Entre les soussignées :

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, représentée par Mme XXXX

Ci-après dénommée la « Direction », l’« Entreprise » ou la « Caisse régionale »,

D'une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CFDT représentée par

• FO représentée par

• SNECA-CGC représentée par

• SNIACAM représentée par

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,

PREAMBULE

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (Article 82), publiée au Journal Officiel et son décret n°2020-541 du 9 mai 2020, entré en vigueur au 11 mai 2020, permet aux entreprises d'encourager le recours par leurs salariés à des transports plus propres et moins coûteux et prévoit ainsi la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en « mobilité douce ».

Dans ce contexte et dans le cadre de sa responsabilité sociétale d’entreprise, la Caisse régionale a pour ambition de continuer à inciter les salariés à recourir à la mobilité durable pour leurs trajets domicile-travail en mettant en place un « Forfait Mobilités Durables (FMD) ».

Pour ce faire, et en complément des nombreuses initiatives déployées (mise à disposition de véhicules de services électriques et partagés, bornes de rechargement des véhicules électriques, mise en œuvre du travail déplacé et du télétravail…), un nouveau dispositif de Forfait Mobilités Durables favorisant la multi-modalité (vélo, covoiturage, transport en commun) est déployé.

Après négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu du présent Accord relatif a l’encouragement à la mobilité douce et la mise en place du Forfait Mobilités Durables.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté.

Sont en revanche exclus du Forfait Mobilités Durables :

• Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition de manière temporaire ou permanente par l'Entreprise avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;

• Les salariés qui n’auraient recours que de manière occasionnelle, c’est-à-dire qui utiliseraient, moins de 50 jours ou moins de 100 jours par an, un mode de transport dit « doux » (tel que défini à l’Article 3 du présent Accord) ;

• Les salariés qui cumuleraient sur un même trajet domicile-lieu de travail tel que défini par le présent Accord, un mode de transport dit « doux » en complément d’un autre mode de transport non éligible au Forfait Mobilités Durables. Il est précisé que les trajets vers les Parcs Relais et les zones de covoiturage effectués avec un mode de transport non éligible au Forfait Mobilités Durables, pour poursuivre son trajet avec un mode de transport dit « doux », ne sont pas concernés pour cette exclusion.

• Les salariés dépassant le montant maximum de l’avantage fiscal et social prévu par la Loi (actuellement 600 €) au titre de leur remboursement des frais d’abonnement aux transports pris en charge par la Caisse régionale.

En outre, les salariés qui cumulent l’indemnité de Forfait Mobilités Durables et le remboursement des frais d’abonnements aux transports pris en charge par la Caisse régionale, seront éligibles à l’indemnité de Forfait Mobilités Durables, dans la limite du montant maximum de l’avantage fiscal et social prévu par la Loi (actuellement 600 €).

Article 2 – Modes de transport éligibles

L’indemnité Forfait Mobilités Durables est attribuée à condition que le salarié utilise un mode de transports dit « doux » de manière effective et régulière pour les trajets entre son domicile déclaré à l’employeur et renseigné dans l’outil RH et son lieu de travail habituel et/ou tout autre lieu de travail occassionnel où le salarié pourrait se rendre en réunion, en formation… selon les modalités suivantes :

• En vélo ou vélo à assistance électrique personnel ;

• En covoiturage, en tant que conducteur ou passager, que ce soit avec des salariés de la Caisse régionale ou non ;

• Avec un engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé, tel que visé par les dispositions légales en vigueur ;

• En faisant appel à un service privé de location ou de mise à disposition en libre-service de moyens de locomotion (vélo et vélo à assistance électrique, trotinettes électriques…), avec ou sans station d’attache, et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique s’ils sont motorisés ;

• Transports en commun hors abonnement pris en charge obligatoirement par l’employeur à hauteur de 50% (notamment achat de titre de transport à l’unité).

Le même trajet ne peut entrainer le cumul de prise en charge de frais par la Caisse régionale, notamment, l’indemnisation au titre de l’utilisation d’un moyen de transport doux personnel n’est pas cumulative avec la prise en charge de 50% de l’abonnement de services privés de mobilité partagée.

En revanche, un même trajet peut cumuler plusieurs modes de déplacements doux.

Il est entendu que la liste des mobilités éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables, à la suite d’une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent Accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.

Article 3 - Montant du Forfait Mobilités Durables et participation de l’Entreprise

Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Caisse régionale s’engage à mettre en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

Le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé selon les modalités suivantes, pour les trajets entre le domicile déclaré à l’employeur et renseigné dans l’outil RH et le lieu de travail habituel et/ou tout autre lieu de travail occassionnel où le salarié pourrait se rendre en réunion, en formation…

Le montant du Forfait Mobilités Durables varie en fonction du nombre de trajets réalisés sur l’année de référence, à savoir du 1^er septembre de chaque année au 31 août de l’année suivante, par le salarié en mode de transport dit « doux » :

• Pour une utilisation minimum de 50 jours par an (barème 1) : le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé à 150 € maximum par an et par salarié (exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant maximum prévu par la Loi (actuellement 600 €) en cas de cumul avec le remboursement abonnement transports collectifs) ;

• Pour une utilisation minimum de 100 jours par an (barème 2) : le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé à 300 € maximum par an et par salarié (exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant maximum prévu par la Loi (actuellement 600 €) en cas de cumul avec le remboursement abonnement transports collectifs).

Article 4 – Modalités de versement et justificatifs conditionnant l’attribution du Forfait Mobilités Durables

Article 4.1 – Versement annuel

Cette indemnité de Forfait Mobilités Durables est versée annuellement, son montant est variable en fonction du nombre de trajets réalisés sur l’année de référence.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Forfait Mobilités Durables peut se cumuler avec la prise en charge employeur à hauteur de 50 % de l’abonnement transport en commun, dans la limite du montant maximum de l’avantage fiscal et social prévu par la Loi (actuellement 600 €).

Si l’indemnité de Forfait Mobilités Durables est versée à un salarié qui perçoit également la prime de transport conventionnelle (visée à l’Article 34 de la Convention Collective Nationale), une régularisation sera réalisée afin de déduire le montant annuel de la prime de transport conventionnelle de l’indemnité de Forfait Mobilités Durables versé au salarié, et ce, quelque soit le nombre de mois concerné par l’indemnité de Forfait Mobilités Durables. En effet, un salarié ne peut cumuler la prime de transport conventionnelle avec « un avantage ou une indemnité, sous une autre appellation, destinée à compenser tout au partie des frais de transport sur le trajet domicile travail » (principe de non-cumul rappelé à l’Article 34 de la Convention Collective).

Cette indemité sera versée sur le bulletin de paie du mois d’octobre de chaque année.

Le salarié doit être présent à l’effectif au moment du versement de l’indemnité, aucun prorata ne sera effectué.

A titre d’exemple :

• Un salarié bénéficie de la prise en charge des frais d’abonnements annuels aux transports en commun pour 220 € et souhaiterait être éligible au forfait mobilités durables à hauteur de 300 € (barème 2) :

  • Le salarié pourra bénéficier du forfait mobilités durables pour un montant de 300 € qui sera exonéré de cotisations fiscales et sociales en totalité. En effet, le cumul entre ses frais d’abonnements annuels aux transports en commun (220€) et son forfait mobilités durables (300€) est égal à 520 € (220€+300€) ; montant qui reste inférieur à 600 € (montant maximum de l’avantage fiscal et social accordé par salarié et par an).

• Un salarié bénéficie de la prise en charge des frais d’abonnements annuels aux transports en commun pour 370 € et souhaiterait être éligible au forfait mobilités durables à hauteur de 300 € (barème 2) :

  • Le salarié pourra bénéficier du forfait mobilités durables pour un montant maximum de 230€ (600€ - 370€). En effet, le cumul entre ses frais d’abonnements annuels aux transports en commun (370€) et son forfait mobilités durables (300€) est égal à 670 € ; montant qui est supérieur à 600 €, correspondant au montant maximum de l’avantage fiscal et social accordé par salarié et par an. Ainsi, le salarié pourra percevoir au maximum 230 € (différence entre le montant maximum de l’avantage fiscal et social accordé par salarié et par an maximal (600 €) permettant de bénéficier de l’exonération de cotisations fiscales et sociales et ses frais d’abonnements annuels aux transports en commun (370€).

• Un salarié bénéficie de la prise en charge des frais d’abonnements annuels aux transports en commun pour 630 € et souhaiterait être éligible au forfait mobilités durables à hauteur de 150 € (barème 1) :

  • Le salarié ne pourra pas bénéficier du forfait mobilités durables. En effet, le cumul entre ses frais d’abonnements annuels aux transports en commun (630€) et son forfait mobilités durables (150€) est égal à 780€ ; montant qui est supérieur à 600 €, correspondant au montant maximum de l’avantage fiscal et social accordé par salarié et par an. Les frais d’abonnement annuels aux transports en commun restent, quant à eux, exonérés intégralement de cotisations fiscales et sociales.

Article 4.2 – Attestation sur l’honneur

L’attribution de l’indemnité est conditionnée à la transmission, avant le 30 septembre de chaque année, d’une attestation sur l’honneur indiquant :

• L’adresse du lieu de résidence habituelle ;

• Le nombre de jours durant lesquels le ou les mode(s) de transport doux a (ont) été utilisé(s) au cours de l’année ;

• Le ou les mode(s) de déplacement(s) doux utilisé(s) : vélo personnel, trottinette personnelle, autre engin de déplacement personnel électriquement motorisé, covoiturage… 

Pour le salarié utilisant les services privés de mobilités partagées, il devra fournir en plus :

• Un justificatif d’abonnement et/ ou de paiement à un service de location ou de mise à disposition en libre-service d’un mode de transport doux visé par le présent Accord.

La Caisse régionale se réserve la possibilité de réaliser des contrôles de l’effectivité de l’utilisation de modes doux pour les trajets « domicile – travail » (tel que défini dans le présent Accord). Dans cette optique, le salarié s’engage à fournir à la Caisse régionale, en cas de demande, un calendrier et/ou un suivi des jours où il a utilisé des modes de transports dit « doux » au cours de l’année de référence.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu au remboursement de l’intégralité des sommes indument perçues par le salarié et pourra être sanctionnée par les dispositions du règlement intérieur.

Article 4.3 – Demande de versement de l’indemnité

Le salarié pourra adresser sa demande de versement de l’indemnité du forfait mobilités durables en renseignant le formulaire prévu à cet effet, dans l’outil interne de la Caisse régionale (actuellement People Ask), en joignant son attestation sur l’honneur.

Le formulaire permettant la transmission de la demande sera disponible sur une période donnée et fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés.

Article 5 – Prévention

Afin de prévenir les risques d’accidents, les Parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :

• L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;

• L’entretien régulier du matériel utilisé ;

• Le respect des règles en matière de sécurité routière.

• La souscription d’assurance en responsabilité civile pour les véhicules dont c’est obligatoire, comme pour tout véhicule terrestre à moteur.

Article 6 - Entrée en vigueur du dispositif de forfait mobilités durables

Le dispositif de forfait mobilités durables entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

Le premier versement de l’indemnité de Forfait Mobilités Durables interviendra, pour les salariés éligibles, sur leur bulletin de paie du mois d’octobre 2023.

Article 7 - Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l'Accord

Article 7.1 - Durée

Le présent Accord est conclu, à titre expérimental, pour une durée déterminée, il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions spécifiques expresses de l’Accord, et cessera de s’appliquer le 31 octobre 2024, après le versement de l’indemnité Forfait Mobilités Durables correspondant à la période du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024.

Il expirera en conséquence à son terme, date à laquelle il cesse de plein droit de produire ses effets.

Article 7.2 – Révision et dénonciation

L’Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La Partie souhaitant réviser l'Accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

L’Accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Caisse régionale, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.

La dénonciation sera régie par les Articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.

Article 7.3 - Renouvellement

Le présent Accord pourra être renouvelé à l'issue de sa période d'application par accord entre les Parties dans les mêmes formes ou avec des modifications.

Article 8 – Suivi de l’Accord

Les Parties au présent Accord conviennent de faire un bilan global de l’Accord au terme d’une année de mise en œuvre de l’accord, soit au cours du premier quadrimestre 2024.

Article 9 - Publicité et dépôt de l’Accord

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Champagne-au-Mont-d' Or,

Le 21 juillet 2022,

La Direction du Crédit Agricole Centre-est,

XXXX

Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est :

C.F.D.T SNECA-C.G.C.

XXXX XXXX

F.O S.N.I.A.C.A.M

XXXX XXXX