PROTOCOLE D’ACCORD PRELIMINAIRE RELATIF AUX MODALITES DE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE

POUR L’ANNEE FISCALE FYE23

Entre :

- la Société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Et,

- les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

pour la CGT-FO : XXXXXXXXXXXXXXXXX

assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXXXXXXXXX

pour la CGT : XXXXXXXXXXXXXXXXX

assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXX

pour la CFE-CGC : XXXXXXXXXXXXXXXXX

assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXX

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre de l’Article L 2242-1 du Code du Travail, les parties se sont préalablement réunies le mercredi 12 janvier 2022 pour fixer les conditions relatives à la négociation annuelle sur la politique sociale et salariale pour l’année fiscale 2023 (soit du 01/04/2022 au 31/03/2023).

La Direction rappelle les termes des articles du Code du Travail définissant les modalités de représentation lors des négociations annuelles, et son attachement aux échanges entre les différents représentants des salariés dans l’entreprise lors du déroulement de ces négociations, échanges basés sur la confiance, l’écoute et le respect.

ARTICLE 1 PARTICIPANTS

Les parties décident que, pour les négociations annuelles portant sur la politique salariale et sociale de l’année fiscale 2023, les délégués syndicaux pourront être assistés d’un ou deux salariés appartenant à l’entreprise, selon leurs résultats aux dernières élections professionnelles :

• Pour les syndicats n'ayant pas obtenu la majorité des voix au premier tour des dernières élections des représentants titulaires du C.S.E., quel que soit leur collège, le délégué syndical se fera assister par un salarié de l'entreprise.

• Pour le syndicat ayant obtenu la majorité des voix au premier tour des dernières élections des représentants titulaires du C.S.E., quel que soit le collège, le délégué syndical se fera assister par deux salariés de l'entreprise.

Compte tenu de ces principes, les participants à la réunion seront donc les suivants :

• Pour la Société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS :

XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

• Pour l’Organisation Syndicale FO :

XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXX

• Pour l’Organisation Syndicale CGT :

XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXX

• Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC :

XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 2 INFORMATIONS PRELIMINAIRES

L’entreprise fournira les informations suivantes, permettant une bonne appréhension des conditions économiques et sociales de la société :

1. Evolution des effectifs depuis 6 ans et leur répartition par sexe et catégorie au 31/12/2021

2. Evolution de la masse salariale, des augmentations et de l’inflation depuis 6 ans

3. Evolution du marché et de l’activité

• Evolution du Marché « Chariots élévateurs »

• Evolution des volumes de production et de ventes

• Evolution du Chiffre d’Affaires TMHMF, Ventes de chariots FYE22 et prévisionnel FYE23

• Comptes de résultat prévisionnel FYE22 et FYE23

• Analyse de la variation du résultat entre FYE22 et FYE21

• Taux de change appliqué aux pièces provenant du Japon

• Perspectives activités pour les 3 années fiscales à venir (FYE23, FYE24, FYE25)

ARTICLE 3 DATES DE RENCONTRE

Les dates retenues pour les négociations sont :

• Le jeudi 03 février 2022 de 9 :00 à 11 :30 en salle Conférence

• Le jeudi 24 février 2022 de 9 :00 à 11 :30 en salle Conférence

• Le mardi 15 mars 2022 de 10 :00 à 12 :00 en salle Conférence

A l’occasion de la première réunion, une présentation globale de l’environnement économique de l’exercice passé et des perspectives pour l’année à venir sera faite.

Il est par ailleurs convenu qu’entre la première et la dernière de ces réunions, chaque partie pourra solliciter l’organisation d’une réunion intermédiaire portant sur ces négociations. Cette réunion éventuelle nécessiterait l’accord des deux autres parties pour avoir lieu.

5. ARTICLE 4 : REMISE DES REVENDICATIONS

   Afin de permettre à la Direction d’analyser les revendications, il est demandé aux Organisations Syndicales de remettre leurs demandes au plus tard le jeudi 27 janvier 2022 au matin.

   ARTICLE 5 DEROULEMENT DES REUNIONS

Les parties s’accordent sur l’importance de ces négociations pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. En particulier, les échanges et la communication seront toujours privilégiés afin de résoudre les points de discordes éventuels.

Il est également entendu que les propositions qui seront faites par l’entreprise, et à moins qu’il en soit précisé autrement par les représentants de la Direction, s’entendront toujours comme un tout indivisible. Notamment, si des avancées devaient être réalisées sur un sujet, mais sans qu’un accord global puisse être obtenu, les propositions seraient considérées comme refusées et, dès lors, non applicables.

ARTICLE 6 CONCLUSION

L’accord entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales pourra se traduire par la signature d’un ou plusieurs avenants aux accords d’entreprises existants.

Chaque partie s’engage à signer un procès-verbal de désaccord aux négociations salariale et sociale pour l’année fiscale 2023 (soit du 01/04/2022 au 31/03/2023), si aucun accord n’a été trouvé à l’issue de la réunion prévue le 15 mars 2022, et au plus tard à la date du 25 mars 2022, en cas de besoin nécessité par les circonstances des négociations.

ARTICLE 7 VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique pour la période relative aux négociations annuelles portant sur la politique salariale et sociale de l’année fiscale 2023 (soit du 01/04/2022 au 31/03/2023).

ARTICLE 8 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra fin de plein droit à la conclusion d’un accord ou d’un constat de désaccord, et en l’occurrence au plus tard le 25 mars 2022 au soir.

ARTICLE 9 PUBLICATION

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au C.S.E, et le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et consultable par les salariés.

Fait à Ancenis en 6 exemplaires, le 14 janvier 2022

SIGNATURES :

Pour TMHMF SAS : XXXXXXXXXXXXXXX …………………………….

Pour FO : XXXXXXXXXXXXXXXXX …………………………….

Pour la CGT : XXXXXXXXXXXXXXXXX …………………………….

Pour la CFE-CGC : XXXXXXXXXXXXXXXXX …………………………….