Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 01/01/2022 - 31/12/2022" chez VIDEAL AGK 84 (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 - VIDEAL 84

Entre les soussignés :

1. La Société VIDEAL 84

Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé 35, ZA de l’Enclos, 84840 LAPALUD

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CARPENTRAS sous le n°399 906 684 00028

Ci-après dénommée "VIDEAL 84"

D’une part,

2. Les Organisations syndicales représentatives ci-après dûment habilités :

• CFDT

  D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’impose à l’ensemble du personnel de la société VIDEAL 84.

Le présent accord a été conclu notamment au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021 telle que prévu par les articles L2242-5 et suivants du Code du travail. En effet, à la suite de plusieurs réunions en date du 16 Septembre 2021, 14 Octobre 2021, 4 Novembre 2021, 29 Novembre 2021, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.

Il est précisé que les mesures inscrites dans le présent accord pour les salariés désignés ci-dessus se substituent aux dispositions prises dans les éventuels accords antérieurs.

Composition des délégations.

La Direction et l’Organisation syndicale conviennent que participeront aux réunions :

• Tous les délégués syndicaux présents et connus au 30 Septembre 2021

• Salarié participant et mandaté par le délégué syndical

• La Direction du site & le pôle RH.

Echanges et argumentaires sur les documents remis le 14 Octobre 2021 (joints en annexe), notamment sur le bilan social et l’analyse des données 2020.

En ressort plusieurs axes de réflexion portant sur la NAO 2021, à savoir :

• Plus d’un tiers du personnel de VIDEAL 84 ont atteint l’âge de 50 ans et plus, une analyse partagée qui nécessite un plan d’actions concret, à engager dans les meilleurs délais

• Faire le point sur l’Emploi, les Métiers et ses évolutions => reconnaître par un différentiel de rémunération les activités nécessitant plusieurs compétences.

=> A noter également que, VIDEAL 84 est caractérisé par une quasi parité tant au niveau de la répartition des effectifs, que l’accès à la formation.

Comme évoqué ensemble lors de la 1ère réunion NAO, l’Entreprise sera au-delà de l’indice du coût de la vie

• La Direction envisage l’enveloppe de 20 000 € tout inclus, c’est-à-dire les frais de personnel indirects et directs.

• Propositions de la Délégation : « après concertation et au vu du montant de l’enveloppe pour l’ensemble du personnel, voici ce que nous avons arrêté comme demande pour la NAO » :

• Propositions de la Délégation :

1. Un chèque CADOC d’un montant de 170 €  pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté d’au moins 2 mois dans l’entreprise, à remettre avant le 31/12/2021 

Montant estimatif 7 300 €

2. Participation supplémentaire de l’employeur sur la cotisation mutuelle à hauteur de 10€ Montant estimatif 4 000€

3. 1 jour de repos pour l’ensemble des salariés pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté d’au moins 2 mois dans l’entreprise

Montant estimatif 4 700 €

4. Une prime NAO à hauteur de 150€ brut pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté d’au moins 2 mois dans l’entreprise

Montant estimatif 7 500€

• Remarques de la Direction :

1. La Direction est favorable à l’attribution de chèques cadeaux pour l’ensemble des salariés (respectant les conditions d’attribution définies)

2. La direction n’est pas favorable à l’augmentation de la part employeur sur la cotisation mutuelle mensuelle.

3. La direction est n’est pas favorable à l’attribution d’un jour de repos supplémentaire pour l’ensemble des salariés.

Après échange avec les représentants désignés, les dispositions retenues d’un commun accord sont les suivantes :

Toutes les mesures sont accordées sous réserve :

• D’une ancienneté de 2 mois au 31/12/2021

• De ne pas avoir été absent plus de 90 jours au cours de l’année 2021 (Hors Absence accident du travail, Activité partielle - hors personnes identifiées à risques par la CPAM, Maladie Professionnelle)

• D’être toujours présent dans les effectifs au 30 Juin 2022

1. Un chèque CADOC d’un montant de 250 €, à remettre avant le 31/12/2021  

Montant 10 750€

2. Le versement d’une prime NAO à hauteur de 160 € brut

Montant 8 303€

3. Corbeille garnie d’une valeur de 25€ TTC

Montant 896€

Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de douze mois. Le présent PV sera réalisé en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de la société. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le PV sera affiché dans son intégralité dans la société.

Fait à Lapalud, le 15/12/2021 (en 5 exemplaires)

Pour les Organisations Syndicales Pour VIDEAL 84

CFDT Gérant