Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord de négociation annuelle obligatoire" chez COHERIS (Siège)

PROCES VERBAL D'ACCORD

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

La société COHERIS

SA au capital de 2 274 230 €

Inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 399 467 927

Dont le siège est sis 4 rue du port aux vins, 92150 SURESNES

Représenté par , Directeur Général Adjoint, dûment habilité,

D'une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives, dument désignées à cet effet et représentées par :

• , en sa qualité de Délégué syndical CGT

• , en sa qualité de Délégué syndical Solidaires

• , en sa qualité de Délégué syndical CFDT

D’autre part

En vertu de l’article L.2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2020 le 29 juillet 2020.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, la rémunération et les avantages sociaux, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale dans les entreprises, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

Ainsi que le prévoit l'article L.2242-2 du Code du travail, un calendrier des négociations a été établi lors de la première réunion qui s'est tenue le 1^er septembre 2020 à Suresnes.

La direction et les organisations syndicales représentatives se sont ainsi rencontrées à 4 reprises les 1^er septembre 2020, 19 octobre 2020, 16 novembre 2020 et 7 décembre 2020.

La Direction a remis aux organisations syndicales les informations relatives à l'ensemble des thèmes légaux prévus aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail.

Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’accord venant clôturer la négociation salariale pour l’année 2020.

Article 1 – Etat des propositions

Les propositions de la Délégation syndicale étaient les suivantes :

• Tickets restaurant

La participation de l'employeur à l'achat de titres restaurant est exonérée de charges sociales si elle est comprise entre 50% et 60% du montant nominal du titre, dans la limite de 5,55 euros pour 2020. En plus de cette condition de seuil de contribution, le montant de la participation de l'employeur doit être compris dans une tranche de 50 à 60 % du montant du titre restaurant.

Chez Coheris, le taux de participation patronal est de 60 % pour un montant de 4,80 euros.

La proposition de la délégation syndicale est d’augmenter ce montant soit à 5,10 euros ou mieux à 5,40 euros.

• Pour une augmentation à 5,10 euros, la participation salariale sera alors de 3,40 euros pour un ticket restaurant d’une valeur de 8,50 euros.

Dans ce cadre, le surcoût par salarié et par mois pour Coheris ne serait alors que de 6 euros soit pour 110 salariés un surcoût de 660 euros exonéré de charges sociales et ce sur 11 mois par an (soit 7 260 euros).

• Pour une augmentation à 5,40 euros, la participation salariale sera alors de 3,60 euros pour un ticket restaurant d’une valeur de 9,00 euros.

• Forfait mobilités durables (FMD)

Nous demandons au minimum l’application du FMD à Coheris, soit 400 € au lieu des 200 € accordés aujourd’hui au titre de l’IKV. La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 400 € par an et par salarié.

• Autres sujets négociés

En réponse aux revendications de la délégation syndicale, il est précisé qu’à l’occasion des négociations, tous les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire des articles L.2242-5 à L.2242-16 du Code du travail ont été abordés.

De son côté, la Direction a écouté avec attention les arguments présentés par les organisations syndicales dans le cadre de leurs différentes propositions.

Article 2 – Objet de l’accord

A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations, l’accord suivant a été trouvé avec les organisations syndicales.

• Ticket restaurant 

Afin d’harmoniser les pratiques relatives au tickets restaurant au sein du Groupe ChapsVision, dont fait partie Coheris, la Direction souhaite revaloriser le montant de prise en charge pour la partie employeur.

Ainsi, à compter du 1^er février 2021, le montant des tickets restaurant passera à 8,40 euros par jour avec la répartition suivante :

• Participation salariale de 40,48%, soit un montant de 3,40 euros,

• Participation patronale de 59,52%, soit un montant de 5,00 euros.

• Accord sur le forfait mobilités durables

La Direction est en phase avec la proposition faite par les organisations syndicales pour contractualiser, dans le cadre d’un accord d’entreprise, un forfait mobilités durables qui viendrait remplacer l’indemnité kilométrique vélo actuellement en vigueur.

L’ensemble des conditions et des modalités seront détaillées dans l’accord d’entreprise qui sera présenté prochainement aux organisations syndicales.

Article 3 – Dispositions diverses

Le présent accord est conclu en cinq exemplaires originaux pour l’entreprise et les organisations Syndicales signataires.

Il sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions en vigueur (version numérique et « anonyme »). Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Suresnes, le 7 décembre 2020