Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral relatif à la mise en place du CSE au sein du périmètre social "Bezons, Wissous 4, IDF AGENCE EDF et Vitry" de la société ATALIAN PROPRETE" chez ATALIAN PROPRETE

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU PERIMETRE SOCIAL « BEZONS, WISSOUS 4, IDF AGENCE EDF ET VITRY » DE LA SOCIETE « ATALIAN PROPRETE »

Entre :

Les Etablissements « Bezons », « Wissous 4 », « IDF Agence EDF » et « Vitry » de la société ATALIAN PROPRETE, société immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 399 506 641 :

• « ATALIAN PROPRETE Bezons », sis au 31, rue Emile Zola - 95870 BEZONS, siret 399 506 641 00931,
• « ATALIAN PROPRETE Wissous 4 », sis au 31, rue Emile Zola - 95870 BEZONS, siret 399 506 641 00931,
• ATALIAN PROPRETE IDF AGENCE EDF », sis au 31, rue Emile Zola - 95870 BEZONS, siret 399 506 641 01129,
• « ATALIAN PROPRETE Vitry », sis au 111-113, Quai Jules Guesde- 94400 Vitry-Sur-Seine, siret 399 506 641 00089

Représentés par Monsieur Stéphane LENORMAND, agissant en qualité de Directeur Régional,

D’une part,

Et les organisations syndicales ayant répondu à l’invitation et participé à la négociation du présent protocole :

CFDT, représenté par, délégué syndical

CFE-CGC, représenté par, représentant de section syndicale

CFTC, représenté par, dûment mandaté par son syndicat,

CGT, représenté par, Représentant syndical régional de proximité

CNT-SO, représenté par, dûment mandaté par son syndicat,

FO, représenté par, Délégué syndical

SECI-UNSA, représenté par, dûment mandaté par son syndicat

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le nombre et la détermination des périmètres sociaux des établissements distincts au sein de l’entreprise dans le cadre de la mise en place du comité Social et Economique ont été fixés par « L’Accord-cadre relatif au renouvellement des instances représentatives du personnel (CSE et CSEC) de la société ATALIAN PROPRETE, au dialogue social et à l’exercice du droit syndical » signé le 18 janvier 2023.

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans. Les réunions du CSE auront lieu tous les 2 mois.

En vue de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique du périmètre social « Bezons, Wissous 4, IDF Agence EDF et Vitry » de la société ATALIAN PROPRETE, les parties se sont réunies le 6 mars 2023 afin de convenir du présent protocole préélectoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées dans les conditions fixées par le Code du travail.

Le présent protocole préélectoral a pour objet de fixer notamment les modalités générales d’organisation des élections et le déroulement des opérations électorales.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Annonce de l’organisation de l’élection

Par courriers recommandés avec accusé de réception (et copies en lettres simples) en date du 16 février 2023 et par une note de service en date du 17 février 2023 diffusée par voie d’affichage, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives et intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à fixer les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) du périmètre social « Bezons, Wissous 4, IDF Agence EDF et Vitry » de la société ATALIAN PROPRETE.

Le personnel a été informé de l’organisation des élections et de la date envisagée du 1^er tour du scrutin par une note de service en date du 30 janvier 2023 diffusée par voie d’affichage.

Article 2 – Effectif et nombre de sièges à pourvoir

L’effectif du périmètre social « Bezons, Wissous 4, IDF Agence EDF et Vitry » de la société ATALIAN PROPRETE est de 1 536,50 salariés (effectif seuil élection en application des dispositions de la convention collective), décomposé comme suit :

ETABLISSEMENT	EFFECTIF SEUIL ELECTION CONVENTION COLLECTIVE
ATALIAN PROPRETE BEZONS	622,8
ATALIAN PROPRETE WISSOUS 4	833,1
ATALIAN PROPRETE IDF AGENCE EDF	48,2
ATALIAN PROPRETE VITRY	32,4
TOTAL	1536,5

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 20 sièges pour les titulaires et 20 sièges pour les suppléants.

Article 3 – Collèges électoraux

Le personnel rattaché contractuellement aux Etablissements « Bezons », Wissous 4 », « IDF Agence EDF » et « Vitry » de la société ATALIAN PROPRETE est réparti en trois collèges pour les élections visées par le présent protocole :

• 1er Collège : regroupant les ouvriers et employés,
• 2ème Collège : regroupant les techniciens, agents de maîtrise et assimilés,
• 3^ème collège : regroupant les ingénieurs, chefs de service et cadres

Article 4 – Nombre de représentants du personnel à élire

L’effectif physique s’élève à 1 973 salariés et l’effectif seuil élection en application des dispositions de la convention collective est de 1 536,50 salariés.

Pour la mise en place du Comité Social et Economique, l’effectif déterminé selon les dispositions conventionnelles se décompose comme suit :

ETABLISSEMENT	Nombre d’ouvriers et employés	Nombre de agents de maîtrise et assimilés	Nombre de cadres	TOTAL
Etablissement ATALIAN PROPRETE BEZONS	598,5 (dont 49,77% de femmes et 50,23% d’hommes)	22,3 (dont 51,12% de femmes et 48,88% d’hommes)	2 (dont 50% de femmes et 50% d’hommes)	622,8
Etablissement ATALIAN PROPRETE WISSOUS 4	803,7 (dont 66,70% de femmes et 33,3% d’hommes)	20,7 (dont 60,87% de femmes et 39,13% d’hommes)	8,7 (dont 45,97% de femmes et 54,03% d’hommes)	833,1
Etablissement	Nombre d’ouvriers et d’employés	Nombre d’agents de maîtrise et assimilés	Nombre de chefs de service et cadres	TOTAL
Etablissement ATALIAN PROPRETE VITRY	1,5 (dont 100% d’hommes)	5,4 (dont 53,70% de femmes et 46,30% d’hommes)	25,5 (dont 36,08% de femmes et 63,92% d’hommes)	32,4
Etablissement IDF AGENCE EDF	47,2 (dont 75% de femmes et 25% d’hommes)	1 (dont 100% de femmes et 0% d’hommes)	0	48,2
TOTAL	1450,9 (dont 59,92% de femmes et 40,08% d’hommes)	49,4 (dont 56,47% de femmes et 43,53% d’hommes)	36,2 (dont 39,22% de femmes et 60,78% d’hommes)	1536,5 (dont 59,32% de femmes et 40,68% d’hommes)

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pouvoir est de 20 sièges titulaires et 20 sièges suppléants.

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges par collège électoral :

• 1er Collège (ouvriers et employés) : 14 sièges titulaires et 14 sièges suppléants (répartition : Femmes 59,92% / Hommes 40,08%)
• 2ème Collège (techniciens, agents de maîtrise et assimilés) : 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants (répartition : Femmes 56,47% / Hommes 43,53%)
• 3ème Collège (ingénieurs, chefs de service et cadres) : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants (répartition : Femmes 39,22% / Hommes 60,78%)

Précision relative à la représentation équilibrée femmes/hommes :

Pour chaque collège électoral, les listes des candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de la règle de la représentativité équilibrée n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimal supérieure ou égale à 5
• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimal strictement inférieure à 5

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les liste de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Article 5 – Electorat, éligibilité et listes électorales

5.1 : Electorat

Les électeurs sont les salariés des établissements « Bezons, Wissous 4, IDF Agence EDF et Vitry » de l’entreprise ATALIAN PROPRETE, qu’ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l’effectif, mais aux conditions suivantes à la date du premier tour de scrutin :

• être âgé de 16 ans révolus,
• jouir de ses droits civiques,
• travailler depuis 3 mois au moins dans l’entreprise (ancienneté conventionnelle).

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.

Ne sont pas électeurs les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Sont électeurs les salariés assimilés à l’employeur par délégation de pouvoirs ou en raison de la représentation de celui-ci devant les instances de représentation du personnel.

5.2 : Eligibilité

Pour être éligible, un salarié doit, à la date du 1er tour de scrutin, répondre aux conditions suivantes :

• être électeur dans le même collège,
• être âgé de 18 ans révolus,
• ancienneté d’au moins 10 mois (ancienneté conventionnelle),
• ne pas avoir de lien de famille avec le chef d’entreprise,
• ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.

Ne sont pas éligibles, les salariés de l’entreprise mise à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel travaillant dans plusieurs entreprises/périmètres sociaux, ces derniers ne peuvent être éligibles que dans l’une de ces entreprises/périmètre sociaux. Ils choisissent celle/celui dans laquelle ils font acte de candidature.

5.3 : Liste électorale

Pour ces élections la direction établit et affiche les listes électorales au sein de l’entreprise, pour chacun des collèges, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, le 6 mars 2023.

Elles comportent les indications suivantes :

• Nom et prénom,
• Sexe,
• Date de naissance,
• Age,
• Date d’ancienneté,
• Etablissement,
• Capacité à être électeur et/ ou éligible.

En cas d’erreur ou d’omission, les demandes de correction doivent être adressées à la direction (contact : Emanuela ALVES, Responsable des Ressources Humaines, emanuela.alves@atalianworld.com) au plus tard à la date du lundi 10 avril 2023.

Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les 2 tours de scrutin.

En cas de modification de la liste électorale après sa publication, la Direction se réserve le droit de l’actualiser au plus tard jusqu’au 4ème jour précédant le 1er tour du scrutin.

Article 6 – Type de scrutin

L’élection des membres du Comité Social et Economique se déroule dans le cadre d’un scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les électeurs ont le droit de raturer le nom d’un candidat, voire de plusieurs candidats, sur la liste de leur choix. Ces ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne de liste. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Au 1er tour, en application de l’article L.2314-29 du Code du travail, seules les organisations syndicales mentionnées à l’article L.2314-5 du Code du travail ont la possibilité de présenter des listes de candidats.

Au 2ème tour, toutes les listes sont admises, y compris celles présentées par des candidats sans étiquette syndicale.

Un 2nd tour de scrutin est obligatoire lorsque :

• Le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire lorsque plus de la moitié des électeurs inscrits n’ont pas voté au 1er tour ;
• Il y a carence de candidatures ou que le nombre de candidatures au 1er tour est inférieur au nombre de sièges à pouvoir ;
• Il reste des sièges à pourvoir après le 1er tour.

Toutes ces situations doivent s’apprécier par collège électoral et pour chaque type de candidature (titulaire et suppléant).

Article 7 – Listes de candidatures

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes de candidats sont fixées au : lundi 20 mars 2023 avant 12h00 (pour le 1er tour), mardi 25 avril 2023 avant 12h00 (pour le 2ème tour éventuel).

Le dépôt des listes des candidatures s’effectue obligatoirement auprès de la Direction, par remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail (contact : Emanuela ALVES, Responsable Ressources Humaines, emanuela.alves@atalianworld.com).

Les listes doivent obligatoirement être établies par collège électoral et séparément pour les titulaires et les suppléants, dans la limite du nombre de sièges à pouvoir. Elles peuvent toutefois être incomplètes.

Elles devront prévoir une mixité des candidatures afin que soit respecté le principe de parité hommes/femmes. Les listes, dès lors qu’elles comportent plusieurs candidats, devront également être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. La liste peut commencer librement par un homme ou par une femme.

Aucun salarié ne peut figurer sur une liste de candidats sans son accord. De même qu’un salarié ne peut pas figurer sur des listes d’étiquettes ou de collège différents. En revanche, il peut être candidat à la fois pour un siège de titulaire et suppléant. S’il est élu sur les deux listes, le siège de titulaire lui est attribué d’office.

Les candidatures syndicales présentées au 1er tour par les organisations syndicales mentionnées à l’article L.2314-5 du Code du travail sont automatiquement reconduites au 2nd tour sous réserve qu’aucun des candidats présentés n’a été élu et qu’il reste des sièges à pourvoir. Toutefois, les organisations syndicales mentionnées à l’article L.2314-5 du Code du travail ont la possibilité de modifier leurs listes entre les deux tours, dans le respect des conditions de dépôt prévues dans le présent article.

En cas d’organisation d’un second tour, tout salarié peut présenter sa candidature individuellement ou plusieurs salariés peuvent décider de présenter une liste commune. Les candidats adresseront à cet effet à la Direction leur liste conformément aux dispositions prévues.

L’affichage des listes de candidatures est assuré par le Service Ressources Humaines, au plus tard à la date du : mardi 21 mars 2023 à 12h00 (pour le 1er tour) et du : mercredi 26 avril 2023 à 12h00 (pour le 2nd tour).

Article 8 – Organisation matérielle des élections

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, le vote par correspondance est proposé à tous.

Toutes facilités seront accordées aux salariés-électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire et sera considéré comme du temps de travail et payé comme tel.

Article 9 – Bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de votes et des enveloppes incombent à la Direction qui pourra sous-traiter cette opération auprès d’un prestataire (ALMA CONSULTANT, 2 bis voie La Cardon-91120 PALAISEAU).

Les bulletins de votes et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :

• « Bleu » pour les titulaires du Comité Social et Economique
• « Rose » pour les suppléants du Comité Social et Economique

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• La mention « titulaires » et « suppléants » et l’indication du collège concerné,
• Le logo de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre »

Un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidat(s) pourra, s’il le souhaite, se rendre dans les locaux d’ALMA CONSULTANT à la date et aux horaires convenus avec ce prestataire pour contrôler les plis avant l’envoi.

Article 10 – Date, heure et lieu des élections

Le vote aura lieu au 31, rue Emile Zola - 95870 BEZONS (salle de réunion du 1^er étage).

Les opérations de vote seront organisées le lundi 24 avril 2023 de 09h00 (heure d’ouverture du bureau de vote) à 12h00.

La récupération des courriers de vote par correspondance au bureau de La Poste aura lieu le lundi 24 avril 2023 entre 11 heures et 12 heures avec un représentant de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidat(s).

Compte tenu de la dispersion des lieux de travail, de la spécificité des horaires de travail de certains salariés, de la nature des activités de la société, des contraintes liées à l’organisation du vote (notamment la mobilisation de représentants de la Direction, de représentants syndicaux et de membres de bureaux de vote, à la fois pour les opérations de vote et les opérations de dépouillement) et des différentes situations d’absences de salariés, les parties s’accordent sur le fait de ne pas organiser de vote sur place en dehors du lieu susmentionné.

Dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint (soit lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ou encore si tous les sièges n’étaient pas pourvus, un deuxième tour serait organisé le mardi 9 mai 2023 de 9h00 à 12h00 dans les mêmes conditions et locaux que pour le 1er tour.

L’atteinte du quorum de 50% s’entend par un nombre de votants (c’est-à-dire le nombre de votes des électeurs qui se sont valablement exprimés en faveur de candidats, les votes blancs ou nuls n’étant pas comptés) atteignant 50% du nombre d’électeurs.

La récupération des courriers de vote par correspondance du second tour au bureau de La Poste aura lieu le mardi 9 mai 2023 entre 11 heures et 12 heures avec un représentant de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidat(s).

Le dépouillement aura lieu à la date du 24 avril 2023 (pour le 1er tour) et du 9 mai 2023 (pour le 2nd tour).

Article 11 – Composition et fonctionnement des bureaux de vote

Un bureau de vote, chargé de veiller à la régularité des opérations de vote, d’assurer le dépouillement du scrutin et de proclamer les résultats, est constitué pour chaque collège selon les modalités suivantes.

Chaque bureau de vote se compose de trois électeurs par collège désignés de la façon suivante :

• Deux assesseurs choisis parmi les salariés volontaires
• Un président, le plus âgé des membres du bureau de vote

Les bureaux de vote sont sous la responsabilité exclusive de leur président, qui proclamera les résultats qui relèvent de son périmètre de compétence.

Les membres du bureau de vote feront émarger par les votants, à l’endroit de leur nom, les listes d’émargement fournies par la Direction.

Le président du bureau de vote sera le seul habilité à pointer, au terme du scrutin, par la mention « VPC » à l’endroit de leur nom, les électeurs ayant voté par correspondance.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret de vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Le temps passé aux opérations électorales est considéré comme temps de travail et payé comme tel, et, le cas échéant, ouvre droit aux heures supplémentaires.

Deux représentants par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidat(s) pourront être présents en tant qu’observateurs dans la salle de vote et lors du dépouillement.

Un huissier de justice sera présent lors des opérations de vote, de dépouillement, de proclamation des résultats et de rédaction des procès-verbaux d’élections et dressera un procès-verbal de constat.

Article 12 – Vote par correspondance

Chaque salarié-électeur recevra par courrier le matériel de vote par correspondance.

L’envoi de ce matériel sera réalisé par la Direction qui pourra sous-traiter cette prestation auprès d’un prestataire (ALMA CONSULTANT), le lundi 27 mars 2023 (pour le 1er tour), le mercredi 3 mai 2023 (pour le 2nd tour).

Cet envoi comportera pour l’élection du Comité Social et Economique :

• Une note expliquant les modalités de vote par correspondance ;
• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;
• Les enveloppes de même couleur destinées à recevoir les bulletins de vote correspondants ;
• Une enveloppe « prétimbrée » destinée à contenir les enveloppes de vote et portant les mentions suivantes : nom, prénom, société d’appartenance, établissement de rattachement, collège, signature.

Cette enveloppe portera l’adresse de la boîte postale ouverte à cet effet.

Les listes souhaitant joindre une publicité électorale (format 21 * 29.7 cm, recto/verso, couleur) à l’envoi du matériel de vote par correspondance devront la fournir au plus tard pour le 20 mars 2023 avant midi (pour le 1er tour) et le 25 avril 2023 avant midi (pour le 2^nd tour). Un seul exemplaire sera transmis par les Organisations Syndicales, la Direction se chargeant des impressions des copies.

La date de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée au plus tard à la date du 24 avril 2023 avant 10 heures (pour le 1er tour), du 9 mai 2023 avant 10 heures (pour le 2nd tour).

Emargement

Après fermeture des bureaux de vote, le président de chaque bureau fait procéder à l’ouverture des enveloppes d’expédition destinées à son bureau.

Les enveloppes de vote sont ensuite mises en urne en attente de dépouillement.

L’émargement est effectué par le président.

Priorité des votes

Le vote par correspondance n’est jamais prioritaire sur le vote physique et il est traité après la fermeture du bureau de vote.

Lors de l’ouverture des enveloppes d’expédition, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont mises en urne pur être dépouillées. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont conservés pour destruction ultérieure.

Article 13 – Déroulement des opérations électorales

Après clôture du bureau de vote et émargement des votes par correspondance, le président autorise les opérations de dépouillement :

Ouverture des urnes

Les membres des bureaux de vote procèdent au dépouillement des urnes.

Est comptabilisé comme vote blanc :

• Une enveloppe de vote vide ;
• Un bulletin de vote blanc, sans aucune mention ;
• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont rayés.

Est comptabilisé comme vote nul :

• Un bulletin de vote annoté, portant une marque ou une inscription ;
• Plusieurs bulletins de vote différents (s’ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable) ;
• Un bulletin de vote modifiant l’ordre des candidats ;
• Un bulletin de vote sans enveloppe ou dans une enveloppe non règlementaire ;
• Un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin ;
• Une enveloppe d’émargement vide (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l’électeur pouvait s’exprimer) ;
• Une enveloppe ne comportant pas le nom ou le prénom du salarié ;
• Une enveloppe d’émargement non signée ou non cachetée ;
• Une enveloppe de réexpédition qui n’aura pas été envoyée par la Poste mais adressée par courrier interne à quelque interlocuteur que ce soit, y compris au bureau de vote ;
• Une enveloppe de réexpédition qui aura été remise par la Poste après la date de scrutin à la laquelle elle se réfère.

Le résultat du dépouillement est saisi sous le contrôle du président.

Résultat des élections

Le président de chaque bureau de vote établira et signera avec les deux assesseurs les procès-verbaux d’élections avec les résultats, avec le support si besoin de la Responsable Ressources Humaines. La société ALMA CONSULTANT mettra à disposition une interface d’aide à l’établissement des procès-verbaux.

Le président proclamera ensuite nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues.

L’original des procès-verbaux sera transmis à l’issue du scrutin à la Direction (la Responsable Ressources Humaines) et celle-ci en remet elle-même une copie :

• aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral,
• aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats

Une copie des procès-verbaux sera transmise par la Direction, dans les 15 jours, au Centre de traitement des élections professionnelles.

A la fin des deux tours, le matériel d’émargement sera mis sous enveloppes fermées et signées par le président de bureau de vote, en présence le cas échéant des organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats. Ces enveloppes seront ensuite conservées par la Direction. Si aucune réclamation sur les élections n’est intervenue, ces enveloppes seront détruites un mois après la fin des élections. Aucune ouverture ne pourra être faite hors la présence du président du bureau de vote et, le cas échéant, des organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats.

Article 14 -Départage

En cas d’égalité entre plusieurs candidats lors de l’attribution des sièges, le critère d’âge (le plus âgé des candidats) sera appliqué pour le départage.

Article 15 – Contestations

L’inspection du travail est compétente pour toute contestation concernant le périmètre de l’élection, la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

Le Tribunal d’Instance est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible, etc.

Article 16 – Conditions de mise en application du protocole d’accord préélectoral

Les dispositions du présent protocole électoral sont applicables uniquement aux élections qui auront lieu dans le cadre défini en préambule.

Article 17 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent protocole d’accord sera affiché et une copie sera transmise à la DDETS.

Fait à Bezons, le 6 mars 2023, en 11 exemplaires.

Monsieur Stéphane LENORMAND

Directeur Régional

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

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Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

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Pour le syndicat CNT Pour le syndicat FO

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Pour le syndicat UNSA

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