ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA MSA MARNE ARDENNES MEUSE

La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA)

Dont le siège se situe au 24 boulevard Roederer 51100 REIMS

Représentée par x, Directeur Adjoint, en vertu de la délégation dont il dispose

D’une part,

ET

L’organisation syndicale FGA-CFDT

Représentée par x en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale SNEEMA CFE-CGC

Représentée par x en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire - SNPSA

Représentée par x en vertu du mandat dont elle dispose,

L’organisation syndicale FO

Représentée par x en vertu du mandat dont elle dispose,

D’autre part,

Il a été négocié et conclu l’accord ci après :

PREAMBULE :

La mise en œuvre du télétravail pendulaire au sein de la MSA Marne Ardennes Meuse est encadrée par les dispositions de l’accord relatif à l’expérimentation du télétravail signée le
31 janvier 2019, ainsi que celles issues de l’avenant n°1 signé le 24 juillet 2020.

Face à la pandémie, et consécutivement au recours massif au dispositif du travail à distance exceptionnel, le déploiement du télétravail pendulaire au sein de la MSA Marne Ardennes Meuse s’en est trouvé retardé.

Ainsi, l’accord du 31 janvier 2019 et son avenant n°1 ont été prorogés une première fois.

Cet accord de prorogation arrivant à échéance le 31 août 2021, et compte tenu du fait que les négociations de branche relatives au télétravail n’ont pas encore abouti, les partenaires sociaux ont souhaité proroger les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la MSA Marne Ardennes Meuse issues de l’accord d’entreprise du 31 janvier 2019 et de son avenant du 24 juillet 2020.

Cette prorogation permet de maintenir le dispositif télétravail ainsi négocié et de permettre l’ouverture de prochaines négociations au niveau local une fois celles menées au niveau de la branche achevées.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à proroger, jusqu'à l’entrée en vigueur d'un nouvel accord d'entreprise encadrant le télétravail et au plus tard jusqu'au 31 mars 2022, les dispositions de l'accord relatif à l’expérimentation du télétravail signé le 31 janvier 2019, ainsi que celles issues de l’avenant n° 1 signé le 24 juillet 2020.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 1^er septembre 2021.

Il est conclu jusqu'à :

• L’entrée en vigueur d’un nouvel accord d'entreprise encadrant le télétravail,

• Et au plus tard jusqu'au 31 mars 2022.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement conformément aux dispositions légales.

Il fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la règlementation en vigueur.

Fait à Reims, le 13 juillet 2021

Pour la MSA Marne-Ardennes-Meuse,

Pour les Organisations Syndicales