Accord d'entreprise "LE STATUT COLLECTIF APPLICABLE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL" chez TODD (Siège)

VA

Accord sur

le statut collectif applicable

à l’ensemble du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Chacune des sociétés :

TODD SAS - SIRET 400 432 597

TODD GT - SIRET 453 452 013

GT Pièces et Services – SIRET 453 238 255

dont le siège social de chacune est situé ZI du Martray, Route de Rouen – 14730 GIBERVILLE, et qui sont chacune représentée par M XX, la Directrice de Business Unit.

Constituent l’UES (Unité Economique et Sociale) Groupe TODD.

Ci-après dénommée « L’entreprise »

D’une part,

ET :

Le Délégué syndical :

• M XX (CGT)

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Article 1 – Préambule

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

La Direction et la délégation syndicale ont souhaité construire un statut collectif commun à tous les salariés de l’UES Groupe TODD et adapté à ses spécificités.

Pour les sujets non traités dans les articles de cet accord, seront appliquées les dispositions de la convention collective du Commerce de Gros IDCC 573 - BROCHURE JO 3044, dès lors que l’activité principale des sociétés de l’UES TODD relève de son champ d’application, étant précisé que les sociétés n’adhèrent pas à un syndicat patronal signataire de l’accord de branche.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe TODD (Unité Economique et Sociale), quelle que soit l’entreprise (TODD SAS, TODD GT et GT Pièces et Services) et quel que soit le site de TODD GT.

Article 3 – Congés pour évènements familiaux

Evènement	Nb jours accordés	Evènement	Nb jours accordés
Mariage ou PACS d’un salarié (sans distinction mariage civil ou religieux - y compris remariage)	5	Décès du conjoint/concubin/pacsé	5
Mariage, remariage, ou PACS de l’enfant d’un salarié	2	Décès d’un enfant du salarié	5
Naissance ou adoption	3	Décès du père ou de la mère d’un frère ou d’une sœur du salarié	3
Déménagement avec changement de domicile	1	Décès d’un beau parent (entendu comme père ou mère du conjoint)	3
Journée défense et citoyenneté (JDC)	1	Décès d’un petit enfant ou d’un grand parent,	1
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant d’un salarié	1	Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur	1
Les justificatifs des évènements familiaux sont requis pour ces congés.	Décès d’un beau parent (entendu comme le conjoint/concubin/pacsé du père « remarié » ou de la mère « remariée »)	1

Article 4 – Congés pour enfant malade

Sur présentation d’un certificat médical ET dès lors qu’un salarié aura au moins 1 an d’ancienneté dans la société, il lui sera accordé 1 jour chômé rémunéré, par année civile (1^er janvier – 31 décembre) pour chaque enfant âgé au maximum de 12 ans.

Ce jour peut être pris par 2 demi-journées.

Article 5 – Congés pour ancienneté

La prise en compte de l’ancienneté est calculée à partir du 31 mai de l’année en cours (N).

Les droits à congés payés, susceptibles d’être acquis, au titre de la période du 1er Juin année (N-1) au 31 mai année (N), seront majorés de la manière suivante :

• 1 jour supplémentaire après 15 ans d’ancienneté

• 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté

• 3 jours supplémentaires après 25 ans d’ancienneté

Il est rappelé que les congés acquis au titre de la période du 1er Juin année (N-1) au 31 mai année (N) sont pris au cours de la période suivante, à partir du 1er Juin (N).

En cas d’absence sur la totalité de la période d’acquisition, avec un motif n’ouvrant pas droit à l’acquisition de congés payés, le jour ou les jours de congé pour ancienneté ne sont pas dus.

Article 6 – Primes

6.1 Eligibilité à la prime de présence effective

1. « Non présence effective »

Pour bénéficier des primes de présence effective, le salarié ne devra pas avoir eu des périodes de « non présence effective » telles que définies ci-après :

• absence pour maladie ou congé maladie pathologique

• absence pour accident du travail ou de trajet

• journée(s) de grève

• congé sans solde

• période de congé maternité légal, de congé parental ou d’adoption, de congé de paternité

• absence injustifiée

• absence autorisée non payée

• absence pour recherche d’emploi

• absence pour congé individuel de formation

2. « Présence effective »

Certaines périodes d’absence sont considérées comme présence effective dans l’entreprise, et ne retire pas l’éligibilité à la prime mensuelle de présence effective, telles que :

• les jours de congés payés

• les jours de congé pour évènement familial

• les jours de formation des institutions représentatives du personnel

• les jours de formation imposée par la société

• les convocations officielles de la société

• les heures de délégation

  1. Prime mensuelle de présence effective

Cette prime mensuelle de 30 € bruts est versée à chaque fois que le salarié (hors cadres) a été présent tout le mois concerné dans l’entreprise, c’est à dire en l’absence de période de « non présence effective » au cours du mois.

En cas d’activité partielle, si le salarié n’a aucune absence figurant dans les cas de non présence effective de l’article 6.1 Eligibilité à la prime de présences effective – a) « non présence effective », alors si :

• Le salarié a été en activité partielle tout le mois, la prime mensuelle de présence effective est réduite à 30% de sa valeur (soit 9 € bruts)

• Le salarié à été en activité partielle une partie du mois, la prime mensuelle de présence est proratisée en fonction de son temps de travail effectif (30 € bruts/ nombre de jours travaillés dans le mois) x nombre de jours de présence effective ET de son temps d’activité partielle ( (30 € bruts x 30%)/ nombre de jours travaillés dans le mois) x nombre de jours d’activité partielle.

La prime est versée le mois suivant au salarié bénéficiaire.

Pour les salariés à temps partiel, cette prime est proratisée en fonction de leur temps de présence contractuel.

2. Prime annuelle de présence effective

Cette prime annuelle de présence effective dans l’entreprise, sous forme de bonus pour tous les salariés (hors cadres), et selon les critères de « présence effective » et de « non présence effective » cités à l’article 6 – 6.1, sera soumise aux conditions d’attributions suivantes :

Une ancienneté de 12 mois au 31 Août de l’année N est requise pour prétendre à cette prime. (La période de référence, d’une durée de 12 mois, s’entendra du 1er septembre de l’année N-1 au 31 Août de l’année N)

.

Ce bonus, versé sous forme de prime au 30 Novembre de l’année N, sera calculé en fonction de la durée de la « non présence effective » (continue ou discontinue et en nombre de jours calendaires) sur la période de référence, et de l’activité du salarié, comme suit :

• Prime de 140,00€ brut pour tous les salariés concernés ne totalisant pas plus de :

• 5 jours ouvrés de « non présence effective » pour le personnel des ateliers : ouvriers et chefs d’équipe (hors encadrement) et le personnel de la plateforme : employés et chefs d’équipe (hors cadres),

• 3 jours ouvrés de « non présence effective » pour l’environnement magasin, commercial, administratif (hors cadres).

• Prime de 70,00€ brut pour tous les salariés concernés ne totalisant pas plus de :

• 8 jours ouvrés de « non présence effective » pour le personnel des ateliers : ouvriers et chefs d’équipe (hors encadrement) et le personnel de la plateforme : employés et chefs d’équipe (hors cadres),

• 5 jours ouvrés de « non présence effective » pour l’environnement magasin, commercial, administratif (hors cadres).

Pour les salariés à temps partiel, cette prime est proratisée en fonction de leur temps de présence contractuel.

Au-delà de ces durées de « non présence effective », aucun bonus annuel ne sera dû.

Les conditions d’attributions et de renouvellement de cette prime feront l’objet d’une validation annuelle lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

6.2 Prime de dépannage forfaitaire

Une prime de 31€ brut sera versée à chaque salarié ayant effectué une intervention en déplacement. (Exemple : dépannage d’un client sur la route)

6.3 Prime de déplacement

Une prime de 20€ brut par jour sera versée à chaque salarié qui est détaché pour réaliser une mission sur un autre site que celui auquel il est affecté dès lors que la distance entre les 2 sites est supérieure à 10 kilomètres.

Ne sont pas assimilés à un détachement les déplacements réalisés dans un objectif d’intégration ou de formation.

6.4 Prime de remplacement

Une prime de 50€ brut par semaine sera versée à chaque salarié qui effectue un remplacement, d’au moins une semaine de 5 jours travaillés, avec prise de responsabilités supérieures à celles de son poste (exemple : remplacement d’un chef d’atelier par un mécanicien…). Au-delà de la première semaine, il sera versé 10€ brut par jour supplémentaire de remplacement.

Cette prime de remplacement est applicable à tous les salariés travaillant pour les ateliers et les magasins.

NB : cette prime n’est pas accordée au salarié dont le remplacement d’un supérieur est prévu dans le contrat de travail.

6.5 Prime de naissance

Une prime de 100€ brut sera versée sur présentation de l’acte de naissance par le salarié parent.

Article 7 – Départ à la retraite volontaire

7.1 Départ en retraite volontaire

7.1.1 Pour les salariés CADRES ayant ouvert leurs droits à la retraite, une allocation de départ à la retraite sera versée selon les modalités suivantes :

• 2/20 de mois par année de présence dans l’entreprise de 2 à 9 ans inclus de présence

• 3/20 de mois par année de présence dans l’entreprise de 10 à 19 ans inclus de présence

• 4/20 de mois par année de présence dans l’entreprise à partir de 20 ans de présence

Maximum de l'indemnité : 4 mois de salaire

Base de calcul : salaire mensuel de référence.

Pour mémoire conformément à l’article L2253-3 du code du travail, les stipulations de l’accord d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par l’accord de branche, en l’espèce de l’article 5 de l’avenant CADRES de la convention collective du commerce de gros.

7.1.2 Pour les salariés NON CADRES ayant ouvert leurs droits à la retraite, une allocation de départ à la retraite sera versée selon les modalités suivantes :

• 1/10 de mois par année de présence dans l’entreprise pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence

+ 1/20 de mois par année de présence dans l’entreprise au-delà de 10 ans de présence

Maximum de l'indemnité : 4 mois de salaire

Base de calcul : salaire mensuel de référence.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

Cet accord est prévu pour une durée de 12 mois.

A l’occasion de chaque Négociation Annuelle Obligatoire, les parties feront un bilan de l’application de l’accord afin par exemple de convenir de son renouvellement à l’identique ou, le cas échéant, de faire évoluer le statut collectif applicable aux salariés de l’UES Groupe TODD ou encore d’améliorer la rédaction de certaines clauses  …

Article 9 – Communication vers les salariés concernés

Le service des Ressources Humaines et le Délégué syndical signataire sont à la disposition des salariés pour toute précision.

• Service RH : xxxx@xxxx

• Délégué syndical : xxxx@xxxxx

Article 10 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à Giberville, le 18/11/2020

(En 2 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour l’UES Groupe TODD,

M XX

Pour le Délégué Syndical, CGT

Monsieur M XX