AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PRELIMINAIRE RELATIF AUX MODALITES DE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE

POUR L’ANNEE FISCALE FYE22

Entre :

- la Société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS, représentée par Madame x, Directrice Ressources Humaines,

Et,

- les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

pour la CGT-FO : M. x

assisté de M. x et de M. x

pour la CGT : M. x

assisté de M. x

pour la CFE-CGC : M. x

assisté de M. x

Le protocole d’Accord préliminaire initial relatif aux modalités de déroulement des négociations annuelles obligatoires portant sur la politique salariale et sociale pour l’année fiscale FYE22 est modifié comme suit :

PREAMBULE :

Les parties se sont réunis le 12 janvier 2021 et ont décidé de reporter la seconde réunion initialement prévue ce jour-là en raison d’éléments nouveaux qui pourraient impacter le processus budgétaire pour FYE22, et par là, les conditions relatives à la négociation annuelle sur la politique sociale et salariale pour l’année fiscale 2022 (soit du 01/04/2021 au 31/03/2022).

ARTICLE 3. DATES DE RENCONTRE

Les dates retenues pour les négociations sont :

• Le jeudi 07 janvier 2021 à 8h15 en salle Conférence

• Le mardi 26 janvier 2021 à 13h30 en salle Conférence

A l’occasion de la première réunion, une présentation globale de l’environnement économique de l’exercice passé et des perspectives pour l’année à venir sera faite.

Il est par ailleurs convenu qu’entre la première et la dernière de ces réunions, chaque partie pourra solliciter l’organisation d’une réunion intermédiaire portant sur ces négociations. Cette réunion éventuelle nécessiterait l’accord des deux autres parties pour avoir lieu.

ARTICLE 6. CONCLUSION

L’accord entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales pourra se traduire par la signature d’un ou plusieurs avenants aux accords d’entreprises existants.

Chaque partie s’engage à signer un procès-verbal de désaccord aux négociations salariale et sociale pour l’année fiscale 2022 (soit du 01/04/2021 au 31/03/2022), si aucun accord n’a été trouvé à l’issue de la réunion prévue le 26 janvier 2021, et au plus tard à la date du 27 janvier 2021, en cas de besoin nécessité par les circonstances des négociations.

ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra fin de plein droit à la conclusion d’un accord ou d’un constat de désaccord, et en l’occurrence au plus tard le 27 janvier 2021 au soir.

Fait à Ancenis en 6 exemplaires, le 12 janvier 2021

SIGNATURES :

Pour TMHMF SAS : Madame x …………………………….

Pour FO : Monsieur x …………………………….

Pour la CGT : Monsieur x …………………………….

Pour la CFE-CGC : Monsieur x …………………………….