Accord d'entreprise "Accord salarial 2020" chez ACIERIE DE L'ATLANTIQUE EN ABREGE ADA - CELSA FRANCE (Siège)

1. Accord salarial 2020

Suite aux réunions de négociations

Entre CELSA France, représentée par,

d’une part,

Et les organisations professionnelles désignées ci-après :

La CGT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par

FO, représentée par Monsieur

d’autre part.

il a été convenu :

Article 1^er – Introduction

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants, L 3345-1, L 1142-5 et R 2241-2 du Code du Travail.

Il se rapporte aux mesures salariales relatives à l’année 2020 concernant l’ensemble des salariés de CELSA France.

Il a été examiné lors de cette négociation annuelle les thèmes suivant : La durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise notamment le projet de construction du laminoir, les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, la préservation de la vie personnelle des salariés et droit à la déconnexion, la rémunération et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Mutuelle santé et la Prévoyance et la motivation du personnel.

Le présent accord qui met un terme à la négociation obligatoire 2020, comporte 4 chapitres permettant de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables aux personnels concernés, selon les critères précisés ci-dessous.

Chapitre 1

Article 2 – Augmentations générales

• Pour l’ensemble du personnel Celsa France

  L’ensemble des salariés de Celsa France bénéficient d’une augmentation générale qui sera basée sur 2020 sur l’indice IPC et qui s’appliquera au salaire de base :

• 0.29 % avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020

Si le taux d’inflation pour 2020 venait à baisser, il n’y aurait aucun impact sur l’augmentation salarial.

Si le taux d’inflation venait à augmenter, une régularisation sera réalisée sur le salaire du mois de décembre 2020.

Chapitre 2

Article 3 – Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime est attribuée à tous les collaborateurs ayant travaillés plus de 65% sur la période de référence fixée du 17 mars 2020 au 17 mai 2020.

• Le montant de cette prime est fixé à 500 euros pour tout collaborateur en présentiel

• Cette prime est dégressive (au prorata des jours de télétravail effectués) avec un minimum de 400 euros pour les collaborateurs en télétravail sur cette même période

Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et patronales ainsi que des contributions sociales : elle n'a alors pas à être déclarée par le salarié. Cette prime nous permet de remercier nos collaborateurs, en particulier ceux qui ont continué de travailler pendant la crise. La prime sera modulée pour l’ensemble des collaborateurs ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire en fonction :

• De la durée effective de travail pendant cette période.

• De l’activité obligeant les collaborateurs à se déplacer sur place dans l’entreprise

Chapitre 3

3. Article 4 – Augmentations individualisées et Promotions

   Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences - Augmentations individualisées et Promotions

Les mesures générales seront complétées par des mesures individualisées correspondant à la reconnaissance des performances et l’accroissement des compétences des salariés non-cadres au titre de la période écoulée, et la reconnaissance de l’expérience professionnelle de certains salariés.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est une méthode pour adapter – à court et moyen termes – les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, technologique, social et juridique. La GPEC est une démarche de gestion prospective des ressources humaines qui permet d’accompagner le changement.

Nous avons revu entièrement le système et les évaluations réalisées et nous ne sommes pas en accord sur la performance, l’utilisation, l’équité et la compréhension du système en place.

• Considérant ceci et à titre exceptionnel, nous souhaitons valoriser les efforts réalisés. Aussi nous attribuons à tous les services une même allocation de 0.3%

(Cette allocation sera calculée sur la masse salariale 2019 majorée de 0.29% - augmentation 2020 rétroactive au 1^er janvier 2020)

• Les attributions individuelles auront un effet rétroactif au 1^er janvier 2020

Dans le cadre des nécessaires évolutions de carrière, des actions de promotion seront conduites. La promotion s’entend comme un changement de niveau de classification de la personne, par le passage de son coefficient hiérarchique au coefficient supérieur dans la grille des rémunérations, conformément aux dispositions conventionnelles.

La progression salariale des cadres sera étudiée en fonction de leurs performances.

Chapitre 4

Article 5 – Autres mesures

• Frais de Santé

• 2021 : Maintien des taux de cotisations 2020 sur la base :

  • Isolé : 1.67 %

  • Famille : 4.45 %

• Amélioration des garanties de la base suite à un transfert de certaines garanties de la sur-complémentaire vers la base

Ces exemples ont pour objet de vous permettre d’estimer, pour une situation et un tarif donné (en €), votre reste à charge éventuels n'ont pas de valeur contractuelle et sont tributaires du montant des bases de remboursement et des règles d’intervention de la Sécurité sociale, susceptibles d’évoluer

• Astreinte

• Proposition à la signature d’un avenant à l’accord d’astreinte de 2012 venant en modifier les modalités d’organisation intégrant entre autres la prise en compte de deux types d’interventions, en l’occurrence intervention sur site et intervention à distance.

• Augmentation de 12.56% de la prime d’astreinte

• Indexation de la prime d’astreinte sur l’indice IPC

• Décompte du temps d’intervention à la minute

• Droit à la déconnexion

• Proposition d’un accord à la signature

• Egalité Hommes / Femmes

• Réalisation du diagnostic de l’organisation sur la base de l’outil élaboré par l’ANACT/ARACT présenté lors de la NAO

• Négociation d’un accord collectif sur la base de ce diagnostic en commençant par la détermination de stratégie d’action permettant de réduire les écarts constatés dans le diagnostic

Autres mesures additionnelles :

• Les sommes versées entre janvier 2020 et juin 2020 au titre de la prime sécurité pour le personnel non cadre et non posté en 3X8 (accord prenant fin en décembre 2019) sont considérées comme acquises.

Article 6 – Clause de rendez-vous :

La Direction informera les organisations syndicales et leur présentera le bilan des mesures salariales contenues dans le présent accord, pour la NAO 2021.

Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direccte.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Boucau, le 22 Octobre 2020

Pour Celsa France

Le président Directeur général Le Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations professionnelles

Pour la CGT Pour FO

Pour la CFE-CGC