ce qu’un accord d’entreprise soit établi mettant en place une rémunération totale ou partielle de ces journées actuellement non payées.

• Indemnités kilométriques vélos

Quel est le montant de l’indemnité kilométrique vélo ?

Cette indemnité, exonérée des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, est fixée à 0,25 €/ km parcouru et plafonnée à hauteur de :

• 4 kilomètres par trajet, soit 1 €

• 20 € par mois

• 200 € par an et par collaborateur.

Nous demandons :

• 20 kilomètres par trajet, soit 5 €

• 100 € par mois

• 1000 € par an et par collaborateurs

Autres sujets négociés

En réponse aux revendications de la délégation syndicale, il est précisé qu’à l’occasion des négociations, tous les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire des articles L.2242-5 à L.2242-16 du Code du travail ont été abordés.

De son côté, la Direction a écouté avec attention les arguments présentés par les organisations syndicales dans le cadre de leurs différentes propositions.

A l’exception de la proposition sur les journées « enfant malade », la Direction n’a pas souhaité donner une suite favorable aux différentes demandes des organisations syndicales.

Article 2 – Objet de l’accord

A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord partiel a été trouvé avec les organisations syndicales concernant les journées « enfant malade ».

Le congé pour « enfant malade », tel que prévu par le Code du travail ne fait peser aucune obligation sur l’employeur et ne fait pas l’objet d’un maintien de rémunération.

Cependant, Coheris s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs.

Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s).

La Société est en phase avec les organisations syndicales pour contractualiser, dans le cadre d’un accord d’entreprise, l’attribution d’une journée « enfant malade » par enfant à charge et par année anniversaire jusqu’à la date d’anniversaire des 7 ans.

L’ensemble des conditions et des modalités seront détaillées dans l’accord d’entreprise qui sera présenté aux organisations syndicales.

Article 3 – Dispositions diverses

Le présent accord partiel est conclu en cinq exemplaires originaux pour l’entreprise et les organisations Syndicales signataires.

Il sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions en vigueur (version numérique et « anonyme »). Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Suresnes, le 6 septembre 2019