Accord d'entreprise "Accord Salarial 2022" chez ACIERIE DE L'ATLANTIQUE EN ABREGE ADA - CELSA FRANCE (Siège)

1. Accord salarial 2022

Suite aux réunions de négociations

Entre CELSA France, représentée par …..

d’une part,

Et les organisations professionnelles désignées ci-après :

La CGT, représentée par ………………

La CFE-CGC, représentée par ……………..

FO, représentée par ……………..

D’autre part,

Il a été convenu :

Article 1 – Introduction

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants, L 3345-1, L 1142-5 et R 2241-2 du Code du Travail.

Il se rapporte aux mesures salariales relatives à l’année 2022 concernant l’ensemble des salariés de CELSA France.

Il a été examiné lors de cette négociation annuelle les thèmes suivant : La durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise notamment le projet de construction du laminoir, les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, la préservation de la vie personnelle des salariés et droit à la déconnexion, la rémunération et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Mutuelle santé et la Prévoyance et la motivation du personnel.

Le présent accord qui met un terme à la négociation obligatoire 2022 traiter les dispositions générales et spécifiques applicables aux personnels concernés, selon les critères précisés ci-dessous.

1. Article 2 – Augmentation générale

L’ensemble des salariés personnel CELSA France bénéficient d’une augmentation générale qui s’appliquera au salaire de base :

• 4,4 % avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022, payés lors de la prochaine paie de salaire.

  4. Article 3 – Prime exceptionnelle de transition

Cette prime est attribuée à 100% à tous les salariés actuels de la société á la date d’aujourd’hui.

Pour les salariés qui débuteront après cette date, la prime sera calculée proportionnellement à la durée de travail pendant l’année.

• Le montant de cette prime est fixé à 500 euros (CINQ CENT EUROS)

  6. Article 4 – Augmentation du Panier

Le panier de jour et de nuit est augmenté de 2€ (DEUX EUROS)

Article 5 – Augmentation du Ticket Restaurant

Le Ticket Restaurant s’élèvera à 7,50 € (SEPT EUROS CINQUANTE CENTIMES). L’entreprise supportera 60% du coût.

Article 6 – Autres mesures

• Création d’une formule pour assurer que les salaires des cadres ne seront pas en dessous du barème des appointements minimaux garantis par l’UIMM.

• Un jour supplémentaire de congé payé, en plus de ceux actuellement prévus, pour les événements familiaux qui auraient lieu a plus de 600km du lieu de travail.

• Engagement de réduire le nombre d’intérimaires, avec proposition d’un CDI, sauf pour les intérimaires qui remplacent les salariés en arrêt maladie.

• Développement d’une politique de télétravail pendant l’année 2022.

• Finalisation du Plan Senior dans 1 mois à compter de la date d’aujourd’hui.

Article 7 – Clause de rendez-vous

La Direction informera les organisations syndicales et leur présentera le bilan des mesures salariales contenues dans le présent accord, pour la NAO 2023.

Article 8 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Directe.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Boucau, le 7 juin 2022

Pour Celsa France

Le Président Directeur Général

Pour les organisations professionnelles

Pour la CGT Pour FO

Pour la CFE-CGC