Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE CLASSIFICATION" chez REP INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD collectif relatif à la mise en place

d’une commission de classification

ENTRE :

La société REP INTERNATIONAL, SAS au capital de 2 500 000 Euros identifiée sous le numéro 400 131 801 RCS Lyon, située à Corbas (69960), Z.I. 15, rue du Dauphiné et représentée par M. XXXXX agissant en qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXXX, délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXXX, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

La branche professionnelle de la métallurgie a conclu, le 7 février 2022, une nouvelle convention collective unique dont l’entrée en vigueur est prévue le 1^er janvier 2024.

Le titre V de cette nouvelle convention collective est consacré une nouvelle classification des emplois dans la profession.

Dans ce cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle classification au sein de la société REP INTERNATIONAL, plusieurs réunions ont déjà été organisées sur ce thème avec les représentants du personnel et les salariés. Le 30 septembre 2022, la direction a ainsi présenté au CSE, pour avis, les 5 étapes proposées pour le déploiement de cette classification.

Ce déploiement s’opère dans le cadre d’une démarche objective de la société REP INTERNATIONAL, conduite de façon concertée au sein de l’entreprise, grâce aux outils développés par les partenaires sociaux au niveau de la branche, en vue d’une mise en œuvre optimale de cette nouvelle classification.

Néanmoins, lors des discussions avec les membres du CSE et les délégués syndicaux, ceux-ci ont souhaité la mise en place d’une commission « classification » pouvant être saisie par tout salarié à l’occasion de la communication de son nouveau positionnement hiérarchique (étape 5 du processus).

Article 1 - OBJET et champ d’application

Le présent accord d’entreprise a pour objet de créer une commission, appelée « commission classification » et de définir ses prérogatives et règles de fonctionnement.

La commission classification est un organe consultatif, dont les avis sont transmis à la direction de la société et au salarié concerné.

ARTICLE 2 - COMPOSITION

La commission classification est composée de :

• Deux représentants du CSE, désignés par le CSE parmi ses membres.

Le CSE procèdera également à la désignation de deux représentants suppléants qui siègeront à la Commission en cas d’absence du titulaire.

Pour cette désignation, les parties s’accordent pour privilégier la désignation d’élus qui auront suivi une formation sur la nouvelle classification conventionnelle organisée par les organisations syndicales de la profession ou à défaut par la direction de la société REP INTERNATIONAL.

Le CSE devra procéder à cette désignation au plus tard le 31 janvier 2023.

• Deux représentants de la direction, dont :

  • Une personne du service ressources humaines ayant participé au déploiement de la classification dans l’entreprise,

  • Un manager, ayant participé au déploiement de la nouvelle classification dans l’entreprise autre que le N+1, à défaut à tout manager de l’entreprise.

ARTICLE 3 - SAISINE DE LA COMMISSION

A l’issue du processus de mise en œuvre de la nouvelle classification conventionnelle, chaque salarié recevra, par écrit, sous forme d’un courrier remis en main propre contre décharge (avec signature soit sur le courrier lui-même soit sur une feuille d’émargement), ou, pour les salariés absents, par lettre recommandée avec accusé de réception, la communication de sa nouvelle position hiérarchique, qui sera composée d’une lettre représentant le groupe de son emploi et du numéro de la classe d’emploi.

A compter de la remise de ce courrier ou de la première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, le salarié disposera d’un délai d’un mois pour demander que lui soit indiqué le degré retenu pour chaque critère classant du référentiel d’analyse. La demande devra être présentée par écrit, adressée au service des Ressources Humaines de l’entreprise, par courrier remis en main propre contre décharge ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, à destination du Service RH et à l’attention du Responsable des Ressources Humaines, 15 rue du Dauphiné, 69960 CORBAS.

Le service des ressources humaines dispose d’un délai d’un mois pour communiquer cette information au salarié.

Si à la suite de cette communication, le salarié souhaite contester son classement, il devra adresser une demande écrite au service des ressources humaines. Cette contestation doit être motivée de la façon suivante : pour le ou les critères classant dont le choix du degré de cotation est contesté, les éléments d’argumentation au regard de la méthode de classement et de la fiche descriptive d’emploi validée par la direction devront être indiqués. Cette demande doit intervenir dans le mois suivant l’information relative au détail du classement communiqué par le service RH.

Après réception de cette demande dûment motivée, le service des ressources humaines procèdera à la convocation des membres de la commission classification, par courriel.

L’ordre du jour de la réunion, qui pourra concerner l’examen de plusieurs demandes de salariés, comportera pour chaque dossier :

• une copie de la fiche descriptive de l’emploi du salarié,

• une copie du courrier de notification de la classification adressé au salarié,

• une copie du courrier de demande d’explication du salarié,

• une copie du référentiel des différents emplois du service auquel appartient le salarié, avec indication du degré retenu pour chaque critère classant de l’emploi.

La convocation sera adressée aux membres participants au minimum trois jours ouvrés avant la réunion de la commission.

En tout état de cause, pour respecter le délai de réponse au salarié prévu à l’article 5 ci-dessous, la commission devra être réunie sous un délai maximum de 3 semaines après la réception du courrier de contestation du salarié.

ARTICLE 4 - REUNIONS / MISSIONS DE LA COMMISSION

La commission classification se réunira à partir de l’étape 5 présentée au CSE le 30 septembre 2022, soit à compter de la notification aux salariés de leur classement hiérarchique, sur convocation du service des ressources humaines comme précisé à l’article 3 ci-dessus.

Le salarié auteur de la demande de précision ne participera pas à la réunion de la commission.

Au début de chaque réunion, un secrétaire de séance sera désigné pour établir le compte rendu.

Pour chaque dossier, la commission classification sera chargée de rendre un avis sur le positionnement hiérarchique communiqué au salarié et pourra, le cas échéant, proposer un autre classement hiérarchique.

Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents.

Le compte rendu de la réunion, qui reprendra un résumé des échanges sur chaque dossier et l’avis émis, devra être rédigé sous un délai maximum de 5 jours ouvrés.

Il sera communiqué à chaque membre de la commission ainsi qu’à la direction de la société.

La décision éventuelle de modification du classement hiérarchique du salarié appartiendra à la direction de la société.

ARTICLE 5 - REPONSE APPORTEE A LA DEMANDE DU SALARIE

Une réponse écrite sera apportée au salarié, par le service des ressources humaines, par courrier en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sous un délai de 30 jours maximum courant à compter de la réception du courrier de contestation du salarié.

La réponse précisera le degré retenu pour chaque critère classant de l’emploi du salarié, l’avis de la commission classification et la décision retenue par la direction.

ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

La commission classification n’ayant pas vocation à survivre au-delà de la phase de déploiement de la nouvelle classification, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 1^er février 2023 et est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 15 février 2024.

ARTICLE 7 - SUIVI / REVISION

La Direction s’engage à réunir, le CSE et les délégués syndicaux, au maximum deux mois avant le terme du présent accord pour examiner les modalités de sa mise en œuvre et l’opportunité de le prolonger.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois à partir de sa notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 8 - PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé, par la Direction de la société REP INTERNATIONAL, via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.

Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires. En outre, un exemplaire signé sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera également remis au CSE.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Corbas, le 27 janvier 2023, en 5 exemplaires originaux.