Accord d'entreprise "Un accord portant sur le forfait mobilité durable" chez MSA MARNE ARDENNES MEUSE (Siège)

Direction de l’Innovation et de la

Responsabilité Sociale de l’Entreprise

Ressources Humaines

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE LA MSA MARNE ARDENNES MEUSE (MAM)

La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA)

Dont le siège se situe au 24 boulevard Roederer 51100 REIMS

Représentée par xx, Directrice Générale, en vertu de la délégation dont elle dispose

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT Agri Agro

Représentée par xxx en vertu du mandat dont elle dispose,

L’organisation syndicale CFE-CGC SYNAPSA agro

Représentée par xxx en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire - SNPSA

Représentée par xxx en vertu du mandat dont elle dispose,

L’organisation syndicale FO

Représentée par xxx en vertu du mandat dont elle dispose,

D’autre part,

Préambule

Dans la continuité de la loi 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte à l’origine de l’indemnité kilométrique vélo, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et son décret d’application du 9 mai 2020 incite les employeurs à encourager l’utilisation par les salariés, pour les déplacements domicile-travail, des modes de déplacement compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques.

Pour cela elle a créé notamment le forfait mobilités durables. Ce forfait permet à l’entreprise de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen de transports doux et plus écologiques.

Engagée dans une démarche de Responsabilité Sociale depuis 2016, les partenaires sociaux ont souhaité dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l’article L2242-17 du code du travail, ouvrir une négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le présent accord incite, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et à favoriser, quand cela est possible, l’utilisation par les salariés de modes de transport doux pour les trajets domicile-lieu de travail, avec la mise en place du forfait mobilités durables.

L'accord d'entreprise relatif à la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo au sein de la MSA Marne Ardennes Meuse, signé le 27 septembre 2016 a été dénoncé le 2 juin 2023.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la MSA Marne Ardennes Meuse quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance…), sans condition d’ancienneté, de statut et de durée.

En revanche, sont exclus du dispositif :

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanent par l’entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l’alimentation électrique

• Les salariés propriétaires de scooters, les cyclomoteurs et motocyclette

• Les salariés dont le transport serait assuré gratuitement par l’entreprise ou utilisant les taxis, ou taxi-vélos

Article 2 - Les déplacements concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié (lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, soit l’adresse déclarée à la MSA MAM) et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

Article 3 - les moyens de transport éligibles au forfait mobilité durable

1. Les moyens de transports éligibles

3.1.1 Mode de déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué 

3.1.2 Mode de déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) 

La mise en relations des co-voitureurs est possible via l’outil BLA BLA MAM, qui est disponible sur COLIBRI/ Vie de l’entreprise/ Gestion des ressources- environnement. La Marne Ardennes Meuse s’engage également à expertiser également d’autres outils qui pourraient être mis à la disposition des collaborateurs.

3. Mode de déplacements en transport public de personnes, hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics 

• Achats ponctuels de titre de transport.

  4. Mode de déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM),

• Pour les engins en location ou en libre-service : scooters, les cyclomoteurs et motocyclette.

• Pour les engins personnels et donc la propriété du salarié : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard.

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

5. Mode de déplacements en utilisant un service auto-partage (article L. 1231-14 du code des transports)

• avec des véhicules électriques,

• avec des véhicules hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales ou réglementaires postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.

Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 75 % des titres d'abonnements telle que négociée dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 6 septembre 2013, ne sont pas éligibles au dispositif.

3.2 Sensibilisation à la sécurité des déplacements

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.

Article 4 - Montant du forfait mobilités durables

La prise en charge des frais engagés prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables ».

Le forfait « mobilités durables » est fixé à un montant maximal (plafond) par an et par salarié par la loi de finances. La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale du montant défini chaque année par la loi de finances.

Tous les moyens de transports éligibles à l’article 3-1 du présent accord sont soumis au versement de d’une indemnité kilométrique identique à l’indemnité kilométrique vélo dont le montant est fixé par décret. Le versement de l’indemnité est conditionné par la fourniture de justificatifs prévus à l’article 7.

Article 5 - Exonérations du forfait mobilités durables

Conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant défini par la loi de finances.

Le salarié qui cumule le forfait mobilité durable et prise en charge obligatoire des transports en commun, le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans la limite du plafond maximum fixé par la loi de finances.

Article 6 – Conséquences des absences du salarié

Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est donc pas dû pendant les périodes d'absence du salarié

Le montant du forfait « Mobilités Durables » visé à l’article 4 du présent accord est versé mensuellement, au kilométrage réel.

Article 7 – Demande et justificatifs à fournir

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective mensuelle d’un ou plusieurs des moyens de transport visés à l’article 3 du présent accord.

L’attestation sur l'honneur doit mentionner l'utilisation du ou des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables », le mois concerné, précisant le nombre de kilomètres parcourus (sur la base du calculateur d’itinéraires MAPPY), pour effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Le salarié souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités durables » devra adresser les justificatifs et/ou attestation annexés au présent accord, au service RH par écrit à l'adresse suivante : Msa08-51-55GrpInt_rh, avant le 14 de chaque mois pour paiement le mois suivant.

Dans le cadre du covoiturage entre salariés de la MSA MAM, il est également demandé au salarié (covoitureur ou covoituré) concerné de fournir :

• l’attestation annexe 1 au présent accord, pour chaque partie

• l’attestation annexe 2 sur l'honneur commune, précisant la date des trajets, le nombre total de kilomètres parcourus,

• Copie de la carte grise du véhicule du conducteur

Dans le cadre de l’achat ponctuel de titres de transports en commun (hors abonnement) :

• attestation sur l’honneur précisant la date des trajets : annexe 3,

• justificatifs de transports, prise en charge à hauteur de 75 % accord d’entreprise signé le 6 septembre 2013.

Article 8 – Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées par une note qui sera adressée à l’ensemble du personnel et mise en ligne sur le site Intranet de la MSA Marne Ardennes Meuse.

La Direction effectuera un contrôle des déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.

Article 9 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

L’accord fera l’objet d’un bilan annuel qui sera présenté aux organisations syndicales.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.

Article 10– Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable au 1er jour du mois suivant la date de l’agrément.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Il fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la règlementation en vigueur.

Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement conformément aux dispositions légales.

Fait à Reims, le 5 septembre 2023

Pour la MSA Marne-Ardennes-Meuse,

La Directrice Générale

Pour les Organisations Syndicales

CFDT Agri-Agro	CFE CGC SYNAPSA agro

UNSA Agriculture Agroalimentaire SNPSA	FO