Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur les titres restaurant en date du 06/09/2013" chez MSA MARNE ARDENNES MEUSE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES TITRES RESTAURANT

ENTRE

La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA)

24 boulevard Louis Roederer, 51077 REIMS Cedex représentée par

M. , Directeur Adjoint, en vertu de la délégation dont il dispose

d’une part,

ET

L’organisation syndicale FGA – CFDT

Représentée par M. en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale SNEEMA CFE – CGC

Représentée par M. en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire - SNPSA

Représentée par M. en vertu du mandat dont elle dispose,

L’organisation syndicale FO

Représentée par M. en vertu du mandat dont elle dispose,

d’autre part,

Préambule :

Les parties signataires conviennent de réviser l’accord d’entreprise relatif aux titres restaurant MSA Marne Ardennes Meuse conclu le 6 septembre 2013 modifié par avenant n°1 conclu le 21 septembre 2017 afin d’y introduire les modifications suivantes.

Article 1 :

L’article 2 est supprimé et modifié comme suit :

« La valeur faciale des titres restaurant est portée à 10 €.

Le financement des titres restaurant est assuré conjointement par l’employeur et le salarié avec une participation patronale représentant 55 % de la valeur faciale du titre, soit 5,50 €.

La part salariale est fixée à 45 % de la valeur faciale du titre, soit 4,50 €. »

Article 2 :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord initial du 6 septembre 2013 qu’elles modifient.

Il prend effet au 1er jour du mois suivant l’agrément, sous réserve que le montant de la participation patronale prévue par le présent avenant n’excède pas la valeur maximum, déterminée par la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et qui sera publiée en janvier 2021.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant de révision à un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Reims, le 18 décembre 2020

Pour la MSA Marne-Ardennes-Meuse,

Pour les Organisations Syndicales