Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MONETISATION DE JOURS DE REPOS CONVENTIONNELS OU DE CONGES PAYES POUR COMPENSER LA DIMINUTION DE REMUNERATION SUBIE PAR LES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE COVID 19" chez AHBFC - HOSPITALIERE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MONETISATION DE JOURS DE REPOS CONVENTIONNELS OU DE CONGES PAYES POUR COMPENSER LA DIMINUTION DE REMUNERATION SUBIE PAR LES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE (COVID-19)

Entre

L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social est situé à
SAINT-REMY 70160, représentée par Monsieur , Président du Conseil d’Administration

d’une part,

et

les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 6 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, prévoyant la possibilité de négocier par accord d’entreprise, la possibilité de négocier des jours de repos ou de congés payés, en vue de compenser les pertes de rémunération subies par les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

A ce titre, l’activité partielle a été mise en place au sein de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, en application des décisions gouvernementales relatives aux arrêts dérogatoires dans le cadre de l’épidémie de coronavirus à compter du 1^er mai 2020. Ainsi, les salariés ont pu bénéficier de ce régime exceptionnel et être placés en activité partielle, à leur demande, pour les motifs suivants : garde d’enfant(s) à domicile en raison de la fermeture de l’établissement scolaire, personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus ou cohabitant avec une personne vulnérable.

Il a été constaté une recrudescence des demandes de report de congés payés qui n’ont pas pu être pris en raison de ces arrêts dérogatoires, de façon concomitante au mécontentement de ces salariés dont la rémunération nette a pu être impactée.

Le présent accord a pour objet d’autoriser l’employeur, sur la demande des intéressés, à monétiser les jours de repos ou une partie des jours de congés payés, en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie du fait d’un placement en activité partielle.

Article 1 – Jours pouvant faire l’objet d’une monétisation

Les jours de repos conventionnels et de congés pouvant faire l’objet d’une monétisation sont les suivants :

• Jours de congés payés, pour la partie excédent les 24 jours ouvrables du congé annuel (30 jours pour le personnel en repos fixes et 32 jours pour le personnel en repos non-fixes) ;

• Jours de repos conventionnels :

  • Repos compensateur pour jour férié (RECF) ;

  • Repos compensateur de nuit (RCN).

Les jours de repos conventionnels et de congé annuel susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non-pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps.

La monétisation ne peut s’appliquer que dans la limite de 5 jours par salarié.

Article 2 – Modalités de monétisation

Les jours définis à l’article 1 seront monétisés selon les modalités suivantes :

• Congés payés selon les règles habituelles de paiement ;

• RCN à hauteur de 9 heures par jour monétisé ;

• RECF à hauteur de 7 heures par jour monétisé pour un temps plein, proratisé selon les règles en vigueur en fonction de la durée contractuelle pour un temps partiel.

Article 3 – Demande de monétisation

Les salariés souhaitant bénéficier d’une monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés doivent en formuler la demande auprès du service ressources humaines, en indiquant le nombre et la nature des jours de repos concernés.

Dans les jours suivant la réception de la demande, la DRH-paie s’assure de la disponibilité des jours visés et procède à une évaluation de la monétisation de ces jours.

La monétisation ne doit pas conduire à ce que le salarié bénéficie d’une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Au sein de l’AHBFC, il est tenu compte de la perte de rémunération liée à un placement en activité partielle entre le 01^er mai 2020, date de mise en place des arrêts dérogatoires, et le 31 décembre 2020.

Le cas échéant, la DRH-paie validera la monétisation d’un nombre de jours de repos conventionnels ou de congés inférieur à celui demandé.

Les sommes correspondantes sont versées à l’échéance de paie suivant la réception de la demande de monétisation. Toute demande reçue après le 15 décembre 2020 ne sera pas prise en compte.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

La Direction de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche Comté procèdera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 et suivants du Code du travail (dépôt est opéré en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Vesoul, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de VESOUL).

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail (l’accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction et consultable sur le site intranet de l’AHBFC).

Il en sera remis un exemplaire original à chaque Organisation Syndicale représentative.

.

Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 09 octobre 2020

L’ASSOCIATION HOSPITALIERE LES DELEGUES SYNDICAUX F.O.

DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Président du Conseil d’Administration

LES DELEGUES SYNDICAUX C.G.T.

LES DELEGUES SYNDICAUX CFDT