Accord d'entreprise "Avenant n°26 aux accords d'entreprise sur la politique salriale et sociale pour l'année FY22" chez TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE (Siège)

Avenant N°26 aux accords d’entreprise

sur la politique salariale et sociale pour l’année fiscale FYE22

Entre :

- la Société Toyota Material Handling Manufacturing France SAS :

représentée par

Et :

- Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

pour la CGT-FO :

pour la CGT :

pour la CFE-CGC :

PREAMBULE

Cet accord est l’aboutissement des négociations qui se sont tenues les 7, 12 et 26 janvier 2021, conformément au calendrier et aux dispositions précisées dans le protocole préliminaire relatif aux modalités de déroulement des négociations annuelles portant sur la politique salariale et sociale pour l’année fiscale FYE22 (période avril 2021 à mars 2022 inclus), signé entre les parties le 5 janvier 2021.

Au terme des négociations, qui aboutissent à la signature du présent accord, les parties ont souligné l’importance du dialogue social dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés. Les parties se sont engagées à agir dans un esprit constructif et dans un souci de coopération sur le long terme.

En introduction de la 1ère réunion de négociation, des informations relatant le contexte économique, social et financier ont été fournies par la Direction.

Environnement économique, social et financier de l’entreprise

• Les effectifs CDI et CDD ont régressé cette année de 3%, ainsi que la masse salariale à hauteur de 6% en comparaison à l’année précédente.

• A fin novembre 2020, l’inflation annuelle est de -0,1% (ensemble des ménages hors tabac, cumulé sur les 12 derniers mois).

• Tout au long de l’année 2020, le marché des produits de manutention industriels a été fortement impacté par la situation sanitaire liée à la Covid-19. Sur la période avril-novembre 2020, il était en baisse de 14%. Sur le marché du chariot thermique, cette baisse est encore plus forte : -32%.

A ce jour, on note une reprise progressive du marché en Europe, avec toutefois une incertitude forte liées aux conséquences économiques d’une situation sanitaire encore très incertaine.

• Les parts de marché de TMHE se sont positionnées à un niveau en légère hausse sur le périmètre global des produits de manutention (+0.8%), mais en forte baisse sur les chariots thermiques (-2.7%).

• Au titre de l’année fiscale en cours, nous prévoyons de produire environ 6000 chariots, soit 2900 chariots de moins que l’année précédente. Le résultat financier sera fortement négatif, à environ -8M€.

• Sur l’année fiscale à venir (avril 2021 – mars 2022), nous prévoyons à ce jour une hausse des volumes de production à 6500 chariots (hypothèse TMHE « P0 »). Selon cette hypothèse, le résultat financier de l’entreprise serait toutefois en baisse par rapport à cette année : -10M€. Cela est dû à la hausse du coût des chariots « Stage 5 » non entièrement compensée par la hausse des prix de ventes aux clients, mais aussi par des dépenses conséquentes engagées afin de préparer notre usine à l’arrivée des futurs modèles « gros tonnage ».

• Il est toutefois probable que l’hypothèse du nombre de chariots à produire soit revue à la hausse lors de la prochaine estimation budgétaire (P1). Dans ce cas, le résultat de l’entreprise serait amélioré, bien que restant fortement négatif.

• L’activité relative à l’introduction de nouveaux produits demeurera très importante l’an prochain.

Elle concernera principalement la mise en production du nouveau modèle HST (X063), l’introduction du châssis électrique du futur modèle 80V pour le site de Bologne (X088), la préparation de l’usine en vue de la production des modèles « gros tonnage » (X236 et X739) à partir de 2022 et 2023. Le Groupe Toyota engage plus de 9M€ d’investissement pour mettre en œuvre ces projets.

• En ouverture à la réunion du 26 janvier 2021, des éléments relatifs au budget « P1 » ont été communiqués. TMHE table sur un rebond des commandes qui nous amènerait à produire 8500 chariots au cours de l’année fiscale FYE22.Dans cette hypothèse, le résultat de l’entreprise serait amélioré d’environ 6M€, mais resterait fortement négatif, sur la base d’un ajustement des prix de transfert similaire à celui effectué ces dernières années.

Intentions des parties

Mme BINET et Mr MAHE ont affirmé leur souhait de voir ces négociations aboutir à un accord, dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés.

De leur côté, les différentes Organisations Syndicales ont précisé que le maintien du pouvoir d’achat des salariés leur apparaissait comme une priorité. Les événements de la Covid-19 et la mise en place de l’activité partielle ont eu un impact négatif sur les rémunérations et sur le pouvoir d’achat des salariés.

La Direction comme les Organisations Syndicales ont affirmé qu’elles étaient désireuses de pouvoir aboutir à un accord, dans toute la mesure du possible. C’est donc dans cet esprit et ce contexte, en essayant de trouver des points de convergence, qu’ont été élaborées les dispositions de ce présent avenant.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : SALAIRES

1. Augmentations de salaire

Compte tenu de la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que de l’évolution de l’indice d’inflation, les mesures salariales sont les suivantes :

- Pour les salariés statut « Ouvrier » à titre exceptionnel en FYE22, le budget global d’augmentation est versé exclusivement en AG :

. Augmentations générales : + 1,3 % répartis selon le calendrier suivant :

+ 0,8 % au 01/04/2021

+ 0,5 % au 01/10/2021

- Pour les salariés statut « ETD » jusqu’au coefficient 240 inclus :

. Augmentations générales : + 1,1 % répartis selon le calendrier suivant :

+ 0,7 % au 01/04/2021

+ 0,4 % au 01/10/2021

. Il est par ailleurs prévu pour FYE22 une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires, avec un déclenchement au 1^er juillet 2021.

- Pour les salariés statut « ETD » des coefficients 255 et plus, ainsi que pour l’ensemble des salariés statut « Maîtrise » :

. Augmentations générales : + 0,9 % répartis selon le calendrier suivant :

+ 0,6 % au 01/04/2021

+ 0,3 % au 01/10/2021

. Il est par ailleurs, prévu, pour FYE22, une enveloppe de 0,4% de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires, avec un déclenchement au 1^er juillet 2021.

- Pour les salariés statut « Cadre » jusqu’au coefficient « IIB - coefficient 125 » inclus :

. Augmentations générales : + 0,4 % au 01/04/2021

. Il est par ailleurs, prévu, pour FYE22, une enveloppe de 0,9% de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires, avec un déclenchement au 1^er juillet 2021.

- Pour les salariés statut « Cadre » jusqu’au coefficient « IIC - coefficient 130 » et plus :

. Augmentations générales : + 0,3 % au 01/04/2021

. Il est par ailleurs, prévu, pour FYE22, une enveloppe de 1% de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires, avec un déclenchement au 1^er juillet 2021.

D’une manière générale, la répartition des AG/AI pour les cadres >IIC coef 130, est définie sur cette base à titre exceptionnel pour l’année FY22 et dans le cadre d’une augmentation globale inférieure à 1,5%. Dès lors que le budget des augmentations serait supérieur à 1,5%, la répartition avec un % uniquement d’AI sera maintenue.

La Direction s’engage à ce que les augmentations individuelles soient clairement expliquées à chaque salarié par leur manager.

2. Grille des salaires minimaux (Annexe 2)

La grille des salaires minimaux sera modifiée de la valeur des augmentations générales dans les mêmes termes qu’au paragraphe a).

ARTICLE 2 : PRIMES (Annexe 1)

Les primes sont revalorisées, sur le même taux que celui de l’augmentation générale annuelle prévue pour le statut « ouvrier », soit 1,3% au 1^er avril 2021.

Et, afin de tenir compte de l’effort réalisé sur les salaires sur l’année FY21, la revalorisation des primes tiendra également compte de la valeur de l’augmentation générale allouée au 1^er janvier 2021, à hauteur de 0,8%, suite à la décision unilatérale.

En conséquence, l’ensemble des primes sera revalorisé à hauteur de 2,1% au 1^er avril 2021.

S’agissant de la grille de base brute de référence pour le calcul de la prime d’ancienneté, la revalorisation sera portée à hauteur de 2,1% dès le 1^er avril 2021, à titre exceptionnel pour FYE22.

ARTICLE 3 : JURE D’ASSISE

Lorsqu‘un salarié est désigné comme juré d’assise, et doit se rendre aux audiences, son salaire sera maintenu dans sa totalité.

ARTICLE 4 : CONGE PATERNITE

Lorsqu‘un salarié est en congé paternité, et que l’indemnisation de la CPAM ne couvre pas son salaire en totalité, la part restante non indemnisée par la CPAM sera prise en charge par l’entreprise afin de garantir le maintien du salaire.

ARTICLE 5 : CET FIN DE CARRIERE

Parallèlement à la signature du présent accord, la Direction proposera à la signature un avenant à « l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps » signé le 17/06/2016.

Cet avenant fera évoluer le plafond du CET fin de carrière de 75 à 100 jours.

ARTICLE 6 : PERCO – PLAN d’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF

Parallèlement à la signature du présent accord, la Direction signera un 5^ème avenant au plan d’action PERCO signé le 15/04/2019.

Cet avenant fera évoluer l’abondement sur les transferts en provenance du CET de 10% à 20%.

ARTICLE 7 : INTERESSEMENT

L’entreprise s’engage à ouvrir une négociation pour un accord d’intéressement avant le 30 juin 2021.

ARTICLE 8 : COMPLEMENTAIRE SANTE

Il est convenu que la hausse des tarifs de +2,5% sur le régime de base de la complémentaire santé des salariés cadres et non-cadres, appliquée à compter du 1^er janvier 2021, sera prise en charge par l’entreprise, et ce dès la 1^ère date d’application soit au 1^er janvier 2021.

Parallèlement à cet accord, la Direction proposera à signature un avenant à « l’accord d’entreprise Frais de santé Cadres » et un avenant à « l’accord d’entreprise Frais de santé Non-Cadres » afin d’établir la nouvelle répartition de la contribution de l’employeur et des salariés sur le régime de base.

Aussi, la Direction et les représentants du personnel s’engagent à réaliser une réunion d’échange avec notre courtier « Théorème » afin d’analyser les régimes « frais de santé » cadres et non-cadres.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique jusqu’au 31/03/2022.

Les parties conviennent de ne réexaminer la politique salariale et sociale que lors de la prochaine négociation annuelle qui aura lieu en mars 2022 pour la période allant du 01/04/2022 au 31/03/2023.

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant sera déposé électroniquement auprès du service de dépôt des accords collectifs du Ministère du Travail pour transmission à l’Unité Territoriale de Loire-Atlantique de la DIRECCTE des Pays de la Loire.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au Comité Social et Economique (CSE).

Enfin, le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés.

A Ancenis en 6 exemplaires originaux, le

SIGNATURES :

Pour TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS :

Le Directeur Général,

La Directrice RH,

Pour la CGT-FO :

Pour la CGT :

Pour la CFE-CGC :

ANNEXE 1

MONTANT BRUT DES PRIMES FYE22

(Applicable au 01/04/2021)

ANNEXE 1

BASE BRUTE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Mise à jour au 1^er avril 2021

Base 151,67 heures (35h hebdomadaires/1607H annuelles)

ANNEXE 2

REMUNERATION DE BASE MINIMUM GARANTIE

Mise à jour au 1^er avril 2021

Base 151,67 heures (35h hebdomadaires/1607H annuelles)

ANNEXE 2

REMUNERATION DE BASE MINIMUM GARANTIE

Mise à jour au 1^er octobre 2021

Base 151,67 heures (35h hebdomadaires/1607H annuelles)

ANNEXE 2