Accord d'entreprise "Protocole d'accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez ATALIAN PROPRETE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ETABLISSEMENT RUNGIS

SITE CHRONOPOST

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

L’« Etablissement RUNGIS » de la société ATALIAN PROPRETE, situé 2, place Gustave Eiffel, Immeuble Dublin, CP 90104, 94513 RUNGIS CEDEX, de la société ATALIAN Propreté, SIRET N°39950664100618 représenté par Monsieur Brice BOCCHINI, Directeur Régional Ile-De-France Sud.

D’une part,

Et

• Monsieur MEERAN Mohamed Saleem, Délégué Syndical d’établissement CFDT

• Monsieur ABDOULKARIM Aliamani, Délégué Syndical d’établissement CFTC

• Monsieur NDALA Firmin Oscar, Délégué Syndical d’établissement CGT

D’autre part,

Il a été établi le présent protocole d’accord à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 21 novembre 2022, 12 décembre 2022 et 16 janvier 2023 au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications et l’employeur ses propositions.

I. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés (hors intérimaires) rattachés à l’établissement ATALIAN PROPRETE RUNGIS, sis 2, place Gustave Eiffel, Immeuble Dublin, 94150 RUNGIS et travaillant sur le site CHRONOPOST LOGISTIQUE sous réserve d’avoir 12 mois d’ancienneté sur le site et d’une présence effective au 31 décembre 2022.

II.OBJET

Suite à la demande d’ouverture d’une NAO d’établissement par les organisations syndicales représentatives, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’établissement « Chronopost » portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’établissement est exposé, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels, et de rester compétitif – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.

III. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Les propositions des organisations syndicales représentatives

S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales, il convient de se reporter aux listes formulées par la CFTC, CFDT ainsi qu’à celle de la CGT dans le cadre de la négociation (voir en annexe du présent accord).

La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation.

2. Les propositions de la Direction

Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – dans le cadre de la négociation :

• Une augmentation de salaire se substituant aux augmentations conventionnelles 2023

• L’indexation de la prime rentabilité sur l’augmentation conventionnelle 2023

• Le maintien de la prime des jours fériés sur l’année 2023

• Le maintien de la prime des samedis et Dimanches travaillés en « pic période » de novembre et décembre 2023

• L’octroi de 2 jours par salarié rémunérés à 100% et deux jours rémunérés à 50% dans le cas d’un enfant malade 14 ans maximum sur l’année 2023 sur présentation de justificatifs

• L’octroi d’une prime de recirculation / productivité

IV. CONTENU DE L’ACCORD

Lors des réunions des négociations du 21 novembre 2022, 12 décembre 2022 et 16 janvier 2023, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit :

1. AUGMENTATION DE SALAIRE

La Direction accorde une augmentation des taux horaires bruts en deux temps 3% à compter du 1^er février 2023 et 2,5% à compter du 1^er juillet 2023 celle-ci se substituant aux augmentations conventionnelles cumulées prévues en 2023.

A compter du 1^er février 2023, les taux horaires par statut seront les suivants :

Taux horaire brut au 01/08/2022	Taux horaire brut au 01/02/2023
AS1A	11,28	ASPA	11,61
AS2A	11,32	ASCA	11,66
AS2B	11,52	ASCB	11,87
AS3B	11,58	ASCSB	11,93
ATQS2B	12,74	ATQS2B	13,12
CE1	12,99	CE1	13,38
CE2	13,73	CE2	14,14
CE3	13,89	CE3	14,31
MP1	13,93	MP1	14,35
MP2	14,72	MP2	15,16
MP5	19,62	MP5	20,21

A compter du 1^er juillet 2023, les taux horaires par statut seront les suivants :

Taux horaire brut au 01/02/2023	Taux horaire brut au 01/07/2023
AS1A	11,61	ASPA	11,90
AS2A	11,66	ASCA	11,95
AS2B	11,87	ASCB	12,16
AS3B	11,93	ASCSB	12,23
ATQS2B	13,12	ATQS2B	13,45
CE1	13,38	CE1	13,71
CE2	14,14	CE2	14,50
CE3	14,31	CE3	14,66
MP1	14,35	MP1	14,71
MP2	15,16	MP2	15,54
MP5	20,21	MP5	20,71

2. L’indexation de la prime rentabilité à hauteur de l’augmentation conventionnelle 2023

Il a été convenu une indexation de la prime rentabilité à hauteur de l’augmentation conventionnelle salariale 2023.

Le montant de la prime de rentabilité 2023 passera de 500 euros bruts à 527,5 euros brut.

Les autres dispositions concernant cette prime restante inchangées, à savoir les critères suivants :

• Cadence de 139 pour une prime de 550 € brut

• Cadence de 141 pour une prime de 600 € brut

• Cadence de 143 pour une prime de 650 € brut

Cette prime sera évaluée annuellement mais la Direction s’engage à une totale transparence en affichant les cadences mensuelles.

3. Le maintien de la prime des jours fériés

La Direction en accord avec les partenaires sociaux s’engage à maintenir le versement d’une prime de 50 euros bruts pour chaque jour férié travaillé sur l’année 2023, selon les conditions ci-dessous :

Le salarié ayant travaillé sur la base du volontariat et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles sur le temps de travail percevra 50 euros bruts par jour férié travaillé.

Cette mesure s’ajoute aux majorations actuellement appliquées.

4. Le maintien de la prime des Week-end travaillés en « pic période »

La Direction maintient, pour la « pic période » de novembre à décembre 2023, la prime « week-end » d’un montant de 50 euros bruts pour chaque samedi et dimanche travaillé, selon les conditions ci-dessous :

Le salarié ayant travaillé sur la base du volontariat et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles sur le temps de travail percevra 50 euros brut par samedi travaillé.

Cette mesure s’ajoute aux majorations actuellement appliquées.

5. Conges évènements

La Direction accorde aux salariés du site Chronopost les éléments suivants :

• Absence pour enfant malade de 14 ans maximum : 2 jours à 100% et 2 jours payés à 50%, sous réserve de 12 mois d’ancienneté au sein de l’établissement

6. La prime recirculation – productivité

La Direction accorde à l’ensemble des salariés du site Chronopost - LOGISTIQUE une prime de recirculation-productivité d’un montant maximum de 1250 euros brut pour un emploi à temps plein compte tenu de l’amélioration significative du taux moyen de recirculation des colis sur la plateforme entre 2021 et 2022 passant de 1,84% à 1,64% en 2022.

Pour les salariés concernés travaillant à temps partiel, cette prime sera calculée au prorata du temps de travail contractuel.

Cette prime sera versée en contrepartie de la présence effective des salariés concernés à leur poste du travail sur le site Chronopost Logistique du 01/01/2022 au 31/12/2022 inclus et faisant parti des effectifs de la société à la date de versement de ladite prime.

Par ailleurs, en cas d’absences des salariés de quelque nature et de durée qu’elles soient (en dehors des congés payés, arrêt pour accident de travail et des jours de récupération), les salariés bénéficieront de cette prime au prorata de leur temps de présence sur l’année.

Le versement de cette prime ayant eu lieu en décembre 2022.

IV. DATE D’EFFET DE L’ACCORD

L’ensemble des dispositions prévues par cet accord prendra effet au 1^er janvier 2023.

V. DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (Article D2231-4 du code du travail), selon les modalités prévues par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à RUNGIS, le 16 janvier 2023

Pour l’établissement

Monsieur Brice BOCCHINI

Directeur Régional IDF Sud

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur ABDOULKARIM Aliamani Monsieur MEERAN Mohamed Saleem

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CFDT

Monsieur NDALA FIRMIN OSCAR

Délégué Syndical CGT