Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 01/01/2023 - 31/12/2023" chez VIDEAL AGK 84 (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 - VIDEAL 84

Entre les soussignés :

1. La Société VIDEAL 84

Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé 35, ZA de l’Enclos, 84840 LAPALUD

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CARPENTRAS sous le n°399 906 684 00028

Ci-après dénommée "VIDEAL 84"

D’une part,

2. Les Organisations syndicales représentatives ci-après dûment habilités :

• CFDT

  D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’impose à l’ensemble du personnel de la société VIDEAL 84.

Le présent accord a été conclu notamment au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022 telle que prévu par les articles L2242-5 et suivants du Code du travail. En effet, à la suite de plusieurs réunions en date du 17 Novembre 2022 et du 08 Décembre 2022, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.

Il est précisé que les mesures inscrites dans le présent accord pour les salariés désignés ci-dessus se substituent aux dispositions prises dans les éventuels accords antérieurs.

Composition des délégations.

La Direction et l’Organisation syndicale conviennent que participeront aux réunions :

• Tous les délégués syndicaux présents et connus au 30 Septembre 2022

• salariée participante et mandatée

• La Direction du site & le pôle RH.

Echanges et argumentaires sur les documents remis le 17 Novembre 2022 (joints en annexe), notamment sur le bilan social et l’analyse des données 2020.

En ressort plusieurs axes de réflexion portant sur la NAO 2022, à savoir :

• Plus d’un tiers du personnel de VIDEAL 84 ont atteint l’âge de 50 ans et plus, une analyse partagée qui nécessite un plan d’actions concret, à engager dans les meilleurs délais, avec notamment l’étude et la prise en compte de la RQTH pour le calcul des droits à la retraite.

=> A noter également que, VIDEAL 84 est caractérisé par une quasi parité tant au niveau de la répartition des effectifs, que l’accès à la formation.

• La Direction envisage l’enveloppe de 20 000 € tout inclus, c’est-à-dire les frais de personnel indirects et directs compris.

• Propositions de la Délégation : « après concertation et au vu du montant de l’enveloppe pour l’ensemble du personnel, voici ce que nous avons arrêté comme demande pour la NAO » :

• Propositions de la Délégation :

1. Critères d’éligibilités :

- D’une ancienneté de 9 mois au 01/12/2022

- De ne pas avoir été absent plus de 3 mois au cours de l’année 2022 (Hors Absence accident du travail)

- D’être toujours présent dans les effectifs au 01/12/2022 ou 30 Avril 2023 (pour le versement de la deuxième partie de la prime PV )

2. Un chèque CADOC d’un montant de 170 €  pour l’ensemble du personnel éligible. 

3. 1 corbeille garnie pour l’ensemble du personnel éligible (corbeille sucré ou salé au choix)

4. Une prime de Partage de la Valeur à hauteur de 320€ brut pour l’ensemble du personnel éligible versable en deux fois.

Montant estimatif total 20 000€

• Remarques de la Direction :

1. La Direction est favorable à la mise en place de critères d’éligibilités.

2. La Direction est favorable à l’attribution de chèques cadeaux pour l’ensemble des salariés éligibles.

3. La Direction est favorable à l’attribution de corbeilles garnies pour l’ensemble des salariés éligibles.

4. La Direction est favorable à l’attribution d’une prime de Partage de la Valeur de 320€ brut pour l’ensemble des salariés éligibles versables en deux fois.

Après échange avec les représentants désignés, les dispositions retenues d’un commun accord sont les suivantes :

Toutes les mesures sont accordées sous réserve :

• D’une ancienneté de 9 mois au 01/12/2022

• De ne pas avoir été absent plus de 3 mois au cours de l’année 2022 (Hors Absence accident du travail)

• D’être toujours présent dans les effectifs au 01/12/2022 ou 30 Avril 2023 (pour le versement de la deuxième partie de la prime PV)

1. Un chèque CADOC d’un montant de 170 €, à remettre avant le 31/12/2022  

2. Le versement d’une prime de Partage de la Valeur à hauteur de 320 € versable pour moitié en décembre 2022 et Mai 2023.

3. Corbeille garnie sucré ou salé.

Montant total 20 000€

Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de douze mois. Le présent PV sera réalisé en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de la société. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le PV sera affiché dans son intégralité dans la société.

Fait à Lapalud, le 08/12/2022 (en 5 exemplaires)

Pour les Organisations Syndicales Pour VIDEAL 84

CFDT Gérant