Accord d'entreprise "Un Avenant n°23 aux Accords d'Entreprise du 18/07/1995, portant sur la Politique Salariale & Sociale pour l'Année Fiscale FYE19" chez TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE (Siège)

Avenant N° 23 aux accords d’entreprise

sur la politique salariale et sociale pour l’année fiscale FYE19

Entre :

- la Société Toyota Material Handling Manufacturing France SAS :

représentée par Monsieur, Directeur Général,

Et :

- Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

pour la CGT-FO : M.

assisté de M.

et de M.

pour la CGT : M.

assisté de M.

pour la CFE-CGC : M.

assisté de M.

PREAMBULE

La mise en œuvre du protocole de négociation signé entre les parties le 18 janvier 2018 n’avait pas permis la signature d’un accord sur la politique salariale et sociale pour FYE19. Au terme de la période établie dans ce protocole de négociation, un procès-verbal de désaccord avait été présenté aux organisations syndicales. Ce procès-verbal mentionnait notamment les mesures unilatérales décidées par la Direction au titre de la politique salariale et sociale.

Bien qu’un avenant à l’accord d’entreprise n’ait pu être signé au terme de la période de négociation, chacune des parties s’est dite, à plusieurs reprises, ouverte à la poursuite de discussions dans le but d’aboutir à un accord équilibré, tenant compte des revendications formulées par les organisations syndicales et des contraintes qui s’imposent à l’entreprise.

Au terme de ces discussions, qui aboutissent à la signature du présent accord, les parties ont souligné l’importance de bâtir des relations sociales fortes dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés. Les parties se sont engagées à agir dans un esprit constructif et dans un souci de coopération sur le long terme.

Pour rappel, les négociations s’étaient déroulées à la lumière des informations fournies par la Direction, en introduction de la première réunion de négociation :

Environnement économique et situation de l’entreprise

Le marché du chariot élévateur à contrepoids en Europe a augmenté de +10% en un an (période décembre 2016 – novembre 2017). Sur les modèles à motorisation thermique, la hausse est de 4%, alors qu’elle est de 15% sur les chariots électriques. La transition « Thermique – Electrique » est fortement engagée.

Le marché est en croissance sur les régions « Sud » et « Nord-Est », alors qu’il reste stable sur les régions « Grandes MSCOs » et « Indépendants ». Les parts de marché sont en baisse sur l’ensemble des produits commercialisés par TMHE. C’est le cas également pour les chariots thermiques (après avoir augmenté au cours des deux dernières années).

Sur l’année fiscale qui se termine fin mars 2018, nous prévoyons d’expédier 9200 chariots, contre 9507 l’année précédente. Les volumes de modèle HST restent stables.

Le chiffre d’affaires devrait atteindre 275 M€. Le résultat avant impôt est évalué à 19M€. Toutefois, le support apporté par les usines aux MSCOs et l’ajustement des prix de transfert devant intervenir fin mars sont susceptibles de modifier notablement ce résultat prévisionnel, à la baisse. Le résultat de cette année sera donc très probablement largement inférieur au résultat avant impôt de l’an passé (24M€). Cette année, notre résultat est impacté par l’évolution défavorable des taux de devise, une forte hausse des matières premières, et une forte pression commerciale sur les prix de ventes.

A fin décembre 2017, le taux d’inflation en France est annoncé à +1,1% (source INSEE, indice IPC, ensemble hors tabac).

Les effectifs ont augmenté de 16 CDI au cours des 12 derniers mois. Au cours des 5 dernières années, l’évolution nette est de +95 CDI.

Les développements produits engagés portent sur la mise aux normes des motorisations essence et diesel (Stage 5) pour les produits T/C et HST, ainsi que le développement du produit CESAB M300 en version HST. Des projets majeurs sont également engagés : projet PLM et SAFE 21.

En résumé, M. précise que le contexte économique global reste favorable, bien que la situation soit plus contrastée sur les gammes de produits fabriquées par TMHMF, ce qui oblige l’entreprise à maîtriser ses coûts de production afin de rester compétitif.

Intentions des parties

M. a affirmé son souhait de voir ces négociations aboutir à un accord, dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés. Il a demandé à toutes les parties engagées dans cette négociation de dialoguer et de toujours respecter les positions des unes et des autres.

De leur côté, les différentes Organisations Syndicales ont précisé que le maintien du pouvoir d’achat des salariés leur apparaissait comme une priorité et que, face aux bons résultats de l’entreprise cette année et à l’accroissement de l’inflation, ils s’attacheraient à ce que la Direction accède à leurs revendications.

La Direction comme les Organisations Syndicales ont affirmé qu’elles étaient désireuses de pouvoir aboutir à un accord, dans toute la mesure du possible. C’est donc dans cet esprit et ce contexte, en essayant de trouver des points de convergence, qu’ont été élaborées les dispositions de ce présent avenant.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : SALAIRES

1. Augmentations de salaire

Compte tenu de la situation de l’entreprise et de l’évolution de l’indice d’inflation en 2017, les mesures salariales sont les suivantes :

- Pour les salariés statut « Ouvrier » et pour les salariés statut « ETD » jusqu’au coefficient 240 inclus :

. Augmentations générales : + 2,0 % répartis selon le calendrier suivant :

+ 0,5 % au 01/04/2018

+ 1,5 % au 01/07/2018 à titre exceptionnel  (nous reviendrons au calendrier de répartition sur avril/septembre/décembre l’an prochain)

. Il est par ailleurs prévu pour FYE19 une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires (avec un déclenchement au 1^er juillet 2018 pour les salariés de statut ETD).

- Pour les salariés statut « ETD » des coefficients 255 et plus, ainsi que pour l’ensemble des salariés statut « Maîtrise » :

. Augmentations générales : + 1,4 % répartis selon le calendrier suivant :

+ 0,4 % au 01/04/2018

+ 1,0 % au 01/07/2018 à titre exceptionnel  (nous reviendrons au calendrier de répartition sur avril/décembre l’an prochain)

. Il est par ailleurs, prévu, pour FYE19, une enveloppe de 0,8% de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires, avec un déclenchement au 1^er juillet 2018.

- Pour l’ensemble des salariés statut « Cadre » :

Il est prévu, pour FYE19, une enveloppe globale de 2,2% de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions de salaires, avec un déclenchement au 1^er juillet 2018.

Cette enveloppe se répartit de la manière suivante :

Statut « Cadre » jusqu’au coefficient « IIB-coefficient 125 » inclus :

. Augmentations générales : + 0,7%

. Augmentations individuelles : + 1,5%

Statut « Cadre » des coefficients « IIC-coefficient 130 » et plus :

. Augmentations individuelles : + 2,2%

La Direction s’engage à ce que les augmentations individuelles soient clairement expliquées à chaque collaborateur par son hiérarchique.

Par ailleurs, pour les catégories « ETD  des coefficients 255 et plus », « Maîtrise «  et « Cadre » la Direction communiquera avant le 13 juillet 2018 à chaque salarié concerné le montant de l’augmentation individuelle.

2. Grille des salaires minimaux (Annexe 2)

La grille des salaires minimaux sera modifiée dans les mêmes termes qu’au paragraphe a) et ce, à l’exception du coefficient 255 de la catégorie ETD.

Le salaire de base minimum garanti du coefficient 255 de la catégorie ETD sera revu de la même manière que celui du coefficient 240 de la catégorie ETD.

Il est convenu que les salariés ETD de coefficient 255 continuent à bénéficier de la répartition augmentation générale / augmentation individuelle de la catégorie « ETD des coefficients 255 et plus » tel que décrit au paragraphe a).

ARTICLE 2 : PRIMES (Annexe 1)

Les primes ayant été revalorisées de 1,4% au 1^er avril 2018, une revalorisation supplémentaire sera appliquée au 1^er juillet 2018, pour aboutir à une augmentation totale de 2% par rapport à FYE18, à l’exception de la prime soudure.

La prime soudure sera revalorisée exceptionnellement à 61,00€ au 1^er juillet 2018.

ARTICLE 3 : CONGES

Dans le prolongement de l’article 17 de l’accord d’entreprise du 18/07/1995 modifié par l’article 6 de l’avenant N°10 sur la politique salariale et sociale pour 2006, par l’avenant n°20 sur la politique salariale et sociale pour FYE16 et l’avenant n°21 sur la politique salariale et sociale pour FYE17,

le paragraphe

« 2) Sur sa demande et, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical requérant la nécessité de sa présence, tout salarié pourra obtenir, en cas d’accident, de maladie grave ou d’hospitalisation de son conjoint, un congé rémunéré limité, par année civile, à 2 jours »

Est remplacé par

« 2) Sur sa demande, tout salarié pourra obtenir un congé rémunéré, limité par année civile à 2 jours au total des motifs ci-après:

- en cas d’hospitalisation du conjoint, sous réserve de la présentation du certificat d’hospitalisation,

- en cas d’accident ou de maladie grave du conjoint, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical requérant la nécessité de sa présence »

ARTICLE 4 : TELETRAVAIL

Le développement des nouvelles technologies de communication permet d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail. Par ailleurs, les responsabilités des salariés de statut « cadre » les amènent à effectuer certains travaux de fonds et de réflexion nécessitant de pouvoir se concentrer sur ces tâches, et en faisant, autant que possible, abstraction des contraintes liées à leurs responsabilités opérationnelles quotidiennes. Dans ce contexte, la mise en place du télétravail constitue une opportunité d’améliorer à la fois la qualité du travail et la qualité de vie des cadres. La Direction est favorable à ouvrir au cours de l’année FYE19 des négociations avec les représentants du collège « cadre » afin de mettre en place un accord sur le télétravail des cadres. Cet accord devra au minimum respecter les conditions suivantes :

• il concernera les salariés de statut « cadre » en CDI ;

• il sera justifié par des tâches exceptionnelles, nécessitant un travail de réflexion qu’il est préférable de mener dans un environnement autre que celui offert par le lieu de travail habituel ;

• le temps de télétravail sera de l’ordre de 1 jour par mois afin de maintenir un lien avec l’entreprise, et ne pas perturber l’activité du service ;

• les accès à internet seront d’un niveau qualitatif suffisant pour permettre des échanges de données qui ne nuisent pas à l’efficacité du travail du salarié, ni à son interaction avec les autres personnes de l’entreprise ;

• il n’y aura pas de contrepartie financière.

Ces négociations auront pour objectif d’aboutir à un accord au plus tard à fin mars 2019.

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été traitée dans le cadre d’une négociation autonome qui a fait l’objet d’un plan d’action en date du 13 septembre 2016.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique jusqu’au 31/03/2019.

Les parties conviennent de ne réexaminer la politique salariale et sociale que lors de la prochaine négociation annuelle qui aura lieu en mars 2019 pour la période allant du 01/04/2019 au 31/03/2020.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant sera déposé électroniquement auprès du service de dépôt des accords collectifs du Ministère du Travail pour transmission à l’Unité Territoriale de Loire-Atlantique de la DIRECCTE des Pays de la Loire. Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au Comité d’Entreprise.

Enfin, le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés.

A Ancenis en 6 exemplaires originaux, le 04 juin 2018.

SIGNATURES :

Pour TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS :

Le Directeur Général, Monsieur ………………………………

Pour la CGT-FO : Monsieur …………………………..

Pour la CGT : Monsieur ……………………………..

Pour la CFE-CGC : Monsieur ……………………….

ANNEXE 1

Montant bruts des PRIMES FYE 2019

Article	Intitulé	Conditions	Montant Euros	Montant Euros
			01/04/2018	01/07/2018
18	Prime d'Ancienneté	3 à 15 % sur rémunération minimum
19	Prime de transport nette	(<3km)	9,68	9,74
19	Prime de transport nette	(>3km)	13,99	14,08
19	Prime de transport nette	(>25km)	18,29	18,40
20	Indemnité de panier jour	Selon CCMLA
	Prime Repas*	Selon CCMLA Indemnité de panier jour
	Prime « Horaires décalés »		35,49	35,70
21	Pécule de Vacances (avec règle du double dixième)	Partie fixe : Partie variable : 1/10 des primes non mensuelles	362,06	364,20
22	Indemnités Compensatrices	Sur justificatif
23	Prime d'équipe "2X8"	Sans samedi Samedi occasionnel Avec samedi	157,05 29,38 214,73	157,98 29,55 216,01
24	Prime de salissure Peinture		111,76	112,42
	Prime de soudure		51,69	61
25	Prime d'entretien		73,81	74,25
	Prime exceptionnelle de samedi		23,27	23,41
	Prime de nettoyage (pour les nettoyages réalisés FYE 2019)		26,90	27,06
10	Prime médaille du travail		1472,20	1 480,91

*Pendant les fermetures d’entreprise (été/hiver)

ANNEXE 2

REMUNERATION DE BASE MINIMUM GARANTIE
Mise à jour au 1er avril 2018
Base 151,67 heures (35 H hebdomadaires/1.607 H annuelles)
Niv	Ech	Coeff	Ouvriers	ETD	Agent de Maîtrise
I	1	140	1795,20	1633,42
I	2	145	1847,10	1690,74
I	3	155	1928,80	1748,01
II	1	170	1958,36	1805,36
II	2	180		1862,58
II	3	190	2017,52	1934,35
III	1	215	2107,75	2034,44
III	1	220		2091,76	2342,82
III	2	225		2149,03	2455,79
III	3	240	2214,22	2206,33	2554,49
IV	1	255	2310,38	2242,24	2667,50
IV	2	270		2321,33	2794,34
IV	3	285		2432,14	2907,32
V	1	305		2592,44
V	2	335
V	3	365
V	3	395

BASE BRUTE DE REFERENCE
POUR LE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Mise à jour au 1er avril 2018
Base 151,67 heures (35 H hebdomadaires/1.607 H annuelles)
Niv	Ech	Coeff	Ouvriers	ETD	Agent de Maîtrise
I	1	140	1795,50	1633,42
I	2	145	1847,10	1690,74
I	3	155	1928,80	1748,01
II	1	170	1958,36	1805,36
II	2	180		1862,58
II	3	190	2017,52	1934,35
III	1	215	2107,75	2034,44
III	1	220		2091,76	2469,87
III	2	225		2149,03	2587,91
III	3	240	2214,22	2206,33	2693,04
IV	1	255	2310,38	2319,49	2812,11
IV	2	270		2447,25	2945,83
IV	3	285		2564,02	3064,99
V	1	305		2733,00
V	2	335
V	3	365
V	3	395

REMUNERATION DE BASE MINIMUM GARANTIE
Mise à jour au 1er juillet 2018
Base 151,67 heures (35 H hebdomadaires/1.607 H annuelles)
Niv	Ech	Coeff	Ouvriers	ETD	Agent de Maîtrise
I	1	140	1822,13	1657,92
I	2	145	1874,81	1716,10
I	3	155	1957,73	1774,23
II	1	170	1987,74	1832,44
II	2	180		1890,52
II	3	190	2047,78	1963,37
III	1	215	2139,37	2064,96
III	1	220		2123,14	2366,25
III	2	225		2181,27	2480,35
III	3	240	2247,43	2239,42	2580,03
IV	1	255	2345,04	2275,87	2694,18
IV	2	270		2344,54	2822,28
IV	3	285		2456,46	2936,39
V	1	305		2618,36
V	2	335
V	3	365
V	3	395

BASE BRUTE DE REFERENCE
POUR LE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Mise à jour au 1er juillet 2018
Base 151,67 heures (35 H hebdomadaires/1.607 H annuelles)
Niv	Ech	Coeff	Ouvriers	ETD	Agent de Maîtrise
I	1	140	1822,43	1657,92
I	2	145	1874,81	1716,10
I	3	155	1957,73	1774,23
II	1	170	1987,74	1832,44
II	2	180		1890,52
II	3	190	2047,78	1963,37
III	1	215	2139,37	2064,96
III	1	220		2123,14	2506,92
III	2	225		2181,27	2626,73
III	3	240	2247,43	2239,42	2733,44
IV	1	255	2345,04	2354,28	2854,29
IV	2	270		2483,96	2990,02
IV	3	285		2602,48	3110,96
V	1	305		2774,00
V	2	335
V	3	365
V	3	395

ANNEXE 3