Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME "AU PIED LEVE"" chez AHBFC - HOSPITALIERE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (Siège)

Entre

L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, représentée par Madame , Présidente du Conseil d’Administration

d’une part,

et

Les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les signataires du présent accord se sont réunis lors des Négociations Annuelles Obligatoires pour définir les modalités de mise en place d’une prime « au pied levé ».

Compte tenu de la contrainte particulière liée à la continuité des soins, les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place une contrepartie financière afin de reconnaitre et valoriser la disponibilité, et la solidarité du personnel qui effectue des heures supplémentaires sur la base du volontariat.

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’AHBFC.

Les bénéficiaires de la prime « au pied levé » sont les professionnels des qualifications suivantes :

• Agent Hôtelier Spécialisé(e) ;

• Aide Médico-Psychologique ;

• Aide-Soignant(e) ;

• Infirmier(ère) ;

• Moniteur(trice)-Educateur(trice) ;

• Educateur(trice) Spécialisé(e).

Le rappel des salariés est effectué conformément au protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion, signé le 26 novembre 2019.

Le système de « pied levé » est mis en place en dernier recours, après épuisement de l’ensemble des ressources disponibles. Le déclenchement de ce système est initié par le Cadre supérieur de Santé et soumis à validation du Directeur des Soins puis du Directeur des Ressources Humaines.

Une fois les heures effectuées, le Cadre Supérieur de Santé informe la DRH-ServicePaie pour prise en compte sur le bulletin de paie.

La prime « au pied levé » est versée lors d’un changement d’horaire et/ou de lieu de travail, qui intervient à la fois dans un délai inférieur à 24h avant la prise de poste (soit, le jour d’avant pour une prise de poste le lendemain), et dans une situation où l’équipe est sous l’effectif minimum afin de garantir un soin de base.

La prime « au pied levé » est de 12,32 points, brut.

Elle sera versée à l’échéance de paie du mois en cours.

Le présent accord prend effet à la date de signature des parties.

Cet accord a une durée expérimentale d’un an et fera l’objet d’une évaluation à la fin de sa première année d’application. Il se poursuivra par tacite reconduction, si aucune des parties aux présentes ne le dénonce, en respectant un préavis d’un mois avant la fin du délai d’un an.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Vesoul.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de VESOUL.

Il en sera remis un exemplaire à chaque Délégué Syndical, à chaque membre du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants).

Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 22 juin 2021

L’ASSOCIATION HOSPITALIERE LES DELEGUES SYNDICAUX F.O.

DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Présidente du Conseil d’Administration

LES DELEGUES SYNDICAUX C.G.T.

LES DELEGUES SYNDICAUX CFDT