Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prorogation de l'expérimentation du télétravail" chez MSA MARNE ARDENNES MEUSE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MSA MARNE ARDENNES MEUSE et le syndicat CFDT et UNSA et CGT-FO et CFE-CGC le 2022-01-26 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CGT-FO et CFE-CGC

Numero : T05122004030
Date de signature : 2022-01-26
Nature : Accord
Raison sociale : MSA MARNE ARDENNES MEUSE
Etablissement : 39950709400015 Siège

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail Un avenant à l'accord portant sur le télétravail en date du 31/01/2019 (2020-07-24) Accord d'entreprise portant sur l'expérimentation du télétravail (2019-01-31) Un accord portant sur la prorogation de l'expérimentation du télétravail (2021-02-24) Un accord portant sur la prorogation de l'expérimentation du télétravail (2021-07-13) Un accord portant sur la mise en place du télétravail (2022-05-02)

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-26

ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA MSA MARNE ARDENNES MEUSE

La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA)

Dont le siège se situe au 24 boulevard Roederer 51100 REIMS

Représentée par , Directrice Générale, en vertu de la délégation dont elle dispose

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT Agri-Agro

Représentée par M en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale SNEEMA CFE-CGC

Représentée par M en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire - SNPSA

Représentée par M en vertu du mandat dont elle dispose,

L’organisation syndicale FO

Représentée par M en vertu du mandat dont elle dispose,

D’autre part,

Il a été négocié et conclu l’accord ci après :

PREAMBULE :

La mise en œuvre du télétravail pendulaire au sein de la MSA Marne-Ardennes-Meuse est encadrée par les dispositions de l’accord relatif à l’expérimentation du télétravail signée le
31 janvier 2019, ainsi que celles issues de l’avenant n°1 signé le 24 juillet 2020.

Un premier accord de prorogation a été signé le 24 février 2021 (accord applicable du
1er avril 2021 au 31 août 2021).

Dans l’attente des négociations de branche, un nouvel accord de prorogation a été signé le 13 juillet 2021.

Cet accord arrive à échéance le 31 mars 2022 au plus tard.

L’accord national relatif au télétravail en MSA a été signé le 20 octobre 2021 et agrée le
19 novembre 2021.

Afin de permettre la négociation d’un nouvel accord local dans les meilleures conditions, les partenaires sociaux ont souhaité proroger les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la MSA Marne Ardennes Meuse issues de l’accord d’entreprise du 31 janvier 2019 et de son avenant du 24 juillet 2020.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à proroger les dispositions de l'accord relatif à l’expérimentation du télétravail signé le 31 janvier 2019, ainsi que celles issues de l’avenant n° 1 signé le
24 juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2022.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1er avril 2022 et cessera de produire effet au 30 juin 2022.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement conformément aux dispositions légales.

Il fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la règlementation en vigueur.

Fait à Reims, le 26 janvier 2022

Pour la MSA Marne-Ardennes-Meuse,

La Directrice Générale

Pour les Organisations Syndicales

CFDT Agri-Agro SNEEMA CFE CGC
UNSA Agriculture Agroalimentaire SNPSA FO
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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